République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 08/01/2026

*

* *

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/04902 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNFL

Jugement N° 2025/1392 rendu le 24 Septembre 2025 par le tribunal de commerce d’Arras

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [D], es-qualité d’administrateur ad hoc, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Stefan Squillaci, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.E.L..A.R.L. [M] [B] et Associes, prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

Etablissement Public Comptable des Finances Publiques en Charge du Pôle de recouvrement spécialisé

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée

GREFFIER : Marlène Tocco

DÉBATS : à l’audience du 3 décembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026

***

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras le 24 septembre 2025 ayant notamment prononcé la poursuite de l’activité de la société [Adresse 6] dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 30 avril 2025,

Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 30 septembre 2025 par la société Centre Auto;

Vu l’avis adressé le 8 octobre 2025 au conseil de la société [Adresse 6] lui demandant ses observations sur la recevabilité de l’appel eu égard aux articles L661-1et suivants du code du commerce qui listent limitativement les décisions susceptibles d’un recours,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 24 novembre 2025 par la société Centre Auto;

SUR CE,

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l’appel, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société [Adresse 6] indique qu’elle entend se désister de son appel.

Les intimés n’ont pas constitué dans la présente instance.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société Centre Auto de son désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte pour la société [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la société Centre Auto de son désistement d’appel ;

Déclare parfait ledit désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la société [Adresse 6] conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,