Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 juin 2023, n° 23/00221

TGI Fort-de-France 16 mai 2022

CA Fort-de-France 30 juin 2023

CASS 10 octobre 2023

CASS 14 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Atteinte aux droits constitutionnels
La cour a estimé que la question soulevée présente un caractère sérieux, notamment en raison des conséquences graves d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à la destitution du notaire, ce qui s'apparente à une sanction pénale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Fort de France a statué sur une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Monsieur [E] [W] concernant la conformité des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 avec les droits garantis par la Constitution, notamment le droit à la présomption d'innocence et le droit au silence. Le tribunal de première instance avait reconnu la pertinence de la question. La cour d'appel, après avoir examiné les conditions de transmission, a conclu que la question n'était pas dépourvue de caractère sérieux, en raison des implications graves d'une procédure disciplinaire pour un notaire. Elle a donc ordonné la transmission de la QPC à la Cour de cassation, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires.

Village Justice · 19 mars 2024

2. Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partieAccès limité

Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 26 octobre 2023

3. Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnelAccès limité

Lexis Veille · 19 octobre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 30 juin 2023, n° 23/00221
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	23/00221
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 16 mai 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain PREVOTNathalie NADIRIsadora ALVESAngelina JOLLY NICOLASGhislaine GUYDominique NICOLASPhilippe EDMOND-MARIETTE
Parties :	S.C.I. DON BEBERTO II, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTI NIQUE ET DE LA GUYANE

Texte intégral

ARRET N° 23/229

R.G : N° 23/00221 – N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKG

[W]

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[V] [T] [O]

[V] [B] [P]

[R] [X]

[G] [TR] [I]

[J] [F] [K]

épouse [G]

S.C.I. DON BEBERTO II

[MN] [M]

[D]

[Z] [B]

[U] [L] [H] épouse [D]

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTI NIQUE ET DE LA GUYANE

S.C.P. SCHIN OUA SIRON SCHAPIRA – [W] – ZAIRE-BELLEMARE MURIELLE ZAIRE BELLEMARE

[N] [S]

[A] [K] [Y]

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 JUIN 2023

Arrêt statuant sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, soulevée par mémoire daté du 10 Mai 2023 et déposé par RPVA à la Cour d’Appel de Fort de France le 14 Mai 2023 dans le dossier QPC N°2, suite à l’appel diligenté contre un jugement rendu le 16 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Fort de France.

APPELANT :

Maître [E] [W]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non comparant, représenté par M^e Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE et par M^e Jolly NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 12]

[Adresse 5] / MARTINIQUE

représenté par Madame Bérangère SENECHAL, vice-procureure placée

Monsieur [T] [O] [V]

[Adresse 11]

[Localité 9]

non comparant et non représenté

Madame [B] [P] [V]

[Adresse 11]

[Localité 9]

non comparante et non représentée

Monsieur [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant et non représenté

Monsieur [TR] [I] [G]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non comparant, représenté par M^e Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [F] [C] [J] épouse [G]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non comparante, représentée par M^e Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.C.I. DON BEBERTO II

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée parMe Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [N] [S]

[Adresse 14]

[Localité 7] / MARTINIQUE

non comparante, représentée par M^e Nathalie NADIR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [K] [Y] [A]

[Adresse 16]

97200 FORT-DE-FRANCE / MARTINIQUE

non comparant, représenté par M^e Nathalie NADIR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [M] [MN]

[Adresse 17]

97200 FORT -DE- FRANCE

non comparant et non représenté

Madame [Z] [B] [D]

[Adresse 15]

[Localité 8]

non comparante, représentée par M^e Ghislaine GUY, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [U] [L] [H] veuve [D]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

non comparante, représentée par M^e Ghislaine GUY, avocat au barreau de MARTINIQUE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTI NIQUE ET DE LA GUYANE

[Adresse 18]

[Localité 9]

représentée par M^e Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.C.P. SCHIN OUA SIRON SCHAPIRA – [W] – ZAIRE-BELLEMARE MURIELLE ZAIRE BELLEMARE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

non représentée

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au Ministère public, représenté par Madame Bérangère SENECHAL, vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis le 26 Mai 2023.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue en audience publique, devant la cour composée de :

Président : Monsieur Laurent SABATIER, premier président, président de la formation

Assesseur : Monsieur Olivier TELL, président de chambre

Assesseur : Madame Emmanuelle TRIOL, conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Emmanuel NOUMEN,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 30 Juin 2023.

