COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 27 Août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/02306 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIFR

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00257

Monsieur [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A. EARLY MAKERS GROUP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02306 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIFR dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par M^e Amandine BIAGI, conseil de l’appelant, le 30 juillet 2025, aux termes desquelles il est demandé au Président de la 8ème chambre, de :

Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile ;

Prendre acte de la demande de désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] ;

Ordonner l’extinction d’instance et d’action de la présente demande.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance notifiées en réponse via RPVA par M^e LIGIER, conseil de l’intimée, le 8 août 2025, aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :

Vu les articles 400 et suivants du CPC

Donner acte à la société EARLY MAKERS GROUP de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S]

Condamner Monsieur [W] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté,

Que ce désistement a été expressément accepté par l’intimée qui mantient toutefois sa demande d’article 700 à hauteur de 5 000 euros compte tenu des frais liés à la constitution d’avocat et aux conclusions au fond et sur incident,

Que les conditions prévues à l’article 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies,

Que toutefois à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelant aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile d’une part, et de faire droit à la demande d’article 700 de l’intimée en modérant la somme demandée à 1 000 euros, d’autre part.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de Monsieur [W] [S] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Lyon le 06 Mars 2025, sous le N° RG 25/00257,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons l’appelant aux dépens d’appel et à payer à S.A. EARLY MAKERS GROUP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,