C6

N° RG 24/00224

N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3A

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [4]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 15 AVRIL 2025

Appel d’une décision (N° RG 20/00096)

rendue par le Pole social du TJ d'[Localité 5]

en date du 21 juin 2021

suivant déclaration d’appel du 28 juillet 2021 sous le RG n°21/03175

radié le 10 mars 2022

réinscrit le 16 mars 2022 sous le RG n°22/01329

radié le 05 septembre 2023

réinscrit le 13 janvier 2024 sous le RG n°24/00223

APPELANT :

Monsieur [R] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

INTIMEE :

[6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

M^me Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme [M] [Y], greffière stagiaire en stage de pré-affectation sur poste

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 janvier 2025,

M^me Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2020, M. [R] [I] demeurant 74250 Saint Jean de Tholome a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy à la contrainte datée du 17 janvier 2020 qui lui a été notifiée le 22 janvier 2020 par l’URSSAF Auvergne pour un montant de 7723 ' au titre de cotisations dues pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019 par référence à deux mises en demeure des 27 mai et 9 octobre 2019.

Par jugement du 21 juin 2021 ce tribunal a :

— déclaré l’opposition recevable,

— débouté M. [I] de ses demandes en nullité de la mise en demeure et de la contrainte litigieuses,

— validé la contrainte établie le 17 janvier 2020 notifiée le 22 janvier 2020 par l’URSSAF pour un montant de 7723 ' au titre de cotisations dues pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019,

— condamné en conséquence M. [I] à payer à l'[9] la somme actualisée de 7723 ' outre majorations de retard complémentaires en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale,

— rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l’URSSAF,

— débouté l’URSSAF de sa demande tendant à voir condamner M. [I] à une amende civile,

— condamné M. [I] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes nécessaires à son exécution,

— condamné M. [I] à payer à l’URSSAF la somme de 100 ' au titre des frais irrépétibles,

— condamné M. [I] au paiement d’éventuels dépens exposés à partir du 1er janvier 2019,

— rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire,

— rappelé l’exécution provisoire de sa décision.

Par courriers des 28 et 31 juillet 2021 parvenus le 02 août 2021 au greffe de la cour M. [I] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 06 juillet 2021.

Par ordonnance du 10 mars 2022, les deux dossiers ont fait l’objet d’une radiation, rappelés à l’audience du 5 septembre 2023, ils ont à nouveau été radiés, faute de conclusions de l’appelant.

A l’audience du 7 mai 2024, ils ont été renvoyés eu égard aux problèmes de santé du conseil de M. [I].

Les débats ont eu lieu à l’audience du 28 janvier 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions déposées le 15 janvier 2024 soutenues oralement à l’audience M. [R] [I] demande à la cour :

— de recevoir son appel,

— d’infirmer le jugement,

— de débouter l’URSSAF de sa demande de validation de la mise en demeure et de la contrainte,

— de déclarer la mise en demeure nulle,

— de déclarer la contrainte nulle,

— de débouter l’URSSAF de toute demande éventuelle sur le fondement de l’article 700 et de toute demande éventuelle de dommages et intérêts,

— condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3000' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [I] soutient que ni les mises en demeure, ni la contrainte ne contiennent de motifs et que partant, elles sont nulles l’une et l’autre.

Par ailleurs, il explique que les références des mises en demeure figurant sur la contrainte ne correspondent pas à celles qui lui ont été délivrées et que les numéros figurant sur les mises en demeure sont faux.

Au terme de ses conclusions d’intimée déposées le 27 février 2024 soutenues oralement à l’audience l'[9] demande à la cour :

— d’ordonner la jonction entre la procédure 24/00223 et la procédure 24/00224,

— de débouter M. [I] et de confirmer le jugement,

— de condamner M. [I] à lui payer 2000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’URSSAF soutient que la contrainte fait référence à deux mises en demeure des 27 mai et 9 octobre 2019 qui permettaient au cotisant d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation, les textes ne comportant pas d’exigence quant à l’indication d’un motif.

En ce qui concerne les références de chaque mise en demeure, elle estime que M. [I] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure. Par ailleurs, elle souligne qu’une date de mise en demeure erronée sur la contrainte n’affecte pas la validité de celle-ci, seule la mention du montant, de la nature et de la période étant sanctionnée par la cour de cassation.

