Demande d'indemnité de congés payés
Décisions
° Saisie d'une demande, non de remise en état, […] une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes disant n'y avoir lieu à référé pour statuer sur ces demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour perte de salaires, alors, d'une part, […] alors, d'autre part, que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit la réparation du préjudice total subi par le salarié, ce qui comprend les congés payés qui auraient été dus au titre de la période ; […]
[…] un arret en deduit a bon droit que de telles modifications apportees au contrat par l'employeur, malgre les protestations du representant, equivalaient a une rupture dudit contrat imputable audit employeur. ° n'est pas recevable pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen tire de ce qu'un representant n'aurait pas cesse de travailler au cours des annees precedant la rupture de son contrat et qu'en consequence, sa demande d'indemnite de conges payes devait etre rejetee. […] 1960 et 1961 et que, par consequent, sa demande en payement d'une indemnite de conges payes devait etre rejetee en tant qu'elle portait egalement sur ces trois annees ;
La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1 er juillet 1972 ouvrant droit à un congé pouvant être pris jusqu'au 1 er juillet suivant, d'autre part sur la fraction d'année comprise entre le 1 er juillet 1972 et le 23 octobre 1972, n'implique aucun cumul entre ladite indemnité compensatrice et les salaires perçus par l'intéressé. […] l'indemnite compensatrice de conges payes qu'il demandait pour sa derniere periode d'activite du 1er juillet 1971 au 23 octobre 1972, aux motifs d'une part, […]
[…] que M. X…, salarié de la société Forclum Armor, devenue Eiffage énergie Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous astreinte, de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés pour les jours de l'Ascension 2008 et du 15 août 2009 ; […] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés pour la journée du jeudi de l'Ascension de l'année 2008, alors, selon le moyen, […]
[…] ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société César Industrie n'avait nullement opposé à la demande d'indemnité de congés payés du salarié l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 avril 2000 ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que le jugement du 30 avril 2000, ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1998/1999 et 1999/2000, […] qu'il ressort du bulletin de salaire de mai 2000 que lui a été versée une indemnité de congés pays à hauteur de 1.407,22 euros ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, […] a retenu à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] 2°/ qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, tout en relevant qu'il résulte à tout le moins des attestations produites par l'employeur que M me I… prenait des vacances chaque été, ce dont il résulte qu'en cet état, il ne pouvait être fait droit à l'intégralité de la demande indemnitaire à ce titre, […] que dès lors, en faisant droit intégralement à la demande d'indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, quand il résulte des propres écritures de la salariée, […]
[…] L'arrêt n'ayant pas statué, dans son dispositif, sur le chef de demande d'indemnité de congés payés, le moyen, […] 87 euros et 282,40 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires pour les mois de juin 2010, mars 2011 et avril 2011, et déboute M. [N] de ses autres demandes de rappel d'heures supplémentaires, ainsi que celle au titre d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il ordonne la délivrance par le mandataire liquidateur d'une attestation rectifiée destinée à pôle emploi et d'un bulletin de paye rectifié pour les périodes considérées, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés sur la rémunération variable alors, selon le moyen, que la rémunération variable d'un salarié, qui est assise, notamment, sur la performance individuelle du salarié, constitue la contrepartie du travail directement accompli par celui-ci et se trouve ainsi nécessairement affectée par la prise de congés ; qu'elle doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait que le calcul des rémunérations prenait en compte la rémunération pendant les congés payés ce que confirmait l'examen des bulletins de paye ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les entreprises vont être contraintes de changer leurs pratiques en matière de comptabilisation des périodes d'absence pour maladie dans le calcul des périodes ouvrant droit à des congés payés suite à 3 arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. […] 13 septembre 2023, n°22-10.529). 1. […] Le point de départ d'une demande d'indemnité de congés payés La demande d'indemnité de congés payés se prescrit par 3 ans (articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail). […] La Cour de cassation a jugé que la prestataire, […] n'avait pas pu exercer son droit à congés payés. Elle a donc fait droit à sa demande de rappel des congés payés sur toute la période d'exécution du contrat, […]
Lire la suite…[…] la prescription en matière d'indemnité de congés payés : application du droit de l'Union européenne Cass. soc du 13 septembre 2023, […] la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés . […] Ces dernières prévoient que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit au congé payé […]
Lire la suite…Par jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 19 septembre 2024, les demandes du salarié ont été rejetées, décision frappée d'appel par celui-ci. L'appelant invoquait la nullité pour discrimination liée à l'état de santé, subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de congés payés. […] Puis elle conduit à apprécier le traitement procédural de la demande d'indemnité de congés payés à la lumière des textes récents. […]
Lire la suite…Au programme dans cette édition : 🔹 Les actualités jurisprudentielles : – Congés payés – alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit européen : – Congés payés – Acquisition – Arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638 et n° 22-14.043) – Congés payés non pris – Report – Impossibilité de prise des congés en raison du congé parental d'éducation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-14.043) – Congés payés – Point de départ de la prescription d'une demande d'indemnité de […] congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, […]
Lire la suite…[…] la décision commente la rupture d'un contrat en période d'essai après une inaptitude d'origine non professionnelle, sur fond d'allégations de discrimination liées à l'état de santé et au handicap, et d'une demande d'indemnité de congés payés acquise durant une longue suspension. La salariée avait été engagée en CDI à compter du 9 mars 2017, avec une période d'essai de deux mois. […] L'appelante sollicitait l'annulation de la rupture pour discrimination et sa réintégration, subsidiairement la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'arrêt. […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés. […] Lire la suite Historique Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l'avis d'inaptitude ! Droit du travail - Employeurs En vertu de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif... […] Point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés : application du droit de l'Union européenne Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au p... […]
Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés : application du droit de l'Union européenne Veille Juridique Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529 Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l'Union européenne sur le droit français...
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L3141-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
– 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; […] – 142 « Indemnité de licenciement » (cadres),
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article D1325-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
La cour d'appel de Versailles a, dans une décision rendue le 7 février 2024, constaté l'irrecevabilité d'une telle demande. […] faute d'entrer dans l'un des cas de figure prévu par le Code de procédure civile. […] Dans une décision du 9 février 2024, ses juges ont, en effet, admis cette nouvelle demande et condamné l'entreprise au paiement d'une indemnité compensatrice. Pour ces derniers, […] elle découlait de la survenance ou de la révélation d'un fait, en l'occurrence l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. […] Pour connaître le détail des mesures adoptées, pensez à consulter notre article dédié : Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté.
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