Construction en zone naturelle
Décisions
[…] site inventorié comme zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et ayant fait l'objet d'un classement dans le cadre du programme Natura 2000 afin de conserver l'intérêt biologique qu'il représente ; que la circonstance que quelques constructions, […] qu'ainsi, compte tenu du parti d'aménagement retenu, le conseil municipal de Riom n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant dans le plan local d'urbanisme le secteur d'implantation du projet de construction en zone naturelle afin de le préserver de toutes nouvelles constructions ou installations qui ne sont pas liées aux services publics ou qui ne présentent pas d'intérêt collectif ;
[…] — le classement du terrain d'assiette du projet de construction en zone naturelle ou en zone inconstructible par le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols remis en vigueur, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] X le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Méribel-les-Allues s'est fondé sur le classement en zone naturelle des parcelles terrain d'assiette du projet, approuvé par délibération du 31 mai 2011 ; que, toutefois, le classement en zone N des parcelles, terrain d'assiette du projet de construction de M. […]
[…] en premier G, que la carte communale de Terraude approuvée le 7 avril 2008 exclut toute construction en zone naturelle (ZN) à l'exception de l'adaptation, de la réfection, du changement de destination ou l'extension des constructions existantes, ou des équipements nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ; […] destiné à la stabulation du bétail et au rangement de matériel au motif de ce que le projet étant situé en zone naturelle (ZN) de la carte communale, les documents joints à la demande ne démontraient pas le caractère lié et nécessaire de la construction envisagée pour l'exploitation agricole ;
[…] que la Fondation ne justifie pas avoir eu le projet d'utiliser ces terrains autrement que comme terrain de sport ou de parking ; que la construction par la commune d'une salle polyvalente en zone ND n'a pas été considéré comme un indice de l'intention dolosive alors que le règlement du POS permet la construction en zone naturelle d'équipements publics communaux ; qu'enfin l'emplacement réservé à destination de parking, […] que le terrain de sport comprend l'autre partie de la parcelle […] et une grande partie de la parcelle […] , classées en zone […] (zone naturelle non équipée faisant l'objet d'une protection particulière, notamment pour affirmer une coupure à l'urbanisation), […]
[…] — il méconnait les dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cet article n'interdit pas toute construction en zone naturelle ; […] 5. La seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne permet pas de le regarder comme étant insuffisamment motivé. L'arrêté cite l'article N1 de ce plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2018 qui prohibe les constructions nouvelles en zone naturelle et fait état du classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle de telle sorte que M me A a pu utilement contester cette décision. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.
[…] – le règlement de la zone N est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne fixe pas de coefficient d'emprise et d'occupation des sols et autorise ainsi la réalisation de constructions dans des conditions ne permettant pas d'assurer le maintien du caractère naturel de la zone. […] les consorts B…-J… réitèrent le moyen déjà soulevé en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, faute selon eux pour le règlement du plan local d'urbanisme qu'ils contestent de déterminer de façon suffisamment précise les conditions mises à la construction en zone naturelle ; qu'il y a lieu, pour écarter ce moyen, […]
[…] — le permis de construire litigieux méconnaît le règlement de la carte communale de Gras en ce qu'il autorise une construction en zone naturelle « N » ; […] — il méconnaît les dispositions du règlement de la zone naturelle « N » de la carte communale de la commune de Gras ; que la réalité de l'exploitation agricole de M me Y n'est pas avérée, pas davantage que la nécessité de la construction projetée pour l'activité agricole ;
[…] « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. […] En zone N, peuvent seules être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; – les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, […] qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une part, le règlement du plan local d'urbanisme interdit toute construction en zone naturelle à l'exception, notamment, d'extensions mesurées de constructions existantes et, d'autre part, […]
[…] Ils soutiennent que la parcelle devait rester en zone agricole comme le projet de classement le prévoyait ; que son classement en zone naturelle et forestière constitue une erreur manifeste d'appréciation ; […] que cette aire est incompatible avec la vocation agricole du secteur ; que les constructions autorisées en zone A ne permettent d'ailleurs pas l'installation d'une aire d'accueil de gens du voyage au regard de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la création de cette aire est donc proscrite par la loi elle-même ; […] que les alinéas 1, 2 et 3 de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme définissent les possibilités de construction en zone naturelle et forestière ; […]
[…] — que le maire n'a pu autoriser la construction de murs de soutènement illégalement bâtis en zone N et en l'absence de toute autorisation, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; […] — que la construction en zone naturelle des murs de soutènement n'est nullement démontrée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La zone naturelle est l'une des zones du plan local d'urbanisme. La question qui est souvent posée est celle de la construction en zone naturelle. En effet, si la construction en zone U (urbaine) ou de certaines constructions en zone A (agricole) est souvent facilement résolue par une lectur attentive du PLU et de son règlement, la construction en zone N (naturelle) est systématiquement interdite. […]
Lire la suite…Cela en particulier à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). […] tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. […] Or plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables. […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de la loi ALUR, et plus particulièrement à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). […] Or, dans sa circonscription, […] alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables et que le PLU des communes en question n'a pas été modifié. […]
Lire la suite…[…] alors que la volonté de principe est vous le savez, de préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole. […] Il est tiré ce que la cour se serait trompée de méthode pour apprécier la conformité du projet à la vocation agricole de la zone. […] étant précisé que les serres de production faisaient explicitement partie des installations admises dans cette zone. […] IL est vrai qi'il a pu être affirmé par le ministre de l'égalité des territoires et du logement que « Lorsque les plans locaux d'urbanisme autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, […]
Lire la suite…Par trois décisions en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat confirme que les éoliennes peuvent être qualifiées d « équipement d'intérêt collectif », typiquement autorisés en zone naturelle ou agricole des PLU. Pour le Conseil d'Etat, un tel projet présente un intérêt public non pas pour ses caractéristiques « propres » (dans les deux sens du terme), mais du fait de sa « contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public ». […] La porte serait ainsi ouverte à la construction, en zone naturelle, de centrales électrique au charbon… > Conseil d'État, 13 juillet 2012, Société R., n° 343306 > Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, Société E. n°345970 > Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, Société E.n°349747
Lire la suite…Le droit pénal de l'urbanisme regroupe les dispositions sanctionnant les règles de l'urbanisme : construction non-autorisée par un permis de construire, non-conformité au plan local d'urbanisme, construction en zone naturelle, non-conformité au permis de construire… La procédure mêle les pouvoirs de l'autorité compétente en matière d'urbanisme et la compétence du juge pénal (tribunal correctionnel). […]
Lire la suite…Bonjour, je dispose d'un terrain en secteur pavillonnaire rural d'environ 9000m² sur lequel ma maison est construite dans le futur PLU, le terrain jusqu'à lors constructible est déclassé et passe en très grande majorité en zone NS EBC (naturelle sanctuarisée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Article R151-24 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". […]
Article L142-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. […]
Article L561-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, […]
Article L563-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations. Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Article R112-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées
Les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs arrêtent la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Article R132-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
I.-Les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs arrêtent la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Article L151-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
Article R151-31 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones U, AU, A et N, […] 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, […]
Article R151-34 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, […] de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, […]
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 10 avril 2025, n° 24/00154
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 26 février 2024, n° 23/00231
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 23LY03201, Inédit au recueil Lebon
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 11 décembre 2024, n° 24/08158
- YUNEXPRESS FR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 avril 2022, n° 19/00254
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 12 mars 2025, n° 20/11315
- Entreprises en difficulté Finistère (29)
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 13/03196
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 7 août 2024, n° 2403078
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2024, n° 497106
- ROSBOURG (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843755869)
- Jurisprudence absence DPE location : jugements et arrêts
- Article 1344-1 du Code civil
- RHONE AUTONOMIE (LYON, 490432192)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 17 janvier 2025, n° 24/00250
- Article 723-16 du Code de procédure pénale
- H-MONDAY (LEVALLOIS-PERRET, 853765709)
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 22/00482
- GABRIEL TP (SAINT-JUST-CHALEYSSIN, 414529941)
- Article R612-19 du Code de la propriété intellectuelle
[…] vous avez appelé mon attention sur les récents changements concernant les possibilités offertes pour la construction en zone naturelle et agricole, […] de lutte contre l'étalement urbain et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] Les zones naturelles et agricoles sont en principe inconstructibles, ce qui est cohérent avec les ambitions portées par ce code.Il existe cependant des mécanismes d'exception qui permettent la construction dans ces zones de façon encadrée. […] d'extension lorsqu'on se trouve en zone A. […] Quant au reste des bâtiments à usage d'habitation déjà implantés dans les zones naturelles et agricoles, […]
Lire la suite…