Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 28 avr. 2026, n° 25/10098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/10098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/10098 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2V
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F06864
S.A.S. TÔLE & DESIGN,
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de ST [N] sous le N° 419 339 064, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa Présidente, la Sté ACI GROUPE, elle-même représentée par la sté CAPART en sa qualité de Présidente, cette dernière étant représentée par Monsieur [Q] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (11), de nationalité Française, pris dans l’exercice de ses droits propres,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
représentée par maître [A] [O], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 5]
ET
S.E.L.A.R.L. FHBX
représentée par maître [Y] [S], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE,
représentée par maître [X] [F], maître [U] [D] ou maître [N] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
S.E.L.A.R.L. [R] [H],
représentée par maître [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/10098 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2V dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de l’appel,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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