N° RG 24/00090 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLZM

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignations des 18, 19, 24 juillet et 01 août 2024

S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Anaëlle LARACINE, avocat au barreau de LYON substituant

M^e Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CONCEPT AUTO [Localité 11] immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 791 345 523, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Laëtitia BARRILE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant M^e Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

S.A.S. DELTA SAVOIE immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 343 913 646, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant M^e Benjamin BEROUD de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION LAND ROVER FRAN CE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 509 016 804, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Catherine LYSKAWA, avocat au barreau de PARIS substituant M^e Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. VINCENS HOLDING immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 811 510 189, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE substituant M^e David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2024 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 21 juin 2024, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 29/05/2017, la société Vincens a acquis de la société Concept Auto [Localité 11] un véhicule Range Rover Sport au prix de 57 000 euros.

Suite à une panne survenue le 07/11/2017, le véhicule étant conduit au garage Delta Savoie, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a ordonné une expertise le 24/04/2018, étendue aux sociétés Delta Savoie et Jaguar Land Rover par décision du 05/12/2018.

Dans son rapport du 22/09/2020, l’expert aboutit aux conclusions suivantes :

— le carburant présent dans le réservoir est conforme aux normes en vigueur ;

— le circuit d’alimentation et d’injection fonctionne parfaitement ;

— la panne provient du piston n° 6 fendu et perforé, l’analyse de cette pièce mettant en évidence une faiblesse ;

— la remise en état nécessite le remplacement du moteur, pour un coût de 16 282,02 euros HT.

Saisi par acte des 22/09 et 22/12/2020, le tribunal de commerce de Grenoble a principalement, par jugement du 08/04/2024 :

— déclaré recevables l’action de la société Vincens et l’intervention volontaire de la compagnie Generali Iard, assureur de la société Delta Savoie ;

— dit que la garantie contractuelle de 6 mois de la société Concept Auto [Localité 11] est mobilisable ;

— dit que le véhicule est affecté d’un vice caché ;

— prononcé la nullité et la résolution de la vente ;

— ordonné la restitution du véhicule à la société Concept Auto [Localité 11] et celle du prix de vente à la société Vincens et condamné la société Concept Auto [Localité 11] à payer à la société Vincens 57 000 euros à ce titre ;

— dit que la société Jaguar Land Rover France a vendu à la société Concept Auto [Localité 11] un véhicule litigieux ;

— condamné la société Jaguar Land Rover France importateur de la marque ainsi que la société Delta Savoie, réparateur agréé de la marque Land Rover et son assureur, la société Generali Iard, à relever et garantir la société Concept Auto [Localité 11] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard ;

— rejeté les demandes en paiement de factures formulées par la société Delta Savoie ;

— condamné solidairement les sociétés Jaguar Land Rover France, Delta Savoie et Generali Iard au paiement des frais d’assistance de 6307,21 euros TTC ;

— rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par la société Vincens ;

— dit que les frais de gardiennage devront être assumés solidairement par les sociétés Jaguar Land Rover France, Delta Savoie, Generali Iard et Jaguar Land Rover France ;

— condamné les sociétés Jaguar Land Rover France, Delta Savoie, Generali Iard et Jaguar Land Rover France au paiement de la somme de 15 000 euros soit 5000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 27/05/2024, la société Generali Iard a relevé appel de cette décision.

Par actes des 18, 19, 24/07 et 01/08/2024, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble les sociétés Jaguar Land Rover France, Delta Savoie, Vincens et Jaguar Land Rover France, aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement déféré et à titre subsidiaire, de subordonner l’exécution provisoire à la constitution par les sociétés Vincens et Concept Auto Lyon d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, et à défaut, de l’autoriser à consigner le montant des condamnations sur un sous compte Carpa ouvert auprès de l’ordre des avocats du barreau de Lyon, ou sur un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans ses conclusions n° 1, soutenues oralement à l’audience, elle expose en substance que :

— aux termes de la police souscrite, le remboursement du prix facturé au client pour la prestation initiale à l’origine du sinistre et les coûts de réparation ne sont pas garantis de même que la restitution du prix ;

— aucune responsabilité ne peut être imputée à la société Delta Savoie, qui n’est ni vendeur du véhicule ni son fabricant ;

— l’exécution du jugement présente un risque de conséquences manifestement excessives, en l’absence de garanties présentée par l’acquéreur quant à la restitution des sommes versées en cas d’infirmation de la décision.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Delta Savoie forme les mêmes demandes que son assureur. Il en va de même pour la société Jaguar Land Rover France.

La société Concept Auto [Localité 11] s’en rapporte à justice.

Enfin, la société Vincens Holding, pour conclure au rejet des demandes et réclamer reconventionnellement 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique que le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas établi, la compagnie Generali comme l’importateur Jaguar Land Rover étant solvables. Elle ajoute qu’elle même dispose d’une trésorerie lui permettant de rembourser le trop-versé éventuel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.

Il résulte du jugement que la compagnie Generali a formé des observations quant à l’exécution provisoire devant le premier juge, en demandant qu’elle soit écartée et qu’à défaut, elle soit subordonnée à l’instauration d’une garantie.

Elle est donc recevable à invoquer des éléments existant antérieurement à l’audience du 12/02/2024. Elle est ainsi fondée à invoquer le risque de non restitution des sommes à verser à la société Vincens Holding en cas d’infirmation du jugement.

Il résulte du dossier que l’exercice de la société Vincens clos le 30/09/2023 présente un chiffre d’affaires de 368 599 euros, avec un résultat déficitaire de 14 190 euros.

Toutefois :

— la société Vincens détient des participations dans diverses sociétés d’optique, Alliance Optic, Echirolles Optic, Novoptic, Smart Optic, Optic Dubus, Optique de la Gohelle ;

— au 31/08/2024, la trésorerie de la société Vincens était de 208 727 euros ;

— les immobilisations sont portées à son bilan pour 3 millions d’euros ;

— la somme de 250 000 euros a été distribuée à titre de dividendes, le compte 'autres réserves’ étant ensuite de 1 313 852 euros.

Il en résulte que la société Vincens dispose des disponibilités suffisantes pour faire face à un remboursement d’un éventuel trop-versé. Dès lors, le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas démontré.

Les conditions fixées par le texte sus-rappelé étant cumulatives et non alternatives, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Il en va de même pour la consignation sur un compte séquestre du montant des condamnations, au vu de la solvabilité de la société Vincens.

Enfin, au stade de la procédure de référé, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Rejetons les demandes d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 08/04/2024 et de consignation sur un compte séquestre du montant des condamnations ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la compagnie Generali aux dépens.

Le greffier Le conseiller délégué

M. A. BARTHALAY O. CALLEC