Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 11 sept. 2020, n° 17/05265 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/05265 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 30 juin 2017, N° F13/00173;2020-304 |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
Texte intégral
AFFAIRE PRUD’HOMALE
N° RG 17/05265 – N° Portalis DBVX-V-B7B-LEU2
Y
C/
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg en Bresse
du 30 Juin 2017
RG : F13/00173
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2020
APPELANT :
X Y
né le […] à […]
[…]
Représenté par Me Katherine KLECK-LEFORT, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTES FORCEES :
S.E.L.A.R.L. MJ Z en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PLASSE
[…]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET X NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON
Association AGS – CGEA D’ANNECY
[…]
Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE
Vu l’état d’urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l’accord des parties et en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ;
La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l’article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/202030000319/FC.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
— C D, président
— Natacha LAVILLE, conseiller
— Sophie NOIR, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 11 Septembre 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen ;
Signé par C D, Président et par A B, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée, la société ETABLISSEMENTS PLASSE a engagé X Y en qualité d’employé exploitation et logistique à compter du 11 octobre 2006.
X Y a été licencié pour faute grave suivant courrier en date du 03 mai 2013.
Le 14 juin 2013, X Y a saisi le conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu le 30 juin 2017, le conseil de prud’hommes a débouté X Y de l’intégralité de ses demandes.
La cour est saisie de l’appel formé le 13 juillet 2017 par X Y.
La société ETABLISSEMENTS PLASSE a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 puis en liquidation judiciaire le 16 mai 2018.
Par ses conclusions régulièrement notifiées, X Y demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de condamner la société ETABLISSEMENTS PLASSE à lui payer diverses sommes.
Par leurs conclusions régulièrement notifiées, M J Z en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PLASSE et AGS CGEA d’ANNECY demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris.
L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 26 mai 2020.
MOTIFS
Il ressort des conclusions d’appelant prises par X Y que ce dernier sollicite le paiement de diverses sommes à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS PLASSE.
En l’état de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PLASSE, il apparaît que X Y, qui a pourtant appelé en intervention forcée la M J Z en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PLASSE et AGS CGEA d’ANNECY, n’a pas tenu compte dans son seul jeu d’écritures des changements juridiques intervenus chez son employeur.
En conséquence, et en application des articles 16 alinéa 3 et 444 du code de procédure civile, la cour ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à la mise en état selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2020 à 09h00.
Le Greffier Le Président
A B C D
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Décompte général ·
- Travaux supplémentaires ·
- Maître d'ouvrage ·
- Montant ·
- Marché à forfait ·
- Courrier électronique ·
- Norme ·
- Pénalité
- Agent commercial ·
- Faute grave ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Commission ·
- Préavis ·
- Chiffre d'affaires ·
- Magasin ·
- Cessation
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Propos ·
- Pièces ·
- Travail ·
- Échange ·
- Règlement intérieur ·
- Management
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Voie de fait ·
- Caravane ·
- Délai ·
- Famille ·
- Insertion professionnelle ·
- Avocat ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Illicite
- Salariée ·
- Employeur ·
- Burn out ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Obligations de sécurité ·
- Maladie professionnelle ·
- Site ·
- Heures supplémentaires
- Rente ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Contentieux ·
- Préjudice esthétique ·
- Assurances ·
- Action récursoire ·
- Récursoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Corrections ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Qualités ·
- Intervention ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Cause
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Administration ·
- Document ·
- Fraudes ·
- Présomption ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Comptable ·
- Ordonnance
- Société holding ·
- Contrat de travail ·
- Plateforme ·
- Lien de subordination ·
- Homme ·
- Indemnité ·
- Hors de cause ·
- Formation ·
- Cause ·
- Lien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Actions gratuites ·
- Salaire de référence ·
- Attribution ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Plan ·
- Activité
- Allocation d'éducation ·
- Éducation spéciale ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Compensation ·
- Assurances ·
- Sécurité ·
- Durée
- Effacement ·
- Commission ·
- Mauvaise foi ·
- Créance ·
- Plan ·
- Tribunal d'instance ·
- Tableau ·
- Trésorerie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vienne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.