Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 25 FEVRIER 2014

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/07516

Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d’une sentence d’incompétence rendue le 23 Mars 2012 par un arbitre unique.

Après arrêt avant dire droit du 4 juin 2013.

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. BERNARD AGRISERVICE

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

représentée par M^e Eric JANOTS substituant M^e Elisabeth CAULY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1241

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

représentée par M^e Caroline BORIS LIPSZYC, avocat au barreau de PARIS, toque : G0667

assistée de M^e Jacques MORVAN, avocat plaidant du barreau de BREST

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 janvier 2014, en audience publique, le rapport entendu, les avocats des parties ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur ACQUAVIVA, président et Madame GUIHAL, conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, président

Madame GUIHAL, conseillère

Madame DALLERY, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame PATE

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Le 23 novembre 2011, la SAS BERNARD AGRISERVICE a saisi la Chambre arbitrale internationale de Paris d’une demande d’arbitrage en amiable composition portant sur une pénalité de 45.000 euros qu’elle réclame au GAEC DE LA BEZELLERIE faute de livraison en octobre 2010 de 400 tonnes de blé que ce dernier se serait engagé à fournir en exécution d’un contrat du 10 février 2010 portant sur 300 tonnes, et de quatre ordres de vente émis de février à juillet 2010 pour 100 tonnes chacun.

Le 23 mars 2012, l’arbitre unique a rendu une sentence d’incompétence faute de démonstration que les contrats d’achat ont été effectivement adressés au GAEC.

Par un arrêt du 4 juin 2013, cette cour a annulé la sentence d’incompétence et invité les parties à conclure sur l’article 41 du règlement d’arbitrage.

Par des conclusions signifiées le 20 novembre 2013 la SAS BERNARD AGRISERVICE demande à la cour de condamner la partie adverse aux dépens et aux frais de l’arbitrage.

Par des conclusions du 22 novembre 2013 le GAEC DE LA BEZELLERIE déclare s’en rapporter à justice.

SUR QUOI :

Considérant que l’article 41 du règlement d’arbitrage de la chambre arbitrale internationale de Paris sous l’empire duquel se sont placées les parties prévoit que : 'Les parties renoncent à ce que la juridiction d’appel de droit commun, saisie d’un recours en annulation, statue sur le fond si la sentence arbitrale en cause est annulée';

Considérant qu’il n’appartient pas à cette cour de se prononcer sur les frais qui ont été exposés lors de l’arbitrage;

Considérant que le GAEC DE LA BEZELLERIE, qui succombe, sera condamné aux dépens du recours en annulation;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’arrêt du 4 juin 2013.

Rejette la demande relative aux frais d’arbitrage.

Condamne le GAEC DE LA BEZELLERIE aux dépens du recours.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT