Arrêt n° 14/00344

04 Juin 2014

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RG N° 13/02813

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

27 Septembre 2013

13/0216 E

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

quatre Juin deux mille quatorze

DEMANDEUR AU CONTREDIT :

Monsieur Y X

XXX

XXX

Comparant assisté de M^e AUBRY, avocat au barreau de METZ

substitué par M^e CUSA, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE AU CONTREDIT :

SAS EREL CONSEIL prise en la personne de son représentant légal

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e FOUGEA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

Madame Marie-José BOU, Conseiller

Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par monsieur Etienne BECH, Président de Chambre et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant demande enregistrée le 7 mars 2003, Y X a fait attraire la société Erel Conseil devant le conseil de prud’hommes de Metz.

La tentative de conciliation a échoué.

Dans le dernier état de ses prétentions, Y X a demandé à la juridiction prud’homale de:

Dire et juger qu’il est lié à la Société EREL par un contrat de travail à compter du 20 février 2001;

Lui attribuer la qualification de chef studio selon la convention collective de la publicité ;

Condamner la Société EREL CONSEIL au paiement des sommes suivantes:

—  120 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

—  9911,34€ à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement;

—  7 422,00 € à titre d’indemnité pour le préavis non effectué ;

—  14 844,00 €à titre de réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi salarié ;

—  2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Erel Conseil a pour sa part demandé au conseil de prud’hommes de :

A titre principal et in limine litis :

— se déclarer incompétent pour juger du différend l’opposant à Monsieur X au profit du Tribunal de Commerce de Metz;

A titre subsidiaire :

S’il s’estimait compétent et requalifiait la relation l’unissant à Monsieur X en contrat de travail, dire et juger que :

— la reconnaissance d’un contrat de travail ne peut intervenir sur l’ensemble de la période au cours de laquelle la Société STUDIO K et elle ont entretenu des relations;

— les sommes réclamées à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas justifiées ;

— en l’absence de dissimulation intentionnelle d’emploi salarié, elle ne saurait être condamnée à verser une quelconque somme à Monsieur X au titre du travail

dissimulé;

En conséquence:

Ramener les sommes allouées à Monsieur X à de plus justes proportions;

Débouter Monsieur X de sa demande relative au paiement d’une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié ;

En tout état de cause :

Condamner Monsieur X à lui payer la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de rocédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de prud’hommes de Metz a, par jugement du 27 septembre 2013, statué dans les termes suivants :

'SE DÉCLARE matériellement incompétent au profit de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ pour connaître du litige qui lui est soumis ;

DIT qu’à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction ;

RÉSERVE les dépens'.

Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 10 octobre 2013 au greffe du conseil de prud’hommes de Metz, Y X a formé un contredit à l’encontre de ce jugement.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d’appel et reprises oralement à l’audience de plaidoirie, Y X demande à la Cour de :

'- Déclarer recevable et bien-fondé le contredit formé par Monsieur Y X contre le jugement du Conseil de prud’hommes de METZ du 27 septembre 2013 ;

En conséquence,

— Dire et juger que le Conseil de prud’hommes de METZ aurait dû retenir sa compétence et le déclarer compétent s’il n’est pas fait droit à la demande d’évocation formulée ci-après ;

— Dit y avoir lieu à évocation de l’affaire sur le fond du litige en application de l’article 89 du Code de procédure civile;

Sur évocation de l’affaire sur le fond du litige,

— Dire et juger recevable et bien fondée la demande de Monsieur Y X,

En conséquence,

— Dire et juger que Monsieur Y X est lié à la Société EREL par un contrat de travail à compter du 20 février 2001 ;

— Attribuer à Monsieur Y X la qualification de CHEF STUDIO selon la Convention collective de la Publicité ;

— Condamner la Société EREL CONSEIL prise en la personne de son représentant légal au paiement des sommes suivantes:

—  120.000,00 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux courant à compter du prononcé de l’arrêt;

—  9.911,34 Euros nets à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux courant au jour de l’introduction de la demande initiale;

—  7.422,00 Euros bruts à titre d’indemnité pour le préavis non effectué outre 742,20 Euros bruts au titre des congés payés y afférent avec intérêts légaux courant au jour de l’introduction de la demande initiale;

—  14.844,00 Euros nets à titre de réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi salarié avec intérêts légaux courant à compter du prononcé de l’arrêt ;

— Condamner la Société EREL CONSEIL à remettre à Monsieur Y X un certificat de travail ainsi que l’attestation destinée à Pôle Emploi sous astreinte fixée à 150,00 Euros par jour de retard et par document à compter du huitième jour suivant prononcé de la décision,

— Condamner la Société EREL CONSEIL prise en la personne de son représentant légal au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens des deux instances qui comprendront les frais d’exécution de la décision à intervenir'.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d’appel et reprises oralement à l’audience de plaidoirie, la société Erel Conseil demande à la Cour de :

'A titre principal,

' CONFIRMER, dans toutes ses dispositions, le jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 27 septembre 2013

En conséquence,

' DEBOUTER Monsieur X de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire, si la Cour considère qu’il existe un contrat de travail entre Monsieur X et la société EREL CONSEIL:

' DIRE ET JUGER que la rupture de la relation entre Monsieur X et la société EREL CONSEIL doit s’analyser en une démission ;

' DEBOUTER Monsieur X de l’ensemble de ses demandes;

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour considérait que la rupture de la relation entre Monsieur X et la société EREL CONSEIL doit s’analyser en un licenciement:

' DIRE ET JUGER que la relation entre la société STUDIO K et la société EREL CONSEIL ne saurait être requalifiée en contrat de travail que pour une durée de 4 mois;

' DIRE ET JUGER que Monsieur X n’est pas en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement;

' DIRE ET JUGER que le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif réclamé par Monsieur X n’est pas justifié ;

' DEBOUTER Monsieur X du surplus de ses demandes;

En toute hypothèse,

' CONDAMNER Monsieur X à payer à la société EREL CONSEIL la somme de 10.000 € pour procédure abusive ;

' CONDAMNER Monsieur X à payer à la société EREL CONSEIL la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

' CONDAMNER Monsieur X aux entiers dépens'.

MOTIFS DE L’ARRET

Vu le jugement entrepris ;

Vu le contredit ainsi que les conclusions, déposées les 7 novembre 2013 et 5 mars 2014 pour Y X et le 31 mars 2014 pour la société Erel Conseil, présentées en cause d’appel et reprises oralement à l’audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ;

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties :

— que la société Erel Conseil est une agence de conseil en communication dont le siège est situé XXX à Metz ;

— qu’à partir de 1998, Y X, travaillant en qualité de commerçant, est intervenu en qualité de prestataire pour la société Erel Conseil ;

— que par contrat du 20 février 2001, la société Erel Conseil a sous-loué à Y X une partie des locaux dont elle était elle-même locataire au XXX à Metz, soit un bureau de 17,5 m2 situé à proximité immédiate de ceux effectivement occupés par la société Erel Conseil ;

— qu’en 2002, Y X a créé avec U V la société Studio K ayant pour objet la réalisation de tous travaux d’infographie sur tous supports et d’autres activités, dont une activité de conseils et de formations dans le domaine de l’informatique, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes ; que Y X a été nommé comme gérant de cette société dès la création de la société et a depuis lors toujours exercé cette fonction ; que le siège de la société a été initialement fixé au XXX à Metz puis transféré à partir du 17 octobre 2012 au 1 rue des Dames-de-Metz à Lorry-les-Metz correspondant à l’adresse personnelle de Y X ;

— que dès sa création, de très nombreuses prestations ont été effectuées par la société Studio K pour la société Erel Conseil ;

— que par contrat du 9 mai 2006, un contrat de sous-location portant sur le même local a été conclu entre la société Erel Conseil et la société Studio K ;

— qu’en 2007, le gérant de la société Studio K a signé un bail directement avec le propriétaire dudit local ;

— qu’en 2012, Y X s’est installé au sein des locaux de la société Erel Conseil ;

— que par lettre du 6 mars 2013, Y X a informé la société Erel Conseil qu’il considérait qu’il exerçait son activité dans le cadre d’un contrat de travail le liant à ladite société et qu’il allait saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits ;

— que suivant courrier du 25 mars 2013, la société Erel Conseil lui a répondu que cette saisine faisait manifestement suite à l’entretien qu’ils avaient eu ensemble le 15 février précédent au cours duquel elle lui avait annoncé que compte tenu de la baisse d’activité de la société Erel Conseil, le volume des prestations qui lui serait confié serait moindre, qu’elle voyait donc dans sa démarche une tentative de chantage à un accord financier et qu’eu égard à ses dispositions envers la société, elle lui demandait de libérer les locaux qu’il occupait au sein d’Erel Conseil;

— que par lettre du 2 avril 2013, Y X a contesté le contenu de l’entretien précité tel que présenté par la société Erel Conseil et a indiqué prendre note que par sa lettre du 25 mars 2013, la société Erel Conseil lui signifiait la rupture de leurs relations à compter du 10 avril 2013.

Sur la compétence

Il résulte de l’article L 1411-1 du code du travail que la juridiction prud’homale est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié des employeurs et des salariés.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de travail. Le contrat de travail s’analyse en l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et la subordination d’une autre moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence sauf en cas de contrat de travail apparent, auquel cas c’est à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. En outre, aux termes de l’article L 8221-6 I 1°

et 3° du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. Selon le paragraphe II de l’article L 8221-6, l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celui-ci.

En l’espèce, il est constant que les parties n’ont signé aucun contrat de travail et qu’aucun bulletin de salaire n’a été délivré à Y X. Il n’existe donc pas d’élément caractérisant un contrat de travail apparent.

Par ailleurs, Y X indique lui-même qu’il a travaillé en tant que commerçant à partir de 1998 sous le nom de 'Y F’ et, à compter de 2002, il est devenu le gérant de la société Studio K. Les prestations réalisées pour la société Erel Conseil par Y X à titre personnel puis par la société Studio K relèvent bien en outre de l’exécution des activités ayant donné lieu à immatriculation ou inscription, s’agissant de travaux d’infographie et de prestations dans le domaine de l’informatique.

Il appartient en conséquence à Y X de renverser la présomption susvisée et de rapporter la preuve de ce que les relations entre lui et la société Erel Conseil s’analysent en un contrat de travail.

Pour ce faire, Y X fait tout d’abord valoir qu’il dépendait économiquement d’Erel Conseil.

Mais force est de rappeler tout d’abord que la dépendance économique n’est pas en soi un critère de l’existence d’un contrat de travail .

Ensuite, si Y X prétend qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de trouver d’autres clients qu’Erel Conseil, il ya lieu de relever que cette affirmation est contredite par l’attestation de l’expert-comptable de la société Studio K relative à la part d’Erel Conseil dans le chiffre d’affaires de la société Studio K, laquelle démontre que la société Erel Conseil n’imposait aucune exclusivité à cette dernière puisque de l’exercice 2004/2005 à l’exercice 2011/2012, cette part a été en moyenne d’environ 75%, ayant atteint son plus bas niveau en 2006/2007 et son plus haut niveau en 2009/2010, soit 97%, pour redescendre à 83% sur le dernier exercice.

Dès lors, l’attestation d’A B, graphiste indépendant, selon laquelle la charge de travail de l’entreprise de Y X pour Erel Conseil était continue et exclusive n’apparaît pas probante, l’exclusivité alléguée par le témoin étant démentie par les données chiffrées susvisées.

Quant à l’attestation d’Q R, salarié d’Erel Conseil jusqu’en 2009, qui indique que lorsque manager d’une agence en 2012, il a souhaité faire appel à Y X en tant que prestataire, ce dernier a été très gêné car il ne pouvait rien faire sans l’approbation d’Erel Conseil, elle ne saurait emporter la conviction dans la mesure où cette attestation est imprécise et qu’aucun autre élément ne corrobore cette prétendue immixtion d’Erel Conseil dans le choix des clients de Studio K.

Et l’attestation d’Hugues Iffli, client de la société Studio K entre 2000 et 2008 en tant que dirigeant d’une société, démontre d’ailleurs que Y X recevait fréquemment ses autres clients dans les locaux situés à proximité immédiate de ceux occupés par la société Erel Conseil, aux heures d’ouverture de celle-ci puisque le témoin fait précisément état des allées et venues de salariés d’Erel Conseil, sans établir que la direction d’Erel Conseil imposait à Y X de privilégier les prestations réalisées pour son compte, la priorité donnée par Y X aux sollicitations des employés d’Erel Conseil qui est évoquée par le témoin ayant parfaitement pu être le fruit d’un choix délibéré de la part de Y X face à des membres du personnel de son principal client.

Y X soutient aussi que sa rémunération était unilatéralement fixée par la société Erel Conseil, voire qu’il n’était pas rémunéré du tout pour certaines de ses prestations, et en veut pour preuves des attestations ainsi que, notamment, des bons de commande dont les prix ont été barrés pour être diminués et d’autres faisant prétendument mention de prestations gratuites ou offertes en lieu et place du prix indiqué à l’origine.

S’agissant des attestations d’M N, G H, S T et Q R, anciens salariés de la société Erel Conseil qui depuis le début de janvier 2014 ne compte plus qu’une seule employée, elles sont contradictoires entre elles puisque certaines d’entre elles indiquent que les devis ou bons établis par Y X n’étaient jamais validés ou étaient systématiquement revus à la baisse alors que d’autres font simplement état de ce que les devis en cause étaient très souvent renégociés à la baisse.

Or, en l’état de cette contradiction, il convient de constater que Y X se contente de verser aux débats 122 bons de commande barrés dont la société Erel Conseil observe à juste titre que certains d’entre eux sont produits deux fois. De même, c’est à juste titre que la société Erel Conseil souligne, en produisant des tableaux récapitulatifs non contestés des bons avec leur montant initial et rectifié ainsi que des chiffres d’affaires réalisés par Studio K avec Erel Conseil, que ces bons de commande concernent la période mai 2003 à février 2013, ce qui correspond à une moyenne de

11bons de commande barrés par an, et représentent un montant moyen de remise annuelle de 2 729,60 euros HT équivalent à 2,19% du chiffre d’affaires HT annuel moyen réalisé par la société Studio K avec Erel Conseil.

Et si Y X prétend que les bons versés aux débats ne sont qu’un échantillon des bons et de la pratique imposée par la société Erel Conseil, il n’en demeure pas moins qu’il n’en produit pas d’autres en dépit de la contestation particulièrement circonstanciée de la société Erel Conseil, sans invoquer de raisons qui l’auraient empêché de le faire.

Dès lors, il apparaît que les prix corrigés par la société Erel Conseil ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires réalisé avec cette société.

S’agissant des bons de commande ou devis 'gratuits', nombreux sont ceux versés aux débats en deux voire trois exemplaires identiques comme le relève la société Erel Conseil de sorte qu’il ne subsiste en réalité qu’une douzaine de documents 'gratuits’ distincts sur une relation de plus de 10 ans. Il y lieu de relever par ailleurs que la plupart d’entre eux portent la mention gratuit ou offert sans indication d’un quelconque prix initial contrairement à ce que soutient Y X et qu’en tout état de cause, rien ne permet d’établir que cette gratuité a été imposée ou décidée par la société Erel Conseil alors même que la société Studio K a pu vouloir effectuer des gestes commerciaux vis-à-vis de son principal client.

Y X se prévaut encore d’un échange de mails du mois de mai 2013 avec des membres de la société Erel Conseil au sujet de la facturation de certaines de ses prestations. S’il est vrai que dans ces mails, la société Erel Conseil a contesté deux factures sur quatre en demandant à Y X de refacturer pour un montant moindre et d’établir un avoir correspondant au montant de la facture initiale, il convient de constater que ce dernier a protesté et que la société Erel Conseil a justifié sa position par l’absence de bons de commande chiffrés et signés pour les prestations en cause, ce qui témoigne d’une relation commerciale normale entre un donneur d’ordre et son prestataire.

Enfin, le fait que O P, directeur délégué de la société Erel Conseil jusqu’au 10 janvier 2013, atteste qu’une budgétisation annuelle des coûts globaux de Y X/Studio K était soumise aux dirigeants de la maison mère d’Erel Conseil pour validation préalable par eux lors de l’élaboration du budget provisionnel de l’année suivante pour Erel Conseil et que ces coûts étaient ensuite régulièrement suivis justifie seulement d’une gestion interne au groupe auquel la société Erel Conseil appartient et d’une volonté d’anticipation ainsi que de suivi des coûts légitime et normale dans une relation d’une entreprise vis-à-vis d’un des ses prestataires habituels.

Ainsi, l’allégation selon laquelle la société Erel Conseil aurait fixé unilatéralement les prix des prestations de Y X ou de la société Studio K n’est pas fondée alors que les éléments versés aux débats (factures, données sur le chiffre d’affaires)

démontrent que chaque prestation faisait l’objet d’une facturation spécifique dont le montant était variable, ce qui aboutissait chaque année à un chiffre d’affaires lui-même variable au titre des prestations réalisées par la société Studio K pour le compte de la société Erel Conseil.

Y X fait également valoir qu’il travaillait au sein d’un service organisé et était parfaitement intégré à la communauté de travail de la société Erel Conseil.

S’agissant du lieu d’exécution du travail, il convient de constater que de 2001 à 2012, Y X puis la société Studio K ont occupé des locaux qui étaient certes à proximité immédiate de ceux occupés par Erel Conseil mais qui lui étaient propres et indépendants, la société Studio K ayant même été directement titulaire d’un bail avec le propriétaire de ces locaux entre 2007 et 2012. Y X qui prétend en outre qu’il a toujours exercé son activité au lieu déterminé par l’entreprise ne le prouve pas alors que, pour sa part, la société Erel Conseil fait valoir que sachant qu’elle disposait d’un local vacant, Y X lui a demandé de sous louer celui-ci.

S’il est constant qu’ensuite, Y X a exercé son activité au sein même des locaux occupés par la société Erel Conseil, ce fait n’est avéré qu’à partir de septembre 2012, époque à laquelle l’un des témoins en la personne de Flavie Steuer date la présence de Y X dans les propres locaux d’Erel Conseil, et non de janvier 2012 comme le soutient Y X, à défaut de tout élément corroborant cette allégation. Y X ne démontre pas davantage que c’est à la demande d’Erel Conseil qu’il aurait ainsi intégré ses locaux alors que celle-ci explique qu’elle a accepté d’héberger ponctuellement la société Studio K en son sein à la suite de la résiliation du bail unissant cette dernière au propriétaire du local, Y X ne produisant aucune pièce de nature à contredire cette affirmation. Et, ainsi que le relève la société Erel Conseil, le fait que le siège social de la société Studio K ait été transféré le 17 octobre 2012 à une autre adresse que le XXX à Metz témoigne incontestablement du fait que la société Studio K n’avait pas l’intention de maintenir son activité à l’adresse susvisée et que son hébergement par la société Erel Conseil n’était que provisoire.

S’agissant des moyens utilisés pour l’exécution du travail, s’il apparaît que Y X et le salarié dont la société Studio K disposait en 2012 avaient une ligne téléphonique au sein d’Erel Conseil, il ne s’agissait que d’une ligne interne, contrairement aux salariés autres que des stagiaires d’Erel Conseil qui eux avaient une ligne vers l’extérieur. Les listes de numéros de téléphone font d’ailleurs clairement apparaître Y X et le salarié de la société Studio K comme dépendant de Studio K.

Il est également avéré que Y X et le salarié susvisé avaient accès au réseau d’Erel Conseil. Toutefois, là encore, le listing produit démontre que c’est en leur qualité de membres du personnel de la société Studio K qu’ils y étaient reliés. Et

l’échange de mails produit par la société Erel Conseil prouve que c’est à la demande de Y X que celui-ci a eu un accès au réseau VPN de ladite société, l’échange de mails en cause datant de mai 2012 désignant d’ailleurs Y X comme un prestataire extérieur sans avoir suscité une quelconque réaction de l’intéressé.

Il s’agit des seuls moyens matériels d’Erel Conseil qui, selon Y X, lui auraient été fournis, étant souligné notamment que Y X n’avait pas d’adresse électronique au sein d’Erel Conseil.

Or, la mise à disposition d’une ligne interne et l’accès au réseau d’Erel Conseil s’expliquent par le nombre et le contenu des prestations que la société Studio K devait exécuter pour le compte d’Erel Conseil, à savoir des travaux d’infographie exécutés principalement de manière numérique, alors que Y X ne conteste pas que la société Studio K disposait de moyens matériels qui lui étaient propres, notamment une imprimante dont il prétend dans ses conclusions qu’elle était jugée plus performante par le personnel de la société Erel Conseil, ainsi que de moyens humains, les journaux de paie produits attestant de ce que la société Studio K a toujours eu au minimum un salarié en plus de Y X et les listings téléphoniques ainsi que les mails établissant que cet autre ou ces autres salariés de Studio K contribuaient aussi à la réalisation des prestations pour la société Erel Conseil.

S’il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur au contredit et s’il n’est d’ailleurs pas contesté par la société Erel Conseil que Y X était en contact très régulier avec K L, chef studio au sein d’Erel Conseil, et avec d’autres salariés de la société Erel Conseil, ces relations se justifient au regard des très nombreux travaux de graphisme qui étaient confiés par ladite société à la société Studio K et des prestations dans le domaine informatique dont elle était aussi chargée, étant souligné à cet égard que de telles prestations entraient bien dans l’objet social de la société Studio K et que la société Erel Conseil produit des factures émises à ce titre par la société Studio K, justifiant ainsi que lesdites prestations donnaient bien lieu à facturation.

S’il est vrai que le Studio K figure dans un document interne à la société Erel Conseil au titre du chaînage du process de production d’Erel Conseil, il convient de relever que ce document fait partie d’un projet d’évolution dudit process de sorte qu’il ne saurait être interprété comme traduisant le fonctionnement réel des sociétés Studio K et Erel Conseil.

Y X apparaît quant à lui comme faisant partie de l’équipe dédiée au client dans un document de préconisations de l’agence Erel Conseil destiné à un client. Toutefois, force est de constater qu’il s’agit d’une pièce unique, émise pour un tiers, et qu’il n’est en particulier produit aucun organigramme de la société Erel Conseil dont il résulterait que Y X y aurait été intégré, étant rappelé que les listes de numéros de téléphone et du réseau de la société Erel Conseil font clairement

apparaître Y X et le salarié de la société Studio K comme dépendant de Studio K.

Quant à la circonstance que Y X et un salarié de la société Studio K aient pu être invités à une soirée de fin d’année organisée par Erel Conseil, elle n’est pas déterminante et s’explique au regard du fait non contesté que la société Studio K était le principal prestataire d’Erel Conseil.

Surtout, Y X ne démontre pas qu’il était contraint dans l’organisation de son travail.

S’il résulte de certains témoignages produits par le demandeur au contredit et s’il n’est d’ailleurs pas contesté que Y X était présent dans les locaux de la société Studio K puis, dans les derniers mois, au sein même de la société Erel Conseil durant les horaires de travail des salariés de ladite société, aucun élément précis ne permet d’en déduire que cela lui aurait été imposé ou demandé par la société Erel Conseil. Il n’est pas justifié non plus que Y X ou l’autre ou les autres salariés de la société Studio K auraient été soumis à un quelconque contrôle de leur temps de travail par la société Erel Conseil.

Quant aux extraits de conversation I Chat, aux mails et aux attestations produits par le demandeur au contredit, ils ne justifient pas que Y X était tenu de répondre à des convocations de la société Erel Conseil et de se rendre au sein de cette société pour faire le point sur des dossiers en cours, l’intéressé proposant parfois de lui-même de passer chez son donneur d’ordre à la suite d’un renseignement sollicité par celui-ci.

Au demeurant, il convient de rappeler que les attestations d’autres clients de la société Studio K démontrent que Y X recevait fréquemment ses autres clients dans ses locaux, y compris aux heures d’ouverture de la société Erel Conseil, ce qui contredit la contrainte alléguée dans l’organisation de son temps de travail. Lesdites attestations et la demande d’accès de Y X au réseau VPN prouvent d’ailleurs aussi que celui-ci pouvait travailler au delà des horaires des salariés de la société Erel Conseil, le soir ou le week-end, sans justifier qu’il y aurait été contraint par la société Erel Conseil.

Il y a lieu encore d’observer que certaines des déclarations annuelles de données sociales de la société Studio K mentionnent les heures de travail de Y X et qu’il en résulte des temps de travail de l’intéressé très variables suivant les années, ce qui contredit à nouveau l’intégration à un service organisé alléguée.

S’agissant des congés, les propres pièces de Y X consistant en un échange de mails avec K L, chef studio de la société Erel Conseil, démentent le fait qu’il devait convenir avec la société Erel Conseil de ses congés et qu’il soumettait ses dates à la validation de ladite société. En effet, il apparaît seulement au vu desdites

pièces que Y X informait la société Erel Conseil de ses dates d’absence ainsi que de celles des autres salariés de la société Studio K et qu’il ne sollicitait aucun accord en ce sens d’Erel Conseil, l’information étant parfois donnée très peu de jours avant la prise de congés et ayant aussi parfois pour objet de demander à la société Erel Conseil d’en tenir compte dans l’organisation de réunions, ce qui prouve qu’il imposait de fait ses indisponibilités à cette dernière société.

D’ailleurs, la responsable comptable de la société Erel Conseil, Denise Payeur, atteste qu’elle recevait les formulaires de congés après validation par le supérieur hiérarchique et qu’elle n’a jamais enregistré de congés concernant Y X.

L’intégration à un service organisé alléguée par Y X n’apparaît donc pas établie.

Enfin, ce dernier fait valoir qu’il recevait des ordres et des directives quotidiennement.

Au soutien de cette allégation, Y X se prévaut de discussions sur I Chat entre K L, chef studio de la société Erel Conseil, et lui-même qui se bornent en tout et pour tout à 11 conversations sur une période de 18 mois, ce qui