Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 mai 2025, n° 25/00875

TJ Lille 10 mai 2025

CA Douai
Infirmation partielle 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation
La cour a jugé que l'absence de certaines pièces justificatives a porté atteinte aux droits de l'étranger, rendant la mesure de rétention irrégulière.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'absence de communication de documents essentiels a empêché un contrôle adéquat de la mesure de rétention.
Accepté
État de santé de l'appelant
La cour a relevé que l'absence de certificat médical a empêché d'évaluer la compatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 13 mai 2025, n° 25/00875
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00875
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 10 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CARDON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00875 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGI5

N° de Minute : 885

Ordonnance du mardi 13 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [O]

né le 09 Septembre 1998 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, Avocat choisi

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 13 mai 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mardi 13 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 mai 2025 à 16h14 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [O] ;

Vu l’appel interjeté par Maître CARDON Olivier venant au soutien des intérêts de M. [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 12 mai 2025 à 15h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [T] [O] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 mai 2025 notifiée le même jour à 12h40 en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français de 10 ans du tribunal correctionnel de Nevers du 8 novembre 2022.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 10 mai 2025 à 16h14 déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [T] [O] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [T] [O] du 12 mai 2025 à 15h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

A l’appui de son recours,l’appelant reprend le moyen tiré de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’erreur manifeste d’appréciation sur ses garanties de représentation et de l’ insuffisance de motivation et soulève les nouveaux moyens suivants

— l’irrecevabilité de la procédure au regard de l’absence de production du jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 8 novembre 2022 et le certificat médical de compatibilité avec la retenue,

— l’irrégularité du contrôle d’identité ,

— l’insuffisance des diligences de l’administration ,

— le moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur la recevabilité de la requête :

L’article R.743-2 du Ceseda dispose que :'A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'.

Il en résulte qu’à l’inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l’article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l’absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.

Dans ces conditions, le défaut de production d’une pièce justificative s’analyse exclusivement comme une cause d’irrégularité de la procédure.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Ceseda, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l’espèce,parmi les pièces communiquées par le préfet, ne figure pas le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nevers le 8 novembre 2022 mais la procédure comporte bien la fiche d’interdiction du territoire français établie le 28 novembre 2022 par le greffier qui en certifie la conformité avec la décision rendue et son caractère définitif .Le parquet a apposé le 31 mars 2023 sa signature sur le document sans qu’aucune incohérence ne soit à relever.

S’agissant du certificat médical de compatibilité avec la retenue résultant de l’examen médical du 6 mai à 21h30 , le procès-verbal de fin de retenue fait état de la remise de ce document de compatibilité avec la retenue mais celui-ci n’est pas produit à l’appui de la requête de la préfecture alors qu’il s’agit d’une pièce justificative utile.

L’absence de ce document en procédure porte atteinte aux droits du retenu au visa des dispositions susvisées . En effet, si l’intéréssé n’a pas demandé spontanément d’examen médical lors de la notification de son placement en retenue, il a déclaré souffrir de diabète de type 1 et a fait l’objet le 6 mai à 21h d’une intervention en milieu hospitalier par un médecin qui lui a administré une piqûre d’insuline.

En tout état de cause, l’absence de communication du document au juge judiciaire ne permet pas d’exercer un contrôle sur la compatibilité de cette mesure de retenue avec l’état de santé de l’étranger qui présente une problématique médicale et soulève en appel le moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur son état de santé.

Il n’y a pas lieu dans ces conditions de maintenir la mesure de rétention de M [T] [O] .

Ainsi, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens d’appel, il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance en ce qu’elle a déclaré recevables la requête de M le Préfet du Nord et la requête en contestation de l’ arrêté de placement en rétention .

Il convient d’ infirmer l’ ordonnance sur le surplus de ses dispositions, de déclarer le placement en rétention administrative irrégulier et de rejeter la requête en prolongation de la rétention .

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré la requête de M le Préfet du Nord et la demande d’annulation de l’ arrêté de placement en rétention recevables

INFIRMONS l’ordonnance pour le surplus de ses dispositions,

Statuant à nouveau

DÉCLARONS l’arrêté de placement en rétention irrégulier,

REJETONS la requête en prolongation de la rétention de la préfecture,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M [T] [O] en rétention administrative,

RAPPELONS à M [T] [O] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00875 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGI5

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 13 mai 2025 :

— M. [T] [O]

— l’interprète

— l’avocat de M. [T] [O]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [T] [O] le mardi 13 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Olivier CARDON le mardi 13 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 13 mai 2025

N° RG 25/00875 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGI5