Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20/02323

TGI Montpellier 12 décembre 2019

CA Montpellier
Infirmation 28 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la clause résolutoire avec les dispositions d'ordre public
La cour a constaté que la clause résolutoire prévoyait un délai de 8 jours, en violation des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ce qui justifie la nullité de cette clause.
Accepté
Nullité du commandement de payer en raison de la nullité de la clause résolutoire
La cour a jugé que le commandement de payer, étant fondé sur une clause résolutoire déclarée nulle, est également nul et sans effet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de procédure
La cour a condamné Monsieur B C à payer une somme à Monsieur A X sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 28 janv. 2021, n° 20/02323
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/02323
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 décembre 2019, N° 19/31790
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Thomas BRUNELIsabelle DAUTREVAUX
Cabinet(s) :	SCP THOMAS BRUNEL CORINE PIVARD VERONIQUE REGNARD

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 28 JANVIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02323 – N° Portalis

DBVK-V-B7E-OTBZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 DECEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 19/31790

APPELANT :

Monsieur A X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur B C

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e BOUSQUET Gersende substituant M^e Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER

— ordonnance d’irrecevabilité en date du 05/11/2020 -

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 17 Novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur D E-F, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur D E-F, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

L’affaire, mise en délibéré au 21 janvier 2021 a été prorogée au 28 janvier 2021

ARRET :

— Contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par ordonnance en date du 12 décembre 2019 le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ; dit que Monsieur X devra laisser les lieux loués libres de sa personne et de tout bien ou de tous occupants de son chef ; condamné Monsieur X à payer à Monsieur Y une somme de 50.475, 20 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges et ce jusqu’à son départ définitif ;

Monsieur X a relevé appel de cette décision le 11 juin 2020 et dans ses dernières écritures en date du 13 novembre 2020 il demande à la cour d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de constater que la clause résolutoire est contraire aux dispositions d’ordre public ; de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et de constater qu’il ne doit aucune somme ;

Par ordonnance en date du 5 novembre 2020 le président de la chambre a déclaré irrecevables les écritures de la partie intimée Monsieur Y ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par acte en date du 1^er décembre 2010 Monsieur Z a donné à bail à Monsieur X et pour une durée de 20 mois prenant effet le 15 avril 2011 un local commercial moyennant la somme totale de 13.156 € payable trimestrielle outre celle mensuelle de 37,27 € au titre de la provision pour charges ; une clause résolutoire est insérée dans cet acte ;

Le 2 septembre 2019 Monsieur Y a fait délivrer un commandement de payer la somme de 49.400,38 euros correspondant aux loyers et charges restants dus ; en l’état de l’inexécution il a fait assigner Monsieur X le 13 novembre 2019 ;

Monsieur X conteste la régularité de la clause résolutoire au regard du caractère saisonnier du bail liant les parties ;

La cour rappellera qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre concernant les baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. (Conformément à la loi applicable au présent acte) ;

A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l’expiration de cette durée et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre (statut des baux commerciaux) ;

La cour constate au cas d’espèce que les parties ont conclu non pas un bail mais bien deux baux à caractère saisonnier, les 22 mars 2007 et 1^er décembre 2010 ; que chacun des deux baux avait une durée de 20 mois ; que c’est ainsi qu’après le 30 novembre 2012 Monsieur X a été laissé dans les lieux par son bailleur puisque les sommes réclamées à ce jour s’élèvent à un montant de 49.080,66 € pour un loyer mensuel de 550 € ainsi que spécifié dans le commandement de payer ;

La cour dira en conséquence que le bail à caractère saisonnier initial est devenu de nature commercial et comme tel soumis au statut des baux commerciaux à l’expiration du délai de 2 ans résultant du cumul des deux baux ;

La cour rappellera aussi qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce applicable au moment de la conclusion des deux baux successifs que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » ; la cour rappellera aussi que cette clause est d’ordre public et qu’il ne peut y être dérogé ;

La cour constate que dans les deux baux, précités, la clause résolutoire prévoit expressément un délai de 8 jours et non pas un délai de 1 mois ;

La cour dira donc que c’est à mon droit que Monsieur X soutient la nullité de cette clause et par suite la nullité du commandement de payer visant cette clause ; il sera fait droit à cette demande ;

En conséquence la cour, réformant la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboutera Monsieur Y en toutes ses demandes ;

Monsieur Y sera condamné à payer à Monsieur X une somme de 3.000 € sur la base des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de toute la procédure ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Reçoit Monsieur X en son appel et le déclare régulier en la forme,

Au fond,

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;

Déclare nulle et de nul effet la clause résolutoire insérée au bail en date du 1^er décembre 2010 ;

Déclare nul et de nul effet le commandement de payer en date du 2 septembre 2019 ;

Déboute Monsieur Y en toutes ses demandes ;

Condamne Monsieur Y à payer à Monsieur X une somme de 3.000 € sur la base des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de toute la procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

YBS