Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 12 septembre 2025, n° 23/07354

TGI Lyon 14 juin 2023

CA Lyon
Irrecevabilité 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Respect des délais d'appel
La cour a constaté que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois prévu par le code de procédure civile, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que, conformément à la décision rendue, l'appelant doit supporter les frais liés à la procédure d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon, contesté pour son irrecevabilité en raison du dépassement du délai d'appel. La juridiction de première instance a constaté que M. [Y] avait reçu le jugement le 16 juin 2023, et que le délai d'appel expirait le 17 juillet 2023. La cour d'appel a confirmé cette analyse, soulignant que l'appel avait été formé le 19 septembre 2023, soit après l'échéance légale. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable et a condamné M. [Y] aux dépens d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 12 sept. 2025, n° 23/07354
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/07354
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 14 juin 2023
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/07354 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGXO

[Y]

[8] [Localité 6]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 14 Juin 2023

RG : 20/02592

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025

APPELANT :

[E] [Y]

né le 13 Avril 1974 à

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE :

[8] [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2025

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Y] a relevé appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 14 juin 2023.

Par courrier adressé aux parties le 28 mai 2025, la cour a invité les parties à adresser leurs observations en vue de l’audience des débats sur le moyen relevé d’office tiré de la recevabilité de l’appel de M. [Y] dès lors que la déclaration d’appel a été adressée par lettre recommandée du 14 septembre 2023 et qu’il a accusé réception du jugement attaqué le 16 juin 2023, ce au regard des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile.

A l’audience des débats, M. [Y], comparant en personne, n’a pas formulé d’observations.

La [Adresse 7], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 15 décembre 2023, n’a pas comparu.Elle n’a pas non plus sollicité de dispense de comparution.

Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d’appel est, en matière contentieuse, d’un mois à compter de la notification du jugement.

Selon l’article 641 du même code, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement entrepris a été notifié à M. [Y] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant le délai dans lequel le recours doit être exercé, et qu’il en a accusé réception le 16 juin 2023.

Le délai imparti pour interjeter appel expirait donc le lundi 17 juillet 2023 à minuit.

Or M. [Y] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 septembre 2023, soit bien au-delà du délai d’un mois susvisé.

Il en résulte que l’appel de M. [Y] est irrecevable comme tardif.

L’appelant sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [Y] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 14 juin 2023,

Condamne M. [Y] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,