COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 353

Rôle N° RG 21/09792 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXDN

[P] [M]

C/

Société DE MOYENS D’ECHORADIO DU [Adresse 4]

S.C.M. USRX IMAGERIE

Sociétécivile

de moyens SISA CIT

Copie exécutoire délivrée

le : 20 Septembre 2024

à :

M^e Sylvain FERNEZ

M^e Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 25 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00968.

APPELANTE

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1]

représentée par M^e Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

SOCIÉTÉ DE MOYENS D’ECHORADIO DU [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domiciliés es qualités [Adresse 4] – [Localité 3]

représentée par M^e Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par M^e Claire PEROUX de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Sabrina BOUKRAA, avocat au barreau de NICE,

S.C.M. USRX IMAGERIE, demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]

représentée par M^e Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par M^e Claire PEROUX de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Sabrina BOUKRAA, avocat au barreau de NICE,

SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS SISA CIT, demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]

représentée par M^e Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par M^e Claire PEROUX de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Sabrina BOUKRAA, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [P] [M] a été engagée le 12 novembre 2002 par la société civile de moyens Echoradio, employant habituellement moins de onze salariés, en qualité de secrétaire médicale dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale des cabinets médicaux.

À compter du 3 mars 2014, Mme [M] a été promue secrétaire responsable des plannings.

Invoquant d’importants désaccords entre associés devant conduire à une liquidation amiable de la société, la société Echoradio a informé la salariée de son intention de transférer son contrat de travail, avec son accord, à une nouvelle société civile de moyens constituée à cet effet, la société USRX Imagerie.

C’est dans ce contexte qu’une convention tripartite prévoyant l’application volontaire de l’article L.1224-1 du code du travail a été signée entre l’employeur, la société USRX Imagerie et Mme [M] le 11 avril 2019 avec effet au 9 mai 2019.

Cette convention n’ayant pas été exécutée, Mme [M] a été convoquée par courrier du 27 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 7 juin 2019.

Lors de cet entretien, il a été remis à la salariée un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [M] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 juin 2019.

Par courrier recommandé distribué le 21 juin 2019, l’employeur a notifié à la salariée à titre conservatoire son licenciement en indiquant le motif économique de la rupture.

Le contrat a été rompu le 28 juin 2019 à l’expiration du délai de réflexion prévu pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle.

Le 30 octobre 2019, Mme [M] a saisi le conseil des prud’hommes de Nice pour contester cette rupture et obtenir la réparation de ses préjudices.

Par jugement du 25 mai 2021, ce conseil a :

— dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné la société Echoradio à payer à la salariée les sommes de :

> 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

> 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné la remise du bulletin de salaire rectifié et l’attestation Pôle Emploi rectifiée sans astreinte ;

— débouté les parties de leurs autres demandes ;

— condamné la société aux dépens.

Le 30 juin 2021, Mme [M] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ou limité ses prétentions.

Le 1er juillet 2021, la société Echoradio a relevé appel de ce jugement.

Les appels, enrôlés respectivement sous les numéros RG 21.9792 et 21.9913 ont été joints sous ce premier numéro par une ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 septembre 2021.

Vu les conclusions de Mme [M] remises au greffe et notifiées le 2 mai 2024;

Vu les conclusions des sociétés Echoradio, USRX Imagerie et SISA CIT remises au greffe et notifiées le 3 mai 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024 ;

Motifs :

Sur le bien fondé du licenciement économique :

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

Pour justifier du respect de ses obligations, l’employeur, qui ne discute pas la date de l’adhésion de Mme [M] au contrat de sécurisation professionnelle, soutient avoir reçu ce bulletin d’adhésion postérieurement à la notification des motifs économique du licenciement du 21 juin 2019, il fait valoir en outre avoir informé la salariée des motifs économiques de la rupture dans la convention tripartite de transfert de son contrat de travail du 9 avril 2019, lui avoir indiqué ces motifs, oralement et à diverses reprises dès le mois de mars 2019 ainsi que le reconnaît Mme [M] dans ses écritures et dans un courrier remis en mains propres lors de son entretien préalable au licenciement du 7 juin 2019.

Il ajoute, en tout état de cause, avoir précisé ces motifs dans la lettre de notification du licenciement à titre conservatoire du 21 juin 2019 ce qui répond, selon lui, aux exigences de l’article L.1235-2 du code du travail.

Cependant, force est de constater qu’aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’a été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement engagée le 27 mai 2019 et avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

En effet, premièrement, la convention tripartite du 9 avril 2019 a été signée antérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement ce qui ne répond pas aux exigences précitées.

Deuxièmement, dès lors que l’information de la salariée doit être faite par écrit, il est indifférent que l’employeur ait énoncé oralement la cause économique de la rupture depuis le mois de mars 2019.

Troisièmement, l’employeur ne produit pas le récépissé de remise en mains propres du courrier daté du 7 juin 2019 alors que Mme [M] conteste cette remise et qu’il incombe à l’employeur, dans pareil cas, de justifier du respect de son obligation.

Quatrièmement, dès lors que l’employeur ne discute pas que Mme [M] a adhéré au CSP le 20 juin 2019 (cf conclusions de la société Echoradio pages 3 et 13) et qu’il ressort de l’avis de réception du courrier recommandé de notification du licenciement à titre conservatoire que les motifs économiques de la rupture ont été portés à la connaissance de la salariée le 21 juin 2019, soit postérieurement à son acceptation du dispositif de sécurisation professionnelle, la date de réception par l’employeur du bulletin d’adhésion est inopérante, contrairement à ce qui est soutenu.

