Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 17 déc. 2024, n° 24/07312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 septembre 2024, N° 2024F02113 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
3ème chambre A
LYON, le 17 Décembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/07312 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P44G
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F02113
S.A.R.L. AYDEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en application de l’article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.E.L.U.R.L. [I]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
Audience de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/07312 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P44G dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 02 décembre 2024 ;
Attendu que ce désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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