COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSDW

Minute électronique

Ordonnance du mardi 13 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [H]

né le 09 Mai 2005 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Z] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 13 janvier 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le mardi 13 janvier 2026 à 16 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 janvier 2026 à 16 h 10 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [H] ;

Vu l’appel interjeté par M. [K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 12 janvier 2026 à 10 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [H] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 11 décembre 2025 notifiée à 15h40 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans délivrée dans la même décision.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 10 janvier 2026 à 16h10 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [K] [H] pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [K] [H] du 12 janvier 2026 à 10h50 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel, le rejet de la requête en prolongation de la rétention ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de la violation du droit de communiquer avec l’extérieur en violation de l’article 744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pris en ses deux branches en raison de l’indisponibilité matérielle des équipements en zone D et du défaut d’information sur la possibilité de recourir à un moyen de substitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la violation du droit de communiquer avec l’extérieur

En application de l’article L 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. »

En application de l’article R 744-16 du code précité« dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. »

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il ressort de la procédure que l’étranger se trouvant en zone D s’est trouvée dans l’impossibilité d’utiliser la cabine publique en raison l’indisponibilité matérielle de cet équipement, à la suite d’un problème technique et non du fait de l’administration , la ligne sonnant toujours occupée.

Il résulte du procès-verbal établi le 7 janvier à 15h30 que l’ administration a procédé à la remise d’un téléphone de substitution à M [Y], un des retenus de la zone D, à charge pour lui de le mettre à disposition de tous les retenus de la zone .

Toutefois, l’appelant qui conteste avoir été informé de cette solution de substitution et d’avoir pu bénéficier d’une telle remise de la part de cet autre retenu ne justifie pas d’une atteinte à ses droits effective et substantielle résultant de l’impossibilité de téléphoner à l’extérieur et notamment à sa famille et à son conseil durant la période du 3 janvier au 11 janvier 2026 alors qu’il résulte de la fouille qu’il dispose également d’un téléphone Apple.

Enfin, en application de la note de service du 10 mars 2025 , le retenu peut disposer d’un téléphone sans caméra au sein de la zone. Il n’allègue et ne justifie pas en l’espèce avoir été privé de ce droit alors qu’il résulte des débats qu’il s’est procuré en décembre un téléphone sans caméra.

Ainsi ,ce moyen pris en ses deux branches sera rejeté.

Pour le surplus, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a ordonné la deuxième prolongation de la rétention, après avoir constaté que l’administration se trouvait dans l’attente de la délivrance d’un laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière

La présidente de chambre

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 13 janvier 2026 :

— M. [K] [H]

— l’interprète

— l’avocat de M. [K] [H]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [K] [H] le mardi 13 janvier 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Bruno BUFQUIN le mardi 13 janvier 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 13 janvier 2026

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