Désistement 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 25 nov. 2025, n° 22/06869 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/06869 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 septembre 2022, N° 17/1389 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
DOUBLE RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/06869 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2S
CIPAV
C/
[E]
APPEL D’UNE DÉCISION DU:
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 20 Septembre 2022
RG : 17/1389
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
non comparante
INTIMÉ :
[V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
non comparant
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 20 septembre 2022 ;
Vu l’appel interjeté par la [5] (la [6]) le 13 octobre 2022 ;
Vu les convocations régulières pour l’audience du 21 octobre 2025 ;
Vu le désistement de l’appelante formalisé par courriel du 15 octobre 2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.
L’article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, en l’absence d’appel incident préalable à l’initiative de la partie intimée, le désistement d’appel de la [6] est parfait.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du même code.
L’appelante supportera les dépens d’appel en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 20 septembre 2022,
Constate l’extinction de l’instance de la [5] à l’encontre de M. [E],
Laisse les dépens d’appel à la charge de la [5].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Avis motivé ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Constitution ·
- Lettre simple ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Peine ·
- Saisie ·
- Réception
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prescription ·
- Banque nationale ·
- Saisie des rémunérations ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commandement ·
- Cession ·
- Titre exécutoire ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Procédure civile ·
- Cour d'appel ·
- Siège social
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Radiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Rétablissement ·
- Appel ·
- Retrait ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Terrassement ·
- Origine ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité ·
- Accident du travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Construction ·
- Carrelage ·
- In solidum ·
- Mer ·
- Londres ·
- Résidence ·
- Assurances
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Dol ·
- Prescription ·
- Crédit ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Point de départ ·
- Action en responsabilité ·
- Rentabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ès-qualités ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Cessation ·
- Assemblée générale
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Taux légal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Adresses ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Salaire ·
- Avance ·
- Code du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.