AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/05515 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OOOK

,

[B]

C/

S.A., [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 01 Juillet 2022

RG : 19/00063

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 27 MARS 2026

APPELANTE :

,

[F], [B]

née le 22 Novembre 1965 à, [Localité 1]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

représentée par M^e François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société, [1]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 3]

représentée par M^e Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Agnès DELETANG, présidente

— Yolande ROGNARD, conseillère

— Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Mars 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

La société, [1] ( ci-après la société) est spécialisée dans la fabrication et distribution de structures métalliques et emploie plus de 250 salariés.

Elle applique la convention collective de la métallurgie du Rhône.

Par contrat à durée indéterminée du 1er février 1988, elle a engagé Madame, [F], [B].

En octobre 2013, la société a été intégrée au groupe, [2] et a été dénommée, [3].

Par avenant du 26 juin 2014, la société, [3] et Madame, [F], [B] ont convenu d’une reprise des dispositions contractuelles antérieures « dans un souci de clarté » après les opérations de groupe. Il a été mentionné que Madame, [F], [B] est engagée en qualité d’opérateur, statut ouvrier, niveau II, échelon 1, coefficient 170, à temps complet et sur le site de, [Localité 4] localisé dans le département du Rhône.

Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel de base était de 1 591,14 euros brut, outre prime d’ancienneté et une indemnité d’habillage / déshabillage.

Suite à la décision de délocaliser l’activité du site de, [Localité 4], un accord d’entreprise a été signé le 15 juin 2016 entre les partenaires sociaux et la société, [4]. Selon l’accord, une navette a été mise en place pour rejoindre le nouveau site.

Le 16 janvier 2017, l’activité du site de, [Localité 4] a été transféré sur le site de, [Localité 5] dans le département de l’Ain.

Le 18 octobre 2017, les dispositions relatives à la mise en place d’une navette ont été dénoncée. Des négociations ont été engagées pour un accord de substitution sans y parvenir.

Le service de la navette a été maintenue jusqu’au mois de février 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Madame, [F], [B] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Madame, [F], [B] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions.

Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Madame, [F], [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône d’une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

La SA, [4] a été attraite, en qualité d’employeur, et a comparu sous cette dénomination juridique.

Par jugement du 1er juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône, présidé par le juge départiteur, a :

— Débouté Madame, [F], [B] de l’intégralité de ses demandes au fond.

— La déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Débouté la S.A., [1] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamné Madame, [F], [B] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

— Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration d’appel du 27 juillet 2022, Madame, [F], [B] a interjeté appel de ce jugement.

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame, [F], [B] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Juger que le licenciement de Madame, [F], [B] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner la S.A., [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud’hommes :

—  2 681,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ;

—  268,10 euros à titre de congés payés afférents ;

—  17 868,46 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

—  3 750,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

—  375,06 euros à titre de congés payés afférents ;

Condamner la S.A., [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la notification de la décision :

— A titre principal : 45 621,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— A titre subsidiaire : 38 018,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la S.A., [1] à lui verser la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

La condamner à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la S.A., [1] aux entiers dépens de l’instance.

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la S.A., [1] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL :

Confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône en ce qu’il a :

— Débouté Madame, [F], [B] de toutes ses demandes au titre du licenciement prononcé  ;

— Jugé qu’aucun manquement ne peut lui être reproché dans l’exécution du contrat de travail et débouté Madame, [F], [B] de sa demande indemnitaire à ce titre ;

— Débouté Madame, [F], [B] de toutes ses demandes indemnitaires y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— La condamnée aux éventuels dépens.

Y ajoutant,

— Condamner Madame, [F], [B] à payer à la société la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— La condamner en tous les dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

— Si la Cour devait infirmer le jugement et considérer que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, débouter Madame, [F], [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

— Si la Cour devait infirmer le jugement et considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire, soit 5 702 euros.

— Débouter Madame, [F], [B] de toute autre demande.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la cause du licenciement

Selon l’article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

L’article L 2261-9 du code dispose que La convention et l’accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord.Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Madame, [F], [B] soutient n’avoir commis aucune faute en ne se présentant pas sur son lieu de travail, cette situation étant imputable à l’ employeur. Ce dernier s’est engagé, sans limitation de durée, à assurer le transport par navette. En supprimant ce moyen d’accès au nouveau site, il a modifié unilatéralement les conditions contractuelles. Il a aussi manqué à son obligation d’informer personnellement Madame, [F], [B]. Cette information est indépendante de celle des organisations syndicales. Ainsi, la SAS, [4] n’a pas exécuté le contrat de bonne foi.

La SAS, [4] répond que les dispositions de l’accord collectif concernant la navette ne constituaient pas un engagement perpétuel et n’ont jamais été intégrées au contrat de travail. Ces dispositions ont été légalement dénoncées et de nouvelles négociations ont été ouvertes sans aboutir.

Sur ce,

Selon la lettre de licenciement du 28 mars 2019, il est reproché à Madame, [F], [B] une faute grave, caractérisée par son absence injustifiée, depuis le 28 février 2019, malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. La salariée a justifié son absence à son poste de travail par l’absence de moyens de transport.

Le refus injustifié d’un salarié de se présenter à son poste de travail malgré une mise en demeure constitue un manquement volontaire à ses obligations contractuelles. Ce refus ne permet pas le maintien du salarié au sein de l’entreprise en ce qu’il s’analyse en une insubordination. Tel n’est pas le cas d’un refus justifié par des circonstances indépendantes de la volonté du salaire.

En l’espèce, il convient donc de rechercher si Madame, [F], [B] était en droit de refuser de se présenter sur son lieu de travail en raison de la suppression du transport entre les deux sites de l’employeur.

Il ressort des pièces produites que l’accord d’entreprise du 14 juin 2016 prévoit que " la direction prend l’engagement de mettre en place une navette reliant les sites de, [Localité 4] et de, [Localité 5] au bénéfice des salariés actuellement affectés au site de, [Localité 4], leur permettant d’effectuer plus facilement les trajets entre les deux sites et ce sans limite de durée « . Il est également stipulé que » à titre exceptionnel, les seules dispositions relatives à la navette sont conclues à titre indéterminées. Ces dispositions pourront être révisées ou dénoncées dans les conditions prévues par la loi ".

Le 18 octobre 2017, la direction de la SAS, [4] a régulièrement dénoncé les dispositions de l’accord concernant la navette et a ouvert des négociations avec les organisations syndicales pour un accord de substitution.

Lors du comité d’entreprise du 25 janvier 2018, la non obtention d’un accord de substitution a été acté. L’employeur a informé les partenaires sociaux que le service de la navette cesserait en février 2019, soit dans un délai raisonnable.

En conséquence, la SAS, [4] a régulièrement dénoncé une disposition de l’accord pour laquelle la faculté de dénonciation était prévue par l’accord. Cette faculté de dénonciation d’un accord indéterminé est conforme aux règles de droit commun qui interdisent tout engagement perpétuel.

Il est également justifié du respect des dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail dans la mise en 'uvre de la dénonciation.

Contrairement à ce qu’affirme Madame, [F], [B], les dispositions de l’accord d’entreprise s’imposent aux parties signataires, soit l’employeur et les représentants des salariés, selon des règles propres aux accords conventionnels. Les dispositions d’un accord ne sont pas les éléments du contrat de travail liant un salarié et son employeur. Les avantages d’un accord bénéficient au salarié le temps de validité de l’accord collectif et non le temps de son contrat de travail.

Ainsi, en dénonçant l’accord, la SAS, [4] n’a pas modifié unilatéralement les conditions du contrat de travail de Madame, [F], [B].

Par ailleurs, aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer individuellement les salariés de la dénonciation de l’accord. Les salariés, à titre individuel, n’étant pas partie à l’accord collectif mais représentés par les organisations syndicales.

La SAS, [4] n’a donc pas manqué à ses obligations en n’informant pas personnellement Madame, [F], [B]. En tout état de cause, Madame, [F], [B] a été informée de la dénonciation puisque, par lettre du 24 septembre 2018, elle a demandé un entretien pour échanger sur une rupture conventionnelle compte tenu de l’arrêt de la navette en février 2019.

Enfin, il n’est pas contesté que le domicile de Madame, [F], [B] était éloigné du site de, [Localité 4] de 12 kilomètres et du site de, [Localité 5] de 17 kilomètres. Madame, [F], [B] ne démontre pas que cette suppression l’empêchait de, de manière absolue, de se rendre sur le nouveau site.

Dès lors, le refus de Madame, [F], [B] de se présenter sur son lieu de travail n’est pas justifié, il constitue donc une faute grave en ce qu’il ne permettait pas son maintien dans l’entreprise.

C’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Madame, [F], [B] était fondé sur une faute grave et que ses demandes financières relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être rejetées.

Les dispositions du jugement de ces chefs de demandes sont confirmées.

Sur les demandes au titre de l’exécution déloyale

Madame, [F], [B] soutient que l’attitude de la société, [1], qui a supprimé la navette sans information et sans recherche de solution caractérise à elle seule une exécution fautive du contrat de travail justifiant pleinement une demande de dommages-intérêts.

La SAS, [4] répond que l’appelante se prévaut, à tort, des mêmes faits que ceux sur lesquels elle fonde sa contestation du licenciement. Ce dernier étant fondé, aucune exécution déloyale n’est démontrée.

Sur ce,

Lors de l’examen de la cause du licenciement il a été considéré que la SAS, [4] n’a pas manqué à ses obligations et a régulièrement mis fin à l’avantage de la navette.

Dès lors, Madame, [F], [B] ne peut se prévaloir des mêmes faits que ceux exposés au soutien de sa contestation pour prétendre que l’employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale.

La demande de dommages et intérêts de ce chef de litige est rejetée.

Les dispositions du jugement relatives à ce chef de demande sont confirmées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions, il l’est également pour celles relatives aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

En cause d’appel, aucune considération d’équité ou économique ne justifie de faire droit aux demandes respectives de Madame, [F], [B] ni à celles de la SAS, [4] au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Madame, [F], [B] succombe, elle supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Déboute Madame, [F], [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la SAS, [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne Madame, [F], [B] aux dépens d’appel.

Le greffier P/la présidente empêchée