ARRET N° 24/125

N° RG 22/00150 -

N° Portalis

DBWA-V-B7G-CLBE

Du 19/11/2024

S.A.R.L. ANTILLES MENUISERIE INDUSTRIELLES ET ARTISANALE 'A MIA'

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

[I]

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de fort de france, du 23 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00149

APPELANTE :

S.A.R.L. ANTILLES MENUISERIE INDUSTRIELLES ET ARTISANALE 'A MIA'

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Madame [D] [S] [I]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par M. [G] [E] (Délégué syndical ouvrier)

S.C.P. BR ASSOCIES prise ne la personne de [K] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

— Madame Anne FOUSSE, Présidente

— Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

— Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l’audience publique du 20 septembre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Réputé contradictoire

***********

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales (dite SARL AMIA) a embauché Mme [D] [I] en qualité de secrétaire commerciale en CDI à compter du 4 décembre 2018.

Par courrier en date du 30 mars 2021 elle a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse (refus de contacts avec la clientèle, diminution de la sonnerie du téléphone pour ne pas prendre les communications avec la clientèle).

Le 11 mai 2021, Mme [D] [I] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, procédure abusive.

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2022, le Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France a statué comme suit :

Condamne la SARL AMIA à payer à Mme [D] [I] les sommes de :

* 5676,69 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL AMIA aux dépens,

Déboute Mme [D] [I] du surplus de sa demande.

Par déclaration électronique du 26 octobre 2022, la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales AMIA, a relevé appel du jugement dans les délais impartis.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juillet 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2022 signifiées à Mme [D] [I] par acte d’huissier du 22 novembre 2022 et déposées au greffe par le rpva le 23 novembre 2022, la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales a demandé à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société aux sommes suivantes :

— Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 676,69 euros

— Art 700 CPC : 800 euros

— Entiers dépens.

Statuant à nouveau :

Juger que le licenciement de Madame [I] a une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes,

Juger que Madame [I] n’a pas subi de préjudice moral,

Condamner Madame [I] à un article 700 CPC de 1.500 euros

Condamner Madame [I] aux dépens d’instance.

Par ordonnance du 17 septembre 2023, la conseillère chargée de la mise en état a :

Débouté Mme [D] [I] de sa demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales,

Déclaré les conclusions de Mme [D] [I] déposées au greffe de la chambre sociale de la Cour d’appel de Fort-de-France le 5 mai 2023 irrecevables,

Ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 15 décembre 2023 à 14 h 30 pour clôture et fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie.

Par courrier du 14 décembre 2023, le conseil de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales a informé le conseiller de la mise en état de ce que la société était en liquidation judiciaire joignant un extrait K bis du 14 décembre 2023 lequel mentionne que par jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société et que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 3 octobre 2023.

Par courriers rar du 19 décembre 2023, le greffe de la Cour a convoqué tant l’Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France que la SCP BR et associés es qualité de liquidateur, compte tenu de la procédure collective en cours et a renvoyé l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 16 février 2024 dans l’attente de leur éventuelle constitution.

Par message rpva du 19 février 2024, le conseil de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales a été invité à mettre en cause le mandataire liquidateur de cette dernière, sous peine que la Cour ne soit pas saisie de ses demandes, lui laissant un délai d’un mois pour ce faire.

Par courrier rar du 19 février 2024, le greffe de la Cour a de nouveau convoqué l’Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 5].

Par message rpva et courrier du 23 avril 2024, le magistrat en charge de la mise en état a accordé un dernier renvoi au 17 mai 2024, faute de régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur, , invitant l’intimée à appeler en cause d’AGS,

Par message rpva du 17 mai 2024, le conseil de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales a été invité à demander au liquidateur s’il entendait poursuivre la procédure pour le compte de la société en liquidation,

Par courrier du 24 mai 2024, le conseil de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales a demandé à la SCP BR associés es qualité de liquidateur si elle entendait poursuivre la procédure devant la Cour d’appel de Fort-de-France.

Ni la SCP BR associés es qualité de liquidateur de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales, ni l’Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France n’ont constitué avocat.

MOTIVATION

L’article L641-9 I du Code de commerce dispose que «I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. …»

Il résulte de l’article susvisé qu’en raison de son dessaisissement le débiteur en liquidation judiciaire n’a qualité ni pour exercer une action à caractère patrimonial ni pour défendre à celle- ci.

Le liquidateur qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, doit être mis en cause. Cette mise en cause est une condition de régularité de la procédure.

Convoquée par le greffe de la chambre sociale par courrier rar du 19 décembre 2023 reçu le 21 décembre 2023 à comparaître à l’audience du 16 février 2024 et invitée par le conseil de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales à indiquer si elle entendait poursuivre la procédure devant la Cour d’appel de Fort-de-France, la SCP BR associés es qualité de liquidateur n’a pas constitué avocat.

L’Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 5] elle même convoquée par lettre RAR par les soins du greffe reçue le 21 décembre 2023 n’ a pas plus constitué avocat.

Si la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales avait qualité pour interjeter appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée en cours d’instance, de sorte que dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, son action aurait du être exercée et donc poursuivie par le liquidateur.

Il convient d’une part de constater que la Cour n’est saisie d’aucune demande ni moyen du mandataire liquidateur, seul à avoir qualité pour poursuivre l’instance et d’autre part de dire que les demandes de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales sont irrecevables pour défaut de qualité à agir seule, en application de l’article 122 du code de procédure civile, faute d’intervention volontaire ou forcée du mandataire liquidateur à l’instance.

En l’absence de conclusions recevables de Mme [D] [I], le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes le 22 septembre 2022 est confirmé et reprend son plein effet.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit que la Cour n’est saisie d’aucune demande ni moyen de la SCP BR Associés es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales, ce dernier étant le seul à avoir qualité pour poursuivre l’instance d’appel,

En conséquence,

Dit que les demandes de la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales sont irrecevables pour défaut de qualité à agir seule, faute d’intervention volontaire ou forcée de son mandataire liquidateur à l’instance.

Dit que le jugement de première instance reprend son plein effet.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Et ont signé le présent arrêt M^me Anne FOUSSE, Présidente et M^me Rose-Colette GERMANY, Greffière

La Greffière La Présidente