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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 27 janv. 2022, n° 21/08731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/08731 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 2021, N° 2020/145 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 21/08731 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7M5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 08 Février 2021, enregistrée sous le n° 2020/145
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représentant : Me Julien CHARLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme CPAM DU RHONE
[…]
[…]
INTIME
Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6ème chambre civile de la cour d’appel de lyon, assisté de Sylvie GIREL, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/08731 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7M5,
Vu la déclaration d’appel en date du 09 Décembre 2021,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 27 Janvier 2022
Le Greffier Le Président
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