Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00496 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDBT

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du mardi 18 mars 2025

N° de Minute : 503

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [X] [Y]

né le 02 Janvier 2004 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE LA SOMME

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d’appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le mardi 18 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 mars 2025 rendue à 11h10 notifiée à 11h40 prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Y] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l’ordonnance contestée ainsi que la requête d’appel reçue le 17 mars 2025 à 10h10 ;

Vu la demande d’observations transmises aux parties le 17 mars 2025 à 11h 35 ;

Vu l’absence d’observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 'A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée’ ;

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’en application de l’article L 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Dans le cas d’espèce, le moyen tiré de l’insuffisance de diligences de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l’éloignement à bref délai n’étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention par l’attente du laissez-passer consulaire des autorités algériennes que celles-ci se sont engagées à délivrer contre un routing et du vol programmé le 26 mars.

Il se déduit de l’irrecevabilité du moyen que l’appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [Y] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Aurélien CAMUS,

greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 18 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier

N° RG 25/00496 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDBT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 00 DU 18 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [X] [Y]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [Y] le mardi 18 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à le mardi 18 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au juge du ribunal judiciaire de [Localité 1]

Le greffier, le mardi 18 mars 2025

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