AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/03037 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PS6L

[11]

C/

S.A.S. [9]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 14]

du 15 Mars 2024

RG : 23/00025

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

[11]

Service contentieux général

[Localité 5]

représenté par Mme [H] [J] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

S.A.S. [9]

MP: [O] [I]

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 22 février 2021, Mme [I], salariée de la société [9] (la société) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat initial du même jour faisant état d’une tendinopathie de l’épaule droite.

Par décision du 6 avril 2022, la [7] (la [10]) a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la salariée à 15%.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable ([8]) aux fins de contestation du taux d’IIPP ainsi fixé.

Le 26 octobre 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [8].

Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal lui a déclaré inopposable la décision de la [10] du 6 avril 2022 attribuant à la salariée un taux d’IPP de 15%.

Par déclaration enregistrée le 3 avril 2024, la [10] a relevé appel de cette décision.

A l’audience, la caisse sollicite le sursis à statuer.

Par ses conclusions reçues au greffe le 13 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :

A titre principal ;

— confirmer le jugement déféré,

A titre subsidiaire,

— constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la décision de la [10] d’accorder à Mme [I] un taux d’IPP médical de 15% au titre de sa maladie professionnelle relative à l’épaule droite,

En conséquence,

— ordonner, avant dire droit, au contradictoire du docteur [Z], médecin-conseil désigné par la société [9], une consultation médicale sur pièces, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, aux fins de :

* se faire communiquer les éléments médicaux du dossier de Mme [I] dont notamment le rapport médical d’évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil de la [10] pour xer un taux d’IPP de 15%,

* dire si lors de la consolidation, les séquelles présentées par Mme [I] justifiaient qu’un taux d’IPP de 15% soit retenu par la [10],

* mettre à la charge de la [10] les frais de la consultation médicale qui sera ordonnée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER

La caisse expose que la société a saisi le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’affection épaule droite de Mme [I] au titre de la législation professionnelle. Or, elle considère que l’issue du jugement porté devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est susceptible d’avoir une incidence sur le présent recours portant sur le taux d’IPP partiel de la salariée puisqu’une décision d’inopposabilité rendrait sans objet la présente contestation.

La cour rejette cependant la demande de sursis à statuer considérant qu’elle ne s’impose pas pour trancher le présent litige.

SUR L’OPPOSABILITE DE LA DECISION FIXANT LE TAUX D’IPP

Au soutien de son recours, la [10] fait valoir que le tribunal judiciaire n’a pas désigné d’expert ni de médecin consultant de sorte que les conditions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies pour permettre la transmission du rapport d’évaluation des séquelles par le praticien-conseil et, le cas échéant, le rapport de la [8].

Elle ajoute que l’absence de transmission du rapport médical dans le cadre de la phase amiable, laquelle ne revêt aucun caractère juridictionnel, n’entraîne pas l’inopposabilité sollicitée.

En réponse, la société soutient qu’elle a été privée de la possibilité de vérifier le bien-fondé de la décision de la [10] de fixer à 15% le taux d’IPP de Mme [I] au titre de sa maladie professionnelle. Elle reproche en effet à la caisse de ne pas avoir communiqué au médecin-conseil de l’employeur le rapport de la [8] ayant fondé sa décision alors qu’elle le lui avait expressément demandé. Elle en déduit qu’elle n’a pu vérifier les conditions de détermination du taux d’IPP attribué à sa salariée et n’a pas été mensure de former des observations en temps utile dans le cadre de son recours amiable. Et elle prétend que la caisse ne justifie pas de l’état séquellaire de Mme [I] et du bien-fondé de la décision d’accorder à ce titre à la salariée un taux d’IPP de 15%.

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale énonce que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l’article L. 142-2, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet ».

L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale indique que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.

L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision.

L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Il est constant que l’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable est sans incidence sur la décision prise, antérieurement, par la caisse et son opposabilité à l’employeur, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’étant pas juge de la régularité de la procédure de recours amiable.

Ainsi, la demande de l’employeur d’inopposabilité de la décision attributive de rente ne peut aboutir du seul chef de l’absence de communication en phase amiable du rapport d’évaluation des séquelles.

Il est également jugé qu’en cas de demande de l’employeur dans le cadre de son recours contentieux, la communication d’un tel rapport est de droit afin de lui garantir la possibilité de vérifier si le taux d’incapacité a été ou non surévalué et d’en contester de façon effective le bien-fondé.

Ici, afin de garantir à l’employeur son droit de recours effectif en la matière, il y a lieu d’ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d’une expertise, dans les conditions fixées comme précisé au dispositif, à l’effet de déterminer le taux d’IPP présenté à la date de consolidation par Mme [I] en conséquence de sa maladie professionnelle du 21 février 2019, expertise au cours de laquelle le rapport d’évaluation des séquelles devra être transmis à l’employeur.

Le tribunal ne pouvait prononcer l’inopposabilité au motif que le médecin mandaté par l’employeur n’avait pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles dans le cadre de son recours devant la [8], étant au surplus observé que cette commission médicale n’a, en l’occurrence, rendu aucune décision explicite de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir transmis son rapport.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Rejette la demande de sursis à statuer formée par la [7],

Avant dire droit,

Ordonne une mesure d’expertise sur pièces confiée au:

Docteur [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél: [XXXXXXXX01]

Mél: [Courriel 12]

Avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation de la maladie professionnelle que la [7] devra communiquer à l’expert, de :

— prendre connaissance des pièces transmises par les parties,

— déterminer, selon les règles prévues par les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d’IPP de Mme [I] en conséquence de sa maladie professionnelle déclarée le 22 février 2021,

— dire s’il est d’avis que les séquelles de la maladie professionnelle sont à l’origine d’une modification dans la situation professionnelle de Mme [I] ou d’un changement d’emploi ;

— le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Mme [I] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;

Dit qu’il appartient au service médical de la [7] de transmettre à l’expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la fixation du taux d’IPP de l’assuré ;

Dit qu’il appartient au service administratif de la [7] de transmettre à l’expert sans délai tous documents utiles à sa mission et notamment : le rapport du médecin-conseil reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

Rappelle que le rapport du médecin-conseil reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré (rapport d’évaluation des séquelles) devra notamment être transmis au médecin désigné par l’employeur,

Dit qu’il appartient à la société [9] de transmettre sans délai à l’expert tous documents utiles à sa mission,

Dit que la [7] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de la cour d’appel de Lyon une somme de 800 euros (huit cent euros) dans un délai d’un mois en garantie des frais d’expertise,

Dit que le médecin expert devra dresser un rapport qu’il adressera au greffe et aux parties dans un délai de 6 mois à compter de l’information par le greffe du versement de la consignation,

Dit que l’expert pourra, en tant que de besoin, être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre sociale, section D,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et que toutes conséquences de droit en sera tirée,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, la [7] devra transmettre des conclusions écrites à la cour dans un délai de deux mois, la société [9] ayant deux mois pour éventuellement y répondre,

Radie dès à présent l’affaire du rôle des affaires en cours,

Dit que l’affaire sera rétablie au rôle sur justification, par les parties, de l’accomplissement des diligences ci-avant imparties,

Réserve les dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE