Désistement 4 février 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 4 févr. 2020, n° 19/06221 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 19/06221 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 12 juillet 2019, N° 19/00084 |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Texte intégral
N° RG 19/06221 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MSME
Décision du
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Référé
du 12 juillet 2019
RG : 19/00084
ch n°
SARL X
C/
SCP IMMORENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
8e chambre
ARRET DU 04 Février 2020
APPELANTE :
SARL X
[…]
[…]
Représentée par Me Samuel BECQUET de la SELARL BMB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1420
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL AJUP, représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN en qualité d’administrateur judiciaire de la société X
[…]
42000 SAINT-ETIENNE
SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître Véronique PEY HARVEY, en qualité de mandataire judiciaire de la société X
[…]
[…]
Représentées par Me Samuel BECQUET de la SELARL BMB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1420
INTIMEE :
SCP IMMORENTE
[…]
[…]
Représentée par Me Laure BRET, avocat au barreau de LYON, toque : 2551
Ayant pour avocat plaidant Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 28 Janvier 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Mars 2020
Date de mise à disposition : 04 Février 2020
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Y Z, président
— Dominique DEFRASNE, conseiller
— Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l’audience, Y Z a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Y Z, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu la déclaration d’appel du 4 septembre 2019 formée par la société X à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 juillet 2019 par le président du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône,
Vu les conclusions d’intervention volontaire et de désistement d’instance et d’action signifiées le 14 janvier 2020 par la SELARL Alliance MJ es qualité de liquidateur de la société X, chacune des parties conservant la charge des dépens engagés par elle,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société Immorente le 2 janvier 2020,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du 20 janvier 2020 de la société Immorente,
Attendu que ce désistement fait sans réserve a été accepté par l’intimée et emporte acquiescement à la décision déférée, conformément à l’article 403 du code de procédure civile,
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance,
Attendu que les dépens resteront à la charge de l’appelante, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la société X s’est désistée de son appel formé à l’encontre de la décision rendue par le 12 juillet 2019 par le président du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le désaisissement de la cour par l’effet de l’acquiescement,
Laisse les dépens à la charge de la SELARL Alliance MJ es qualité de liquidateur de la société X.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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