Enfin, elle indique qu’en l’absence de revenus déclarés pour l’année 2018 et 2019, la contrainte a été maintenue à la somme de 7 723 '.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

1. L’article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, M. [R] [I] a formé deux appels distincts les 28 et 31 juillet 2021 enregistrés sous les numéros RG n° 24/00223 et 24/00224 concernant le même jugement enregistré sous le RG 20/00096.

Il apparaît dès lors nécessaire, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, de joindre ces deux procédures qui tendent strictement à la même fin, sous le numéro RG n°24/00224.

2. M. [R] [I] estime que la contrainte et la mise en demeure sont nulles car selon lui :

— ces dernières ne mentionnent pas de motifs,

— la date de la mise en demeure figurant sur la contrainte ne correspond pas à celle qui lui a été envoyée,

— les numéros de référence sont faux.

3. En l’espèce, la contrainte litigieuse fait référence à deux mises en demeure des mois de mai et octobre 2019 précisant qu’elle concerne les cotisations et contributions des travailleurs indépendants et plus précisément les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières provisionnelles, retraite de base provisionnelle, retraite de base complémentaire-tranche 1 RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelles, CSG, CRDS, majoration de retard, avec les montants correspondants pour chaque période.

Elle est ainsi conforme à l’article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu’à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. [R] [I], qui ne joint d’ailleurs aucun fondement textuel à cette exigence.

Le cotisant a donc bien été informé de la nature, du montant des cotisations et de la période à laquelle elles se rapportent et a eu connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation, sans qu’il ait été nécessaire de préciser dans la mise en demeure ou la contrainte l’assiette des cotisations, qu’il s’agisse de taxation au réel ou d’office, leur taux, mode de calcul et répartition entre les différents risques et contributions qui concernent le bienfondé de la créance de l’organisme mais non la régularité formelle de la contrainte.

Enfin, il est de jurisprudence constante que la contrainte est suffisamment motivée par la référence à la mise en demeure en vertu de laquelle elle est émise.

La contrainte litigieuse mentionne qu’il s’agit des cotisations de travailleur indépendant de M. [I], afférentes au 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019 pour la somme de 7 723 ' majorations comprises (7339 '+ 384 '), déductions faites après régularisation et vise la mise en demeure des 27 mai et 9 octobre 2019 reprenant ces montants.

4. Sur ce point, les mises en demeure ont effectivement été datées des 28 mai et 10 octobre 2019 (pièces 1 et 2 de l’URSSAF), ce qui ne correspond pas à la date mentionnée sur la contrainte à un jour près. Toutefois, l’exacte reproduction de la nature, du montant des cotisations et de la période visées entre les mises en demeure et la contrainte du 17 janvier 2020 a permis au cotisant de comprendre les sommes qui lui étaient réclamées et ce d’autant plus que la contrainte comportait les références précises des mises en demeure visées par la contrainte.

5. Sur ce dernier point, M. [R] [I] prétend qu’un numéro de dossier ne peut être assimilé à un numéro de mise en demeure. Toutefois, il ne peut y avoir aucun doute sur la conformité des numéros mentionnés tant sur la mise en demeure que sur la contrainte, ce qui permet parfaitement de comprendre à quelles mises en demeure la contrainte fait référence.

6. Aucun moyen de nullité de forme de la mise en demeure ou de la contrainte invoqué par M. [R] [I] n’est donc fondé et ce dernier sera débouté de sa demande d’annulation de la contrainte et de la mise en demeure afférente.

7. Au fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social ou de ce qu’il s’est déjà acquitté des sommes réclamées par voie de contrainte.

À ce titre l’appelant n’a élevé aucune contestation sur les sommes dues de sorte que le jugement déféré ne pourra être que confirmé en toutes ses dispositions.

8. M. [R] [I] succombant devra supporter les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile et il parait équitable d’allouer à l’URSSAF [7], la somme de 1 000' en application de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la jonction des procédures RG n°24/00223 et RG n°24/00224 sous le numéro RG 24/00224,

CONFIRME le jugement RG n° 20/00096 rendu le 21 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy.

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [R] [I] aux dépens d’appel.

CONDAMNE M. [R] [I] à verser à l’URSSAF [7], la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. DELAVENAY, Président et par M^me OLECH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président