COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01923 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAF

N° de Minute : 1930

Ordonnance du vendredi 07 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [R]

né le 13 Août 1983 à [Localité 1] (MONTENEGRO)

de nationalité Monténégrine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [V] [M] interprète en langue serbe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 07 novembre 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 07 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 novembre 2025 à 17 h 30 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [R] ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 novembre 2025 à 12 h 33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [R] a fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant deux ans et placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 3 novembre 2025 notifiée le même jour à 9h.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 novembre 2025 à 17h30 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [E] [R] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M [E] [R] du 6 novembre 2025 à 12h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend le moyen de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle et sa demande d’ assignation à résidence judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur le moyen de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle

En application de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

En l’espèce, compte-tenu des multiples condamnations de l’appelant dont la dernière remonte au 28 juillet 2025 , l’ arrêté de placement en rétention se trouve dûment motivé par la menace à l’ordre public que l’étranger présente . L’octroi de remises de peine ne suffit pas à justifier de la réinsertion effective de M [E] [R] qui a fait l’objet d’un placement en rétention à l’issue de sa levée d’écrou.

Ainsi aucune mesure moins coercitive n’était applicable

Sur la demande d’ assignation à résidence

Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’il a remis à un service de police ou de gendarmerie l’original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d’hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l’étranger au regard de sa volonté d’organiser son propre départ de France.

Dans le cas d’espèce, l’appelant qui n’a toujours pas remis à l’ administration un passeport en cours de validité mais seulement la copie de ce document ne peut pas bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01923 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1930 DU 07 Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 07 novembre 2025 :

— M. [E] [R]

— l’interprète

— l’avocat de M. [E] [R]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [E] [R] le vendredi 07 novembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le vendredi 07 novembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 07 novembre 2025

N° RG 25/01923 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAF