République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 16/02/2026

***

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01000 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQA

Jugement (N° 23/00297)

rendu le 18 Décembre 2024

par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

APPELANTE

Mme [J] [A]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉ

M. [C] [V]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, présidente de chambre

Laurent Duval, président de chambre

Camille Colonna, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle Bouwyn

DÉBATS à l’audience publique du 08 décembre 2025

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 février 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Sylvie Genel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 24 novembre 2025

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 27 avril 2017, Mme [J] [A] et M. [C] [V] ont fait l’acquisition en indivision à concurrence de moitié chacun d’un terrain à bâtir situé à [Adresse 3] au prix de 83 800 euros. Ils y ont fait construire un immeuble.

Mme [A] et M. [V] ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 septembre 2017.

De leur relation est issue [R] [V], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1].

Le pacte civil de solidarité a été dissous le 21 août 2020.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2023, Mme [A] a fait assigner M. [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque. Aux termes de ses dernières conclusions, elle sollicitait l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant avec M. [V], la désignation de la chambre départementale des notaires pour y procéder avec faculté de désignation, la vente sur licitation passé un délai de dix mois à compter de la signification du jugement à venir au prix de 245 000 euros avec faculté de baisse du prix, la prise en compte du mobilier pour la somme de 12 374,05 euros, la prise en compte de la somme de 3 626 euros détournée par M. [V] depuis un compte appartenant à la fille mineure du couple, la fixation d’une indemnité d’occupation due par M. [V] à la somme de 680 euros à compter de mars 2020 jusqu’à la liquidation de l’indivision et celle de la somme de 3 887,98 euros provenant de l’épargne salariale de Mme [A] et la condamnation de M. [V] à verser une indemnité procédurale de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, M. [V] a sollicité l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision avec désignation de la chambre départementale des notaires pour y procéder, et a demandé au juge d’ordonner l’attribution préférentielle de l’immeuble situé à [Adresse 4] [Adresse 2] à son profit moyennant la somme de 245 000 euros, de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 680 euros due à compter 21 août 2020 et jusqu’au jugement lui attribuant l’immeuble, de débouter Mme [A] de ses autres demandes et de la condamner à lui verser une indemnité procédurale de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a notamment :

— Ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre Mme [A] et M. [V] ;

— Désigné Maître [C] [U], notaire à [Localité 6], pour y procéder et un juge pour surveiller les opérations ;

— Fixé la valeur de l’immeuble situé à [Adresse 4], [Adresse 2], à la somme de 245 000 euros ;

— Attribué préférentiellement cet immeuble à M. [V] ;

— Dit que M. [V] est redevable d’une indemnité d’occupation de 680 euros par mois envers l’indivision à compter 21 mars 2020 jusqu’à la fin de la jouissance privative ou jusqu’à la fin de la jouissance divise ;

— Débouté Mme [A] de ses demandes de licitation de l’immeuble, de fixation de la valeur du mobilier et de créances au profit de l’indivision ;

— Débouté M. [V] de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à compter du 21 août 2020 ;

— Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

— Débouté les parties de leur demande d’indemnité procédurale.

Par déclaration du 18 février 2025, Mme [A] a interjeté appel du jugement des chefs suivants

— Désignation de Maître [C] [U], notaire ;

— Fixation de la valeur de l’immeuble à la somme de 245 000 euros ;

— Rejet de la demande de licitation de l’immeuble ;

— Rejet de la demande de fixation de la valeur du mobilier à la somme de 12 374,05 euros ;

— Rejet de la demande de fixation de créances à son profit à l’encontre de l’indivision ;

— Rejet de la demande d’indemnité procédurale formée par Mme [A].

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, Mme [A] demande à la cour d’appel de :

Infirmer le jugement des chefs critiqués précités ;

Et statuant à nouveau,

Désigner un notaire autre que Maître [W] et Maître [U] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont s’agit,

Ordonner, passé un délai de dix mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la vente par licitation de l’immeuble situé à [Adresse 5] cadastré section A N°[Cadastre 1] [Adresse 6] [Adresse 7] 00ha 07a 04ca aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par le notaire, avec une mise à prix qui sera déterminée par le notaire et dire qu’à défaut d’adjudication sur cette mise à prix, l’immeuble sera remis immédiatement en vente sans formalité nouvelle sur une mise à prix réduite du quart, puis du tiers et enfin de moitié,

Dire et juger que sera prise en considération dans le cadre de telles opérations de compte liquidation et partage la valeur du mobilier indivis évalué par Me [W] à 12 374,05 euros,

Dire et juger que seront prises en considération dans le cadre de telles opérations de compte, liquidation et partage les sommes injectées par Mme [A] dans l’immeuble de son épargne salariale à hauteur de 3 887,98 euros,

Dire et juger que seront pris en considération dans le cadre de telles opérations de compte liquidation et partage la somme de 3 626 euros correspondant au montant détourné par M. [V] sur son compte bancaire personnel depuis le livret A de leur fille,

Condamner M. [V] à verser à Mme [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens d’instance.

En tout état de cause :

Condamner M. [V] à verser à Mme [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens d’instance en cause d’appel.

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, M. [V] demande à la cour d’appel de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter Mme [A] de ses demandes et de la condamner aux entiers frais et dépens et au versement d’une indemnité procédurale de 3 000 euros.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la désignation du notaire

Vu l’article 1364 du code de procédure civile ;

Mme [A] soutient que Maître [U], notaire désigné par le premier juge, est le notaire habituel de M. [V] et qu’il assistait ce dernier lors de la tentative de liquidation amiable. M. [V] est de mauvaise foi quand il soutient que ce notaire serait celui de Mme [A] alors que des écrits établissent le contraire et que M. [V] sollicite la confirmation du jugement sur ce point. Elle sollicite par conséquent la désignation d’un autre notaire.

M. [V] conteste que Maître [U] soit son notaire conseil et il prétend qu’il s’agissait au contraire celui de Mme [A]. Rien ne s’oppose donc à sa désignation et il sollicite la confirmation du jugement qui l’a désigné.

*

La désignation de Maître [U] par le premier juge ne fait pas l’objet d’un accord entre les parties étant observé que celui-ci ne pouvait pas désigner le président de la chambre des notaires comme le sollicitait les parties, étant tenu de nommer le notaire commis et non de laisser le soin de sa désignation à la charge d’un tiers, fût-ce la chambre départementale des notaires.

Il ressort de la correspondance de Maître [U] adressée le 1er septembre 2022 aux parties que celui-ci est bien le notaire conseil de M. [V] qu’il désigne comme « son client » et dont il fait part des intentions dans ce courrier.

Afin d’éviter tout risque de suspicion sur la partialité de cet officier ministériel attaché à l’une des parties, il convient de désigner un autre notaire tel que précisé au dispositif du présent arrêt et d’infirmer le jugement sur ce point.

Sur la licitation de l’immeuble

Mme [A] fait valoir que si elle est d’accord pour que l’immeuble soit attribué préférentiellement à M. [V], le comportement de ce dernier dans les opérations amiables rend le partage en nature difficilement envisageable de sorte qu’elle souhaite un délai passé lequel la licitation sera ordonnée afin que M. [V] s’engage et soit diligent dans cette procédure, son inertie ayant fait durer la procédure depuis des années. Elle sollicite donc qu’il soit prévu qu’à défaut de « règlement amiable de la vente » passé le délai de dix mois, la licitation du bien indivis soit ordonnée et que le montant de la mise à prix soit déterminé par le notaire.

M. [V] observe que Mme [A] a marqué son accord pour l’attribution préférentielle du bien indivis à son ex-partenaire et il conteste tout comportement dilatoire de son propre chef, estimant que c’est Mme [A] qui n’a pas donné suite à ses demandes. Il s’oppose à la licitation qui n’est pas fondée compte tenu de l’attribution préférentielle de droit et de l’absence de quorum requis pour l’obtenir conformément aux dispositions de l’article 815-5-1 du code civil.

*

L’attribution préférentielle ordonnée par le premier juge n’est pas contestée par les parties.

Or la loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle et les juges ne peuvent donc décider de déchoir l’attributaire du bénéfice de celle-ci, et ordonner la licitation du bien à défaut pour lui, par exemple, de s’acquitter de la soulte.

Partant, la demande de licitation n’est pas fondée et doit être rejetée comme l’a dit le premier juge. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la valeur de l’immeuble

Conformément à l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

*

Il convient d’observer que Mme [A] ne forme aucune demande de fixation de la valeur de l’immeuble aux termes du dispositif de ses écritures en dehors du cadre de sa demande de licitation qui a été rejetée ainsi qu’il ressort des motifs qui précèdent.

Sur le partage du mobilier commun

L’article 515-5 alinéa 2 du code civil énonce que : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Mme [A] soutient que le premier juge ne pouvait pas refuser de retenir la nature indivise des meubles au motif que celle-ci n’était pas certaine alors qu’aucune des parties n’avait pu revendiquer la pleine propriété, et qu’il a donc violé les dispositions de l’article 515-5 du code civil. Le notaire Maître [W] s’est rendu sur place et a estimé le mobilier à la somme de 12 374,05 euros sur la base des justificatifs d’achat qu’elle avait fournis. M. [V] ne démontre pas que les biens lui appartiennent en propre et il ne peut en revendiquer la propriété. Le fait que M. [V] ait alimenté le compte commun qui a pour partie servi à acquérir du mobilier est indifférent puisque la façon dont l’acquisition d’un bien indivis a été financée importe peu. De même, il est indifférent que M. [V] ait effectué un virement ponctuel de 3 400 euros le 18 mai 2018 postérieurement à l’acquisition de la cuisine. Les biens acquis avec des fonds indivis sont indivis et M. [V] n’établit pas sa propriété concernant les divers biens qu’il énumère (canapé, Spa, poêle à pellets). Elle rappelle la liste du mobilier qu’elle estime indivis en page 11 de ses conclusions.

M. [V] sollicite la confirmation du jugement qui a rejeté la demande de Mme [A] sur ce point. Il fait observer en premier lieu que la valeur des meubles reprise par Mme [A] ne ressort pas du projet de partage établi par le notaire. Il observe que les justificatifs ne sont autres qu’une partie des relevés bancaires du compte commun et sont de plus incomplets. Ces pièces n’établissent pas la nature indivise des biens ou des droits de Mme [A] sur ces biens. Il relève aussi que le constat d’huissier a été dressé le 3 novembre 2021 alors que l’indivision a pris fin le 21 mars 2020 et qu’aucun état du relevé du mobilier n’a été dressé à la rupture du pacte civil de solidarité. Il fait valoir un certain nombre de factures établissant qu’il a acquis lui-même des meubles notamment après la rupture du pacte civil de solidarité et il oppose aussi que Mme [A] ne justifie pas de la valeur des biens qu’elle estime être indivis.

*

Le premier juge pour débouter Mme [A] de sa demande et renvoyer les parties devant le notaire sur ce point afin d’évaluer et partager le mobilier indivis, a relevé que le projet d’état liquidatif ne précisait pas la valeur de chacun des meubles, qu’elle ne produisait pas la valeur de l’ensemble des meubles mais seulement quelques factures, que le notaire n’avait pas précisé si la cuisine était incluse dans l’estimation de la valeur de l’immeuble et que M. [V] justifiait avoir versé sur le compte joint des parties une somme de 3 400 euros le 18 mai 2018 soit une semaine après l’acquisition de la cuisine.

Il ressort du texte précité que si un partenaire ne peut justifier d’une propriété exclusive d’un bien, celui-ci est réputé appartenir indivisément aux deux partenaires, à chacun pour moitié. La façon dont l’acquisition a été financée est à ce titre indifférente.

Il convient de reprendre la liste du mobilier que Mme [A] prétend être indivis (sa pièce n°33- constat de Maître [N], huissier de justice à [Localité 7]), afin de déterminer si ces biens peuvent être qualifiés de personnels à l’une ou l’autre des parties, faute de quoi ils devront être considérés comme indivis. Il sera observé que Maître [W], notaire, n’a établi aucune estimation des biens contrairement à ce qui est soutenu par Mme [A].

