Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452

TGI Lyon 12 juin 2019

CA Lyon
Désistement 17 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, protection soc., 17 déc. 2019, n° 19/05452
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/05452
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 12 juin 2019, N° 17/04250
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président
Avocat(s) :	Cécile GABION
Parties :	CPAM DE L'ISERE

Texte intégral

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 19/05452 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MQSY

CPAM DE L’ISERE

APPEL D’UNE DECISION DU :

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 12 Juin 2019

RG : 17/04250

COUR D’APPEL DE LYON

Protection sociale

ORDONNANCE DU 17 Décembre 2019

APPELANTE :

CPAM DE L’ISERE

[…]

représentant : M^me Hélène CARDINALE, Directrice

INTIMEE :

X Y

née en à

[…]

Représentant : M^e Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

* *

Attendu que le 17 JUILLET 2019, la CPAM DE L’ISERE, a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LYON dans l’instance l’opposant à Madame X Y ;

Qu’en l’espèce, la CPAM DE L’ISERE, par courrier en date du 04 novembre 2019, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 17 JUILLET 2019 à l’encontre de la décision rendue le 12 Juin 2019, par le Tribunal de Grande Instance de LYON ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que Madame X Y, par courrier du 19 novembre 2019 de son Conseil, M^e Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

RG : N° RG 19/05452 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MQSY

PAR CES MOTIFS

Nous, B C-D, Président de la Protection sociale ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la CPAM DE L’ISERE se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laisse les dépens d’appel à la charge de CPAM DE L’ISERE.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

Z A B C-D

RG : N° RG 19/05452 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MQSY