Enfin, l’employeur n’ayant pas satisfait à son obligation légale d’informer la salariée du motif économique de la rupture au cours de la procédure de licenciement et avant l’adhésion de cette dernière au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permettant de préciser les motifs de la rupture énoncés dans la lettre de licenciement, contrairement à ce qui est soutenu.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ainsi que l’a justement décidé le conseil de prud’hommes dont le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Le licenciement pour motif économique étant sans cause réelle et sérieuse du fait d’un manquement de la société Echoradio à ses obligations et Mme [M] demandant, à titre principal, la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes réclamées, les sociétés USRX Imagerie et SISA CIT seront mises hors de cause et le jugement sera complété sur ce point.

Il n’est pas discuté que Mme [M] percevait en dernier lieu une rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois de 2.910,56 euros brut.

Il résulte des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié.

C’est donc à tort que l’employeur, qui n’invoque pas un paiement intervenu au profit de Mme [M], soutient qu’aucune somme n’est due à cette dernière à ce titre au motif qu’il a déjà versé une contribution équivalente à l’indemnité de préavis au Pôle Emploi devenu France Travail dans le cadre du financement du contrat de sécurisation professionnelle.

La date d’ancienneté figurant dans les bulletins de paie de Mme [M] de manière précise, à savoir le 1er novembre 2001, valant présomption de reprise d’ancienneté à cette date et l’employeur ne rapportant pas la preuve contraire (l’absence de clause de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail ne pouvant suffire à contredire cette présomption contrairement à ce que soutient à tort la société Echoradio), la cour dit que Mme [M] avait une ancienneté de 17 ans, 7 mois et 21 jours à la date de la rupture.

Compte tenu de son ancienneté et en application de l’article 25 de la convention collective applicable, Mme [M] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois.

La société Echoradio sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 5.821,12 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 582,11 euros brut au titre des congés payés y afférents et le jugement est infirmé de ce chef.

L’employeur ayant calculé l’indemnité de licenciement de Mme [M] sur la base d’une ancienneté remontant au 12 novembre 2002 au lieu du 1er novembre 2001, il reste lui devoir une somme de 608,06 euros à titre de reliquat d’indemnité de licenciement.

En effet, la salariée aurait dû percevoir la somme de 14.717,73 euros [(2.910,56 x 1/4 x 10 ans) + (2910,56 x 1/3 x 7,67 ans)] en prenant en compte son ancienneté au 1er novembre 2001 alors qu’elle n’a reçu que 14.109,67 euros ainsi que cela résulte du solde de tout compte produit.

La société Echoradio sera condamnée à payer cette somme à Mme [M] et le jugement sera infirmé sur ce point.

S’agissant du préjudice résultant de la perte de l’emploi, compte tenu des circonstances de la rupture telles qu’indiquées dans les motifs qui précèdent, du montant de la rémunération mensuelle versée (2.910,56 euros brut), de l’âge de l’intéressée (42 ans), de son ancienneté dans l’entreprise à la date de la rupture (17 ans, 9 mois et 21 jours en incluant le préavis), des répercussions de la procédure de licenciement sur sa santé (arrêt de travail entre le 4 juin et le 30 juin 2019), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour (Mme [M] justifie avoir été inscrite au Pôle Emploi devenu France Travail à compter du 29 juin 2019, elle a suivi une formation de décoratrice d’intérieur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et a repris des recherches d’emploi sur des postes de secrétaire médicale de niveau cadre courant 2020, le bilan de fin d’accompagnement du 22 juin 2020 fait état de sa recherche très active d’emploi (recours aux job boards tels que Indeed, Pôle Emploi, Azduna et son réseau personnel) et de ses refus légitimes d’accepter des postes à mi-temps rémunérés au SMIC tenant son expérience et les responsabilités qu’elle occupait dans son dernier emploi, elle a perçu entre le 1er juillet 2019 et le 28 juin 2020 une allocation de sécurisation professionnelle journalière de 74,83 euros brut), la société Echoradio sera condamnée à lui verser la somme de 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige.

Le jugement est infirmé sur le quantum.

Sur les autres demandes :

Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l’acte introductif d’instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale.

Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectifiés, sans que l’astreinte soit nécessaire.

La société Echoradio qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à Mme [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel.

Par ces motifs :

La cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Echoradio à payer à Mme [M] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté ses demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et du reliquat de l’indemnité de licenciement ;

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés et y ajoutant ;

Met hors de cause les sociétés USRX Imagerie et SISA CIT ;

Condamne la société Echoradio à payer à Mme [M] les sommes suivantes:

> 5.821,12 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

> 582,11 euros au titre des congés payés y afférents,

> 608,06 euros à titre de reliquat d’indemnité de licenciement,

> 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l’acte introductif d’instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Dit que la société Echoradio devra transmettre à Mme [M] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif ;

Déboute Mme [M] de sa demande d’astreinte et du surplus de ses prétentions ;

Rejette la demande formée par les sociétés USRX Imagerie et SISA CIT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Echoradio aux dépens d’appel et à payer à Mme [M] la somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE