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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch. (tutelles), 27 janv. 2022, n° 21/01116 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/01116 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Dominique BOISSELET, président |
|---|
Texte intégral
N° RG 21/01116 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NM4P
décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en qualité de juge des tutelles
Au fond
RG :20/01970
du 08 janvier 2021
X Y
C/
A Z
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre (Tutelles)
ORDONNANCE du 27 Janvier 2022
APPELANTE :
Y X,
née le […] à […]
[…]
[…]
INTIMEE :
Z A,
[…]
[…]
********************************
MOTIFS
Vu l’appel formé par Y X, à l’encontre de l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 8 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon, plaçant Y X, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de
l’instance;
Vu le jugement rendu le 21 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon plaçant Y X sous mesure de curatelle renforcée.
Le jugement de curatelle renforcée met fin à la mesure de sauvegarde de justice. En conséquence, l’appel formé par Y X, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 8 janvier 2021 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre civile de la cour d’appel de Lyon, assisté de
Y GIREL, greffier,
Constatons que l’appel de Y X,, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 8 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon , plaçant Y X, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de
l’instance, est devenu sans objet ;
En conséquence, disons n’y avoir lieu à statuer ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :
Y X,
Z A,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
La Greffière Le Président
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