ARRET : par défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La cour statuant en appel d’une procédure disciplinaire des notaires ;

Vu les articles 61-1 et 65 de la Constitution ;

Vu les articles 2,5,6-1,10 et 11 de l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l’acte d’appel diligenté par Monsieur [E] [W] en date du 27 Mai 2022, reçu à la cour d’Appel de Fort de France le 31 Mai 2022 ainsi que les pièces jointes à cette saisine ;

Vu le dossier de procédure judiciaire et disciplinaire de Monsieur [E] [W] mis préalablement à sa disposition, ainsi qu’à M^e Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE et M^e Jolly NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE ;

Vu la copie de l’entière procédure délivrée à Monsieur [E] [W] et à son premier conseil, M^e Philippe EDMONT-MARIETTE de la société d’avocat PEM, avocat au barreau de Martinique ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure ;

Vu la convocation à l’audience initiale du 21 octobre 2022 ;

Vu les renvois successifs au 03 février 2023, 15 Mai 2023 et 09 juin 2023 à la demande de Monsieur [E] [W] puis par Madame la procureure générale;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité transmise par voie dématérialisée par les conseil et défenseur de Monsieur [E] [W] au soutien de ses intérêts ;

Vu les observations de Mme la procureure générale, en date du 26 Mai 2023 communiquées aux parties le même jour ;

Les débats s’étant déroulés en audience publique au siège de la cour d’appel de Fort de France le 09 juin 2023 ;

Après avoir entendu :

— Les conseil et défenseur de Monsieur [E] [W] au soutien de leur demande de transmission à la cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité ;

— Les observations de Mme la procureure générale de Fort de France et celles des autres parties à la procédure de fond.

A rendu la présente :

DÉCISION

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Monsieur [E] [W] demande que soit renvoyées au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les articles 2,5,6-1,10 et 11 de l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu’ils organisent les poursuites disciplinaires, la comparution et l’audition du notaire poursuivi devant le Tribunal Judiciaire, portent-ils atteinte au principe constitutionnel du droit à la présomption d’innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui est pas notifié alors que les déclarations recueillies sont susceptibles d’être utilisées directement ou indirectement dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire ' »

En application de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est procédé à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

En l’espèce, les articles 2,5,6-1,10 et 11 de l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables au litige.

Ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions du conseil constitutionnel et il n’apparait pas que ces articles aient déjà fait l’objet d’une QPC.

Depuis ces décisions, le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au droit au silence dans les procédures pénales (QPC n°2016-594 du 4 novembre 2016, QPC n° 2021-894 du 9 avril 2021).

Cette évolution jurisprudentielle constitue un changement des circonstances de droit.

Une procédure disciplinaire initiée à l’encontre d’un notaire pouvant conduire jusqu’à sa destitution, ce qui s’apparente en raison de sa gravité, aux effets d’une sanction pénale selon une jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l’homme, la question de la notification du droit au silence à l’occasion de son audition dans le cadre de la procédure disciplinaire, dont la teneur est susceptible d’être utilisée directement ou indirectement dans le cadre d’une procédure pénale ou disciplinaire, apparaît comme n’étant pas dépourvue de caractère sérieux.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant en audience publique, le 09 juin 2023 pour les débats, et le 30 juin 2023 par mise à disposition de la décision au greffe ;

Après en avoir délibéré à huis-clos,

ORDONNE la transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

DIT que la présente décision sera adressée à la cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires des parties relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire au fond dans l’attente que soit tranchée la question prioritaire de constitutionnalité.

La présente décision sera notifiée à Monsieur [E] [W] par le greffe et à ses conseil et défenseur par voie dématérialisée.

Une copie sera adressée par voie dématérialisée à M. le procureur général.

Signé par Monsieur Laurent SABATIER, Premier président, et par Monsieur Emmanuel NOUMEN, Greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,