Les meubles dont il est débattu sont les suivants :

— Une table carrée en bois avec six chaises assises : M. [V] n’établit pas que ce meuble est un bien personnel lui appartenant. Il sera considéré comme indivis. L’acquisition de ce bien d’occasion pour 600 euros (échange de mails avec le vendeur) est justifiée, ce prix n’est pas contesté ne serait-ce qu’à titre subsidiaire par l’intimé et sera retenu, sous réserve du paragraphe suivant concernant le vaisselier.

— Un vaisselier quatre portes quatre tiroirs : M. [V] soutient avoir acheté ce bien le 7 février 2024 soit postérieurement au constat de l’huissier précité. Sa facture (qui vise au demeurant une commode) ne peut donc pas concerner le bien en question déjà repris au constat. Ce bien sera considéré comme indivis. Sa valeur doit être reprise avec celle de la table carrée précitée pour 600 euros puisque l’annonce (pièce 30) porte sur une « salle à manger » dont la photographie du vendeur comprend le vaisselier et la table carrée.

— Un canapé d’angle nubuck couleur claire : il n’est pas contestable, ni contesté que le canapé figurant au constat a été acquis par M. [V] après la rupture du pacte civil de solidarité (sa pièce 16-12). Mme [A] prétend qu’il a été acquis avec des fonds indivis (prix de revente d’un ancien canapé), ce dont elle ne justifie par aucune pièce. La demande de l’appelante de ce chef sera rejetée.

— Une table basse plateau bois sur armature métallique : M. [V] établit par la production de la facture du 4 juillet 2020 (pièce 16-18) à son nom qu’il a acquis une table basse et que ce bien lui est donc personnel ; néanmoins le constat mentionne deux tables basses à armatures métalliques et non une seule, et M. [V] ne justifie de la propriété personnelle que de l’une d’elle et non des deux. La deuxième table doit donc être considéré comme indivise, faute de preuve qu’elle est un bien personnel à M. [V], mais sa valeur n’est pas déterminée. Ce bien devra donc être partagé pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Un tapis de sol longues mèches beiges : le caractère personnel de ce meuble n’est établi par aucune pièce par M. [V]. Ce bien doit être considéré comme indivis. Aucune facture ou justificatif de valeur n’est produit. Ce bien devra être partagé pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Un miroir encadrement bois flotté : M. [V] établit par la production de la facture du 6 février 2020 à son nom que ce bien lui est personnel (pièce 16-10). La demande de Mme [A] de ce chef sera rejetée.

— Une grosse enceinte de marque [Localité 8] avec son micro : M. [V] établit par la facture qu’il produit du 6 février 2020 à son nom que ce bien lui est personnel (pièce 16-13). La demande de Mme [A] de ce chef sera rejetée.

— Une cuisine équipée avec caisson et façade de couleur bois : Aucune des parties ne soutient que la cuisine équipée est un immeuble par destination à reprendre dans la valeur de l’immeuble. La facture produite aux débats (pièce 20 de Mme) est aux noms des deux parties de sorte qu’il s’agit d’un bien devant être considéré comme indivis pour la valeur de 3 419,83 euros (prix non contesté ne serait-ce qu’à titre subsidiaire par l’intimé) et peu importe son financement à ce titre.

— Un four à micro-onde de Marque Samsung, un réfrigérateur congélateur de marque Samsung, un four de marque Samsung, une plaque de cuisson induction de marque Samsung, un lave-vaisselle encastré de marque Beko : M. [V] ne justifie par aucune pièce que ces biens lui seraient personnels, le mode de financement étant indifférent quant à la propriété. La valeur de ces biens n’est pas déterminable (facture illisible) et non précisée par Mme [A]. Ces biens devront être partagés pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Une hotte suspendue de marque Bergstrom : le caractère personnel de ce meuble n’est établi par aucune pièce par M. [V]. Ce bien doit être considéré comme indivis. La valeur sera retenue pour 264,90 euros suivant facture (pièce 25 de Mme), prix non contesté ne serait-ce qu’à titre subsidiaire par l’intimé.

S’agissant des autres biens :

— Trois tabourets en bois flotté

— Un poêle à pellets de marque Tresco

— Un meuble vasque et un meuble colonne de salle de bain,

— Un vélo elliptique,

— Une armoire deux ouvrants coulissants, portes bois et miroir,

— Un feu à pétrole,

— Un cadre de lit en bois avec les chevets assortis,

— Le jacuzzi gonflable,

— Un trampoline,

— Une tondeuse (sur deux),

le caractère personnel de ces meubles n’est établi par aucune pièce par M. [V] et aucune observation ou réserve n’a au surplus été émise par la compagne de M. [V] présente lors des opérations de constat les concernant (comme elle a pu le faire pour certains biens repris par l’huissier au constat). Ces biens doivent être considérés comme indivis. Aucune facture ou justificatif de valeur n’est produit. Ils seront donc partagés pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Un lave-linge et un sèche-linge : M. [V] soutient avoir acheté ces biens le 21 février 2023 soit postérieurement au constat de l’huissier. La facture ne peut donc pas concerner les biens en question figurant au constat. Ces biens seront considérés comme indivis. Aucune facture ou justificatif de valeur n’est produit. Ils seront donc partagés pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Un lit princesse, une commode trois tiroirs assortie, deux coffres de rangement : le caractère personnel de ces meubles n’est établi par aucune pièce par M. [V]. Ces biens doivent être considérés comme indivis. La valeur, non contestée à titre subsidiaire, sera retenue pour 250 euros suivant le justificatif produit (pièce 31 de Mme) ;

— Un téléviseur écran plat : M. [V] soutient avoir acheté ce bien le 23 décembre 2023 soit postérieurement au constat de l’huissier. Sa facture ne peut donc pas concerner le bien en question figurant au constat. Ce bien sera considéré comme indivis. Aucune facture ou justificatif de valeur n’est produit. Il sera donc partagé pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis.

— Un ensemble comprenant table et huit fauteuils tressés marron : M. [V] produit un simple ticket de caisse [1] sans nom qui ne peut justifier du caractère personnel de ce bien qui sera considéré comme indivis pour le prix de 749 euros, valeur non contestée ne serait-ce qu’à titre subsidiaire.

Sur l’épargne salariale

L’article 515-4 du code civil énonce que : Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Mme [A] soutient avoir « injecté » dans la construction de l’immeuble qui constituait la résidence principale du couple, une épargne salariale personnelle à hauteur de 3 887,98 euros et sollicite que cette somme soit prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation. Elle précise que l’objet du déblocage était le financement de la construction de l’habitation et qu’elle n’aurait pu utiliser l’argent à d’autres fins.

M. [V] s’oppose à la demande soutenant que Mme [A] ne justifie pas de l’utilisation des fonds en question pour l’acquisition de l’immeuble puisque selon lui ni l’acte d’acquisition ni l’offre de prêt ne mentionnent d’apport au nom et pour le compte de Mme [A]. Il sollicite la confirmation du jugement à ce titre.

*

Le premier juge a estimé que Mme [A] n’apportait pas de preuve suffisante de l’usage des fonds débloqués.

Mme [A] ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

Elle produit pour tout justificatif de celle-ci deux documents établis par la société « [2] » intitulés « relevé de remboursement » (ses pièces 35 et 36) qui mentionnent qu’une demande de remboursement a été faite pour le motif de : « construction de la résidence principale », et qu’il a été procédé au règlement des « avoirs » à hauteur de 2 308,55 euros d’une part et de 1 624,43 euros d’autre part. Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que les fonds débloqués ont effectivement été utilisés à titre d’apports pour l’acquisition du bien en question, ni l’acte d’acquisition, ni l’offre de prêt du [3] ne mentionnant un apport de Mme [A].

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé qui a retenu à juste titre l’absence d’élément probant suffisant pour faire droit à la demande de Mme [A] et l’a rejetée.

Sur l’épargne du livret de l’enfant [R] [V]

Mme [A] prétend que M. [V] a détourné du livret A de l’enfant du couple, [R] [V] la somme de 3 626 euros qu’il a placée sur un compte personnel et qu’il n’a jamais restitué l’argent. Elle estime que les sommes versées sur le livret A, par les parties sont indivises, faute pour M. [V] de justifier qu’il aurait alimenté seul ce compte. Cette somme détournée doit être prise en considération dans les comptes d’indivision.

M. [V] reconnaît qu’il a retiré la somme de 3 626 euros du livret A de l’enfant pour, selon lui, la mettre à l’abri d’une « malversation » de Mme [A]. Il soutient que la somme en question n’est pas indivise et ne peut intégrer les comptes d’indivision. Il ajoute que Mme [A] ne justifie pas que le livret en question a été alimenté exclusivement par ses fonds personnels ce qui lui permettrait de se prévaloir d’une créance, comme l’a exactement retenu le premier juge selon lui. Il sollicite l’infirmation du jugement.

*

Mme [A] ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

Aucune disposition légale ne prévoit que les sommes figurant au livret d’épargne ouvert au nom d’un enfant sont des biens indivis de ses parents. L’argent placé au nom du mineur sur un livret dont il est titulaire lui appartient juridiquement même si ce sont ses parents qui y ont versé l’argent.

Si les parents, titulaires de l’autorité parentale, disposent en principe en vertu des dispositions des articles 382 et suivants du code civil de l’administration légale et de la jouissance légale des biens de l’enfant jusqu’aux 16 ans de ce dernier, c’est-à-dire de la possibilité de jouir des revenus des biens de l’enfant (soit pour un livret A des intérêts qu’il produit), la loi ne les autorise pas pour le reste à utiliser à leur profit les sommes placées sur un compte appartenant à l’enfant.

Mme [A] n’est donc pas fondée à solliciter que les sommes qui figuraient au livret A de l’enfant entrent dans les opérations de partage et ceci sans préjudice de l’action de l’enfant devenu majeur pour réclamer restitution des sommes lui appartenant qui n’auraient pas été utilisées à son profit exclusif en vertu des dispositions précitées.

La demande doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Au vu des circonstances de la cause, le jugement sera confirmé du chef du rejet de la demande d’indemnité procédurale et chaque partie supportera la charge de ses dépens et frais irrépétibles d’appel.

Aucune demande d’infirmation du jugement du chef des dépens de première instance n’a été formée ; la cour n’est donc pas saisie de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans la limite de l’appel interjeté,

CONFIRME le jugement sauf des chefs de la désignation du notaire et de la fixation de valeur du mobilier.

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

DESIGNE pour procéder aux opérations de compte liquidation partage :

Maître [O] [F], notaire,

Demeurant [Adresse 8].

DIT que les meubles suivants, tels que repris au procès-verbal de constat du 3 novembre 2021 de Maître [N], figureront au partage comme étant indivis pour les valeurs mentionnées :

— Une table carrée en bois avec six chaises assises et un vaisselier quatre portes quatre tiroirs les deux pour une valeur de 600 euros ;

— Une cuisine équipée avec caisson et façade de couleur bois pour une valeur de 3 419,83 euros.

— Une hotte suspendue de marque Bergstrom pour une valeur de 264,90 euros ;

— Un lit princesse, une commode trois tiroirs assortie, deux coffres de rangement pour une valeur de 250 euros ;

— Un ensemble table et huit fauteuils tressés marron pour une valeur de 749 euros

DIT que les meubles suivants figureront, tels que repris au procès-verbal de constat du 3 novembre 2021 de Maître [N], au partage comme étant indivis et pour une valeur restant à déterminer par le notaire commis :

— Une table basse plateau bois sur armature métallique ;

— Un tapis de sol longues mèches beiges ;

— Un four micro-onde de Marque Samsung ;

— Un réfrigérateur congélateur de marque Samsung ;

— Un four de marque Samsung ;

— Une plaque de cuisson induction de marque Samsung ;

— Un lave-vaisselle encastré de marque Beko ;

— Trois tabourets en bois flotté ;

— Un poêle à pellets de marque Tresco ;

— Un meuble vasque et un meuble colonne de salle de bain ;

— Un vélo elliptique ;

— Une armoire deux ouvrants coulissants, portes bois et miroir ;

— Un feu à pétrole ;

— Un cadre de lit en bois avec les chevets assortis ;

— Un jacuzzi gonflable ;

— Un trampoline ;

— Une tondeuse ;

— Un lave-linge et sèche-linge ;

— Un téléviseur écran plat.

REJETTE les demandes plus amples de Mme [A] au titre du mobilier ;

Y ajoutant,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles d’appel.

Le greffier La présidente