Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

14^e Chambre – Section A

ARRÊT DU 31 JANVIER 2007

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/15422

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/55523

APPELANTS

Monsieur Y Z

XXX

XXX

représenté par M^e F G, avoué à la Cour

assisté de M^e Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G096

XXX

représentée par son gérant

ayant son siège social au 1/XXX et en cours de transfert

XXX

XXX

représentée par M^e F G, avoué à la Cour

assistée de M^e Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G096

INTIMÉE

Madame A Z épouse X

ayant son siège social au XXX

XXX

représentée par la SCP VARIN – H, avoués à la Cour

assistée de M^e Cécile HUGONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 84

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marcel FOULON, Président

Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller

Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Melle B C

ARRÊT :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président

— signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle B C, greffier présent lors du prononcé.

*

FAITS CONSTANTS

Le 22 août 2006, Monsieur Y Z et la SCI VICTORES interjetaient appel d’une ordonnance de référé réputée contradictoire du 12 juillet 2006.

L’affaire était plaidée à la cour le 17 janvier 2007, mise en délibéré au 21 février 2007, étant précisé qu’en cas d’accord sur la proposition de médiation, les débats seraient réouverts.

Ceux-ci l’étaient le 24 janvier 2007.

SUR QUOI, LA COUR

Considérant que les parties ont accepté la médiation au sens des articles 21 et 26 de la loi 95-125 du 8 février 1995 et des articles 131-1 à 131-15 du NCPC proposée par la cour ; qu’il convient de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Désigne Madame D E, XXX XXX,

en qualité de médiateur avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le médiateur est désigné pour trois mois à compter de ce jour ;

Dit que les appelants d’une part, l’intimée d’autre part, verseront au médiateur, chacun, une consignation à valoir sur sa rémunération de 300 € et ce avant le 14 février 2007 ;

Précise que l’affaire reviendra à l’audience du Mercredi 2 mai 2007 à 14 h00 sauf décision contraire de la cour (article 131-10 du NCPC), soit pour homologation (article 131-12 du NCPC) soit pour plaidoirie.

Précise que le médiateur convoquera les parties par voie téléphonique auprès des avoués qui se chargeront de prévenir leurs clients et les avocats,

la SCP H-I 01 42 65 91 32

M^e F G 01 42 25 38 59

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT