RG N° 16/05887

FP

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DURAND GRANDGONNET MURIDI

M^e Alain COLLOMB-REY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 FEVRIER 2017 Appel d’une décision (N° RG 2016F2637)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 06 décembre 2016

suivant déclaration d’appel du 16 Décembre 2016

APPELANTE :

SAS LA POM'

XXX

XXX

Représentée par M^e Audrey GRANDGONNET de la SELARL DURAND GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par M^e Florianne GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

Maître Y X es qualité liquidateur de la SAS LA POM suivant jugement du 06/12/2016

XXX

XXX

Représenté par M^e Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre,

Madame Fabienne PAGES, Conseiller,

Monsieur Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et représenté lors des débats par monsieur RABESANDRATANA, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Février 2017

Madame Fabienne PAGES, Conseiller, en son rapport , et Madame Dominique ROLIN, président , assistées de Madame LOCK-KOON, Greffier, ont entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions

des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

0 ------ Selon jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 22 mars 2016, un redressement judiciaire est ouvert au profit de la SAS La Pom’ sur assignation de l’URSSAF.

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 6 décembre 2016, le redressement judiciaire de la SAS La Pom’ est transformé en liquidation judiciaire et maître X est désigné en qualité de liquidateur.

La SAS La Pom’ interjette appel par déclaration au greffe en date du 16 décembre 2016.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 1^er février 2017, la SAS La Pom’ se désiste de son appel.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 janvier 2017, maître X es qualités conclut au débouté de l’appel et demande la confirmation du jugement.

Il fait valoir que le redressement de la SAS La Pom’ n’est pas possible.

Par conclusions en date du 1^er février 2017 le parquet général conclut à la confirmation du jugement déféré.

Motifs de l’arrêt :

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la SAS La Pom’ appelante à la présente procédure devant la cour se désiste de son appel et alors que maître X es qualités n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Il convient dès lors de donner acte à la SAS La Pom’ de son désistement et de constater que la cour est dessaisie de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

la Cour

Statuant par décision contradictoire prononcée publiquement et par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à la SAS La Pom’ de son désistement d’appel.

Par conséquent,

Constate le dessaisissement de la cour.

Dit que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame LOCK-KOON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président