Désistement 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 4 déc. 2024, n° 24/08743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08743 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 octobre 2024, N° 24/01396 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 04 Décembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08743 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAH4
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01396
S.A.S. ALL AIDE TRANSPORTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SCI DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N°RG 24/08743 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAH4 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action, accompagnées du protocole d’accord transactionnel du 25 novembre 2024, notifiés par Me Silvère IDOURAH, conseil de l’appelante, le 29 novembre 2024, conclusions rectifiées notamment ce jour pour être adressées au Président de chambre, aux termes desquelles, il lui est demandé de :
Vu les articles 384 et 394 du Code de procedure civile,
CONSTATER qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties à l’instance ;
DONNER acte à la SAS ALL AIDE TRANSPORTS de son désistement d’instance et d’action ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’instance et de l’action de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas constitué avocat et n’ayant donc pu présenter de demande ou d’appel incidents ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’en outre un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre les parties le 25 novembre 2024, ne mentionnant pas la charge des frais et dépens engagés par les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté par la SAS ALL AIDE TRANSPORTS, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024, sous le N° RG 24/01396 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons qu’un protocole d’accord transactionnel, dont copie sera annexé aux présentes, est intervenu entre les parties le 25 novembre 2024 ;
Laissons les dépens et frais engagés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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