Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 3 avr. 2025, n° 25/02780 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02780 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 novembre 2024, N° 2024000636 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/02780 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZX6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2025
Date de saisine : 17 Février 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024000636 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [S] [U], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254492
Intimée :
S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [2] PRISE EN LA PERSONNE D E MAÎTRE [K] [V] SELARL [V] [2] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL [1], représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 01 avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 avril 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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