République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/01333 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCRJ

Jugement (N° 2023/490) rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal de commerce d’Arras

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. Expertise Comptable Analyse Audit Ec 3a Deplanque, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de M^e Maxime Boulet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Catteau

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

DÉBATS : à l’audience du 28 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration au greffe du 7 mars 2025, la SAS Château de Beaulieu a relevé appel d’un jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal de commerce d’Arras qui a’statué en ces termes':

— juge en l’absence du défendeur, régulières, recevables et bien fondées les demandes et conclusions de la société EC3A,

— condamne la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS "Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P]" la somme de 11'258,40 euros en principal avec intérêts aux taux légal défini par la loi LME à compter du 27 novembre 2021,

— condamne la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS "Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P]" la somme de 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l’article 441-10 II du code de commerce,

— condamne la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS "Expertise Comptable Analyse Audit EC [Cadastre 1] [P]" la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la SAS [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais et débours de greffe, taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros,

— dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente ordonnance, les en déboute respectivement,

— ordonne comme de droit l’exécution provisoire de cette décision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

La société Expertise Comptable Analyse Audit EC [Cadastre 1] [P] a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions remises le 19 juin 2025, d’un incident tendant à la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 15 janvier 2026, la société Expertise Comptable Analyse Audit EC [Cadastre 1] [P] s’est désistée de son incident aux fins de radiation compte tenu du placement de la société [Adresse 2] en redressement judiciaire.

L’incident, fixé à plaider à l’audience du 28 janvier 2026, a été retenu à cette date. Le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations sous 8 jours sur l’interruption de l’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’appelante.

Vu les conclusions de désistement d’incident de radiation remises par la société Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P] le 15 janvier 2026';

Vu l’absence de conclusions remises par la société [Adresse 2] au conseiller de la mise en état ;

Vu les observations des parties en cours de délibéré en date des 28 et 30 janvier 2026';

Vu l’article 455 du code de procédure civile';

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de l’incident aux fins de radiation

Le désistement par la société Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P] de son incident, lequel ne contient aucune réserve, est intervenu alors que la société [Adresse 2] n’a formulé aucune demande devant le conseiller de la mise en état. Il présente dès lors un caractère parfait et sera constaté.

Il sera jugé que le sort des dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance d’appel.

Sur l’interruption de l’instance

Par l’application combinée des articles 369 du code de procédure civile, L. 622-21 du code de commerce et L. 622-22 de ce même code, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Lorsque l’action introduite tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, l’instance est reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur, dûment appelés, mais elle tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, compte tenu de l’ouverture à l’égard de la société Château de Beaulieu d’une procedure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Arras du 5 novembre 2025, l’instance d’appel est interrompue de plein droit.

L’action de la société Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P] tendant au paiement par l’appelante d’une somme d’argent, l’instance interrompue ne pourra être reprise que lorsque le mandataire judiciaire et éventuellement l’administrateur judiciaire de la société [Adresse 2] seront appelés, l’intimée produisant sa déclaration de créance.

L’affaire sera en conséquence renvoyée à une audience de mise en état afin que le mandataire judiciaire de la société Château de Beaulieu et le cas échéant son administrateur judiciaire, soient appelés en la cause.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement par la société Expertise Comptable Analyse Audit EC 3A [P] de son incident’aux fins de radiation et son caractère parfait ;

Juge que les dépens de cet incident suivront le sort des dépens de l’instance d’appel';

Constate l’interruption de l’instance par suite du placement de la société [Adresse 2] en redressement judiciaire';

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 25 juin 2026 pour mise en cause ou intervention volontaire du mandataire judiciaire de la société Château de Beaulieu et le cas échéant de son administrateur judiciaire.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état,