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Sur la décision
| Référence : | CA Douai |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
Texte intégral
XXX
Ordonne la mise en liberté d’Ali ASRIH s’il n’est détenu pour autre cause,
Le place sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :
- Résider chez X Y, XXX, XXX
- Ne pas sortir, sans autorisation préalable, des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
- Se présenter une fois par mois au commissariat de police de Lille,
- Répondre aux convocations du juge d’instruction et justifier dans le délai d’un mois auprès de l’association de contrôle judiciaire,
d’un emploi,
d’un stage,
de ses démarches dans ce but,
- S’abstenir de recevoir, de rencontrer, d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les personnes mises en examen, les témoins, les victimes,
- Ne pas détenir ou porter d’arme,
Désigne Monsieur le commissaire de police de Lille et l’association ADAJ du Nord sise Halle aux sucres, XXX, XXX, pour assurer l’application de ces mesures et veiller à leur exécution,
Dit que le juge d’instruction saisi du dossier de la procédure restera compétent pour connaître du contentieux que pourrait soulever ledit contrôle judiciaire,
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