Désistement 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 14 janv. 2025, n° 24/03372 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/03372 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 5 avril 2024, N° 2022001567 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 14 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03372 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTXP
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022001567
Monsieur [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) – CERA – société coopérative à forme anonyme, Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.150.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3] – FRANCE
Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIN
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/03372 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTXP dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 07 janvier 2025,
Que ce désistement a été accepté, par l’intimée, par conclusions signifiées par RPVA le 07 janvier 2025,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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