Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Freydefont, rapporteur ;

— et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C, qui exerce une activité de holding et assure des prestations de services au profit de ses filiales, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les exercices 2016 à 2018 à l’issue duquel elle s’est vu notifier, par proposition de rectifications du 29 mai 2019 et selon la procédure de taxation d’office prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur les salaires calculés sur les rémunérations de MM. C et B A au titre des années 2016 à 2018 pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majoration de 40% pour défaut de déclaration prévue au b. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts, de 135 973 euros. Par la présente requête, la SASU Financière C demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires calculés sur la rémunération de M. B A en droits et pénalités et la modulation de la majoration de 40 % afférente aux rappels de taxe sur les salaires calculés sur la rémunération de M. C A.

Sur les rappels de taxe sur les salaires assis sur la rémunération de M. B A :

2. Aux termes du 1. de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition litigieuses, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires « lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total ».

3. D’une part, lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 213 de l’annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total.

4. D’autre part, les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et le président du conseil d’administration est investi, aux termes de l’article L. 225-51 du même code, d’une responsabilité générale. S’agissant d’une société holding, ces pouvoirs s’étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Toutefois, s’il résulte des éléments produits par l’entreprise que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l’organisation adoptée, l’un d’entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires.

5. La SASU Financière C soutient que les rémunérations allouées à M. B A ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires, celui-ci n’ayant aucune attribution dans le secteur financier. D’une part, elle fait valoir que seul M. C A relève, en sa qualité d’unique associé et président de la société, de la présomption d’affectation à des activités transversales ; quant à M. B A, qui ne figure pas sur le Kbis de la société, il a seulement la qualité de directeur commercial de la société ; il n’est donc pas directeur général et n’est dès lors pas susceptible d’être affecté à l’activité financière de la société. Toutefois, la qualité de directeur commercial alléguée par la SASU requérante ne ressort d’aucune des pièces produites, et notamment pas des statuts de la société Financière C, ni de son extrait Kbis ou des conventions de prestations passées avec les filiales de la société requérante qui n’en font pas mention, l’intéressé étant présenté, selon les indications non contestées de l’administration, comme exerçant les fonctions de « directeur » dans les déclarations de la société requérante.

6. D’autre part, la requérante soutient qu’à supposer que M. B A ait eu également la qualité de dirigeant, la présomption d’affectation au secteur financier des dirigeants de holding, qui n’est pas irréfragable, est renversée par les éléments qu’elle apporte, conformément à ce qui a été développé au point 4. Elle fait en effet valoir que l’activité de M. B A consiste à fournir des prestations d’assistance commerciale à la société par actions simplifiée (SAS) PrimEurope et à la SAS Paul Primeurs, lesquelles ont été facturées avec de la taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre, sont produites des conventions d’assistance conclues entre la société Financière C et ses deux filiales en 2015 et 2016 avec pour objet la fourniture de prestations de service à caractère commercial, technique ou d’approvisionnement, et leur facturation qui découle de la rémunération de M. B A majorée de 45 % pour charges sociales.

7. Toutefois, le fait que le calcul de la facturation aux filiales de la requérante soit basé sur la rémunération annuelle de M. B A est sans incidence sur la réalité des fonctions exercées par celui-ci. De plus, la SAS Financière C, qui ne possède ni directeur financier, ni comptable, ni aucun salarié affecté au secteur comptable et financier, ne produit pas davantage d’éléments permettant d’attester que seul M. C A, son président, aurait des attributions, partielles ou exclusives, dans le secteur financier. Enfin, l’administration fait valoir, dans le rejet de la réclamation, que le service a exercé un droit de communication auprès de BNP Paribas et du Crédit Lyonnais ; or, il ressort des documents ainsi transmis que M. B A dispose de la signature sur le compte de la société auprès de la BNP Paribas. Il en résulte que ses attributions ne sont pas que commerciales ; au contraire, l’existence d’une procuration sur le compte bancaire de la société permet d’établir que M. B A était également affecté au secteur financier. Par suite, c’est à bon droit que le service a pu prendre en compte les rémunérations allouées à M. B A pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Sur les pénalités :

8. Aux termes du 1. de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai () ».

9. D’une part, si la société Financière C soutient que les rappels de taxe sur les salaires calculés sur la rémunération de M. B A étant infondés, les pénalités afférentes à ces rappels, à savoir les intérêts de retard et la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. du 1. de l’article 1728 précité du code général des impôts, le sont également, il résulte de ce qui qui a été développé aux points 6 et 7 que les rappels de taxe sur les salaires calculés sur la rémunération de M. B A sont fondés.

10. D’autre part, la requérante soutient que la majoration de 40 % pour dépôt tardif de déclaration appliquée aux rappels de taxe sur les salaires calculés sur la rémunération de M. C A est disproportionnée, dans la mesure où ces rappels ont été acceptés. Toutefois, l’application de cette majoration résulte simplement de l’absence de réponse dans le délai de trente jours d’une mise en demeure envoyée par le service à la requérante d’avoir à déclarer les éléments de calcul de la taxe sur les salaires, ce qu’elle ne conteste pas.

11. Enfin, la SASU Financière C se prévaut du courriel du 28 octobre 2019 par lequel le service avait accepté de ramener cette majoration à 20 % dans le cadre de sa proposition de règlement transactionnel. Toutefois, ce courriel, qui précisait simplement qu’une procédure de transaction « pourrait être envisagée » mais n’indiquait nullement que le service avait accédé à la demande de modulation de la société requérante, ne saurait être assimilé à une prise de position formelle de l’administration dont la société requérante pourrait se prévaloir. Au surplus, la société n’a donné aucune suite à la proposition du service.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge et de modulation des impositions litigieuses mises à la charge de la SASU Financière C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SASU Financière C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Freydefont, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

Le rapporteur,

Signé : C. Freydefont

Le président,

Signé : N. Le BroussoisLe greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour exécution conforme,

Le greffier,