R.G : 05/04661

décision du

Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE

JAF

RG :01-2641

du 06 juin 2005

A

C/

X

COUR D’APPEL DE LYON

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Section A

ARRÊT DU 06 Juin 2006

APPELANTE :

Madame Z A épouse X

XXX

XXX

représentée par M^e BARRIQUAND, avoué à la Cour

assistée de M^e KARINE JUNIQUE, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE

INTIME :

Monsieur B X

XXX

XXX

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de M^e TEBIB, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

Instruction clôturée le 07 Avril 2006

Audience de plaidoiries du 13 Avril 2006

N RG. 2005/4661

LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D’APPEL DE LYON,

composée lors des débats et du délibéré de :

Présidente : Maryvonne Y,

Conseillère : Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR,

Conseillère : Patricia MONLEON,

Greffière : Véronique BARD, faisant fonction de greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

A l’audience, Madame Y a fait le rapport conformément à l’article 785 du NCPC.

ARRET : Contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.

Signé par Maryvonne Y, présidente de la deuxième chambre, et par Anne-Marie BENOIT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Après appel du 5 juillet 2005, Madame Z A épouse de Monsieur B X, le 31 mars 2005, sollicite la séparation de corps aux torts du mari, avec effet le 1^er juin 2002, 650 euros de pension mensuelle, 7.000 euros de dommages et intérêt, subsidiairement le divorce aux torts partagés avec une prestation de 100.000 euros.

Monsieur X, le 6 avril 2006, demande le divorce aux torts de l’épouse, sans usage du nom, il offre 150 euros de pension en cas de séparation de corps.

Vu la décision entreprise à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et les conclusions des parties.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu, sur la demande en séparation de corps, qu’il est établi que le mari a décidé de faire chambre à part ; que, pièce 44, le 5 septembre 2001, Monsieur X a résilié un contrat plan épargne qu’il avait ouvert au nom de son épouse ; que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la demande en séparation de corps est recevable et fondée ;

Attendu que le mari établit que l’épouse partait en vacances sans lui dans sa famille ; que, sans justifier, par les ordonnances médicales produites établies en 2004 et 2006, elle était suivie pour une dépression mais qu’il n’allègue ni ne démontre que ces courtes périodes d’absence, alors qu’à son initiative, le couple faisait chambre à part, que ces faits ont constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage d’autant qu’il connaissait le

N RG. 2005/4661

lieu de séjour de l’épouse et lui téléphonait de façon répétée au sujet des tâches ménagères ; qu’avec ces seuls éléments, 35 ans de mariage, Monsieur X n’établit pas l’existence, à la charge de son épouse, d’ une violation grave et renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la demande en divorce du mari est rejetée et le jugement infirmé ; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’usage du nom puisque le divorce est rejeté ; que les effets entre les parties de la séparation de corps sont fixés au 1^er juin 2002 ;

Attendu, sur la demande de dommages et intérêts, que Madame ne démontre par aucun élément l’existence du préjudice moral qu’elle allègue ; que cette demande qui n’est pas fondée est rejetée ;

Attendu, sur la pension alimentaire, que le devoir de secours subsiste entre les époux qui, ni l’un ni l’autre, ne produisent leur avis d’imposition 2004 ni la totalité des sommes perçues jusqu’à l’ordonnance de clôture ; que l’épouse a repris un travail, 50 heures par semaine, au mois de septembre 2005 ; que Monsieur a eu soixante ans en février 2005 ; que la location de leur logement leur offre la possibilité de solliciter une allocation logement ; qu’il convient, au vu de ces éléments fragmentaires aux débats, de fixer à 350 euros par mois la pension alimentaire due par le mari à l’épouse ; que Monsieur qui supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement.

Vu l’ordonnance du 27 mars 2002,

Prononce, aux torts du mari, la séparation de corps de Madame Z A et Monsieur B X, mariés le XXX à XXX.

Confirme les mesures de liquidation, de publicité.

Dit que les effets de la séparation de corps débutent le 1^er juin 2002 entre les parties.

Condamne d’avance chaque mois Monsieur X à verser à Madame X une somme de 350 euros.

Indexe cette somme sur indice INSEE, référence 1^er mai 2006 et révision au

1^er janvier de chaque année.

Rejette les autres demandes.

Condamne Monsieur X aux entiers dépens qui seront recouvrés par les avoués conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,