COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCVH

N° de Minute : 473

Ordonnance du mardi 11 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [Z]

né le 04 Décembre 1987 à [Localité 2] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 11 mars 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 11 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 mars 2025 rendue à 17h08 à l’encontre de M. [I] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Moulay Abdejalil DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [I] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 mars 2025 à 16h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [Z], né le 4 décembre 1987 à [Localité 2] (Sénégal), de nationalité Sénégalaise, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 7 février 2025 notifié à 18h15 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 mars 2025 à 17h08 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [I] [Z] pour une durée de 30 jours;

Vu la déclaration d’appel du Conseil de M [I] [Z] du 10 mars 2025 à 16h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant soulève le nouveau moyen tiré de l’absence de prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger en violation de l’article L741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En application de l’article L 743-11 du code précité,à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

En l’espèce, le moyen de l’appelant de de l’absence de prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger qui se fonde sur l’article L741-4 précité constitue en réalité un moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est irrecevable à ce stade de la procédure au visa des articles L741-10 , L 743-5 et L 743-11 du code précité, le délai légal imparti étant dépassé.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélien CAMUS,

greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCVH

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 473 DU 11 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 11 mars 2025 :

— M. [I] [Z]

— l’interprète

— l’avocat de M. [I] [Z]

— l’avocat de M. LE PREFET DE L’OISE

— décision notifiée à M. [I] [Z] le mardi 11 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître [J] abdeljalil DALIL ESSAKALI le mardi 11 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 11 mars 2025

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCVH