COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01133 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ3

N° de Minute : 1143

Ordonnance du jeudi 26 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [B]

né le 19 Mars 2003 à [Localité 3] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M [W] [D] interprete en arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 26 juin 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le jeudi 26 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 juin 2025 à 11h08 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [B] ;

Vu l’appel interjeté par Maître BOUHAJJA Mouna venant au soutien des intérêts de M. [T] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 25 juin 2025 à 14h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [B], né le 19 mars 2003 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 27 mai 2025 notifié à 9 heures 05 pour l’exécution d’un arrêté préfectoral portant transfert aux autorités néerlandaises.

Par décision en date du 30 mai 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juin 2025 à 11 heures 08, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [T] [B] du 25 juin 2025 à 14 heures 54 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel, et la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l’absence de menace à l’ordre public, l’absence de motivation de la destruction des moyens de voyage ainsi que le défaut de diligence pour procéder au transfert dans un délai raisonnable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens tirés de l’absence de menace à l’ordre public, l’absence de motivation de la destruction des moyens de voyage ainsi que le défaut de diligence pour procéder au transfert dans un délai raisonnable

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de 'bref délai’ concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

La Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en cause d’appel, étant ajouté que :

En tout état de cause l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L. 742-4 3° b) relevant l’absence de moyen de transport, de sorte que cette condition étant réalisée en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. [T] [B] comme l’a justement rappelé le premier juge.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance dont appel sera confirmée dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/01133 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ3

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 26 Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 26 juin 2025 :

— M. [T] [B]

— l’interprète

— l’avocat de M. [T] [B]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [T] [B] le jeudi 26 juin 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Stéphanie GALLAND le jeudi 26 juin 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 26 juin 2025

N° RG 25/01133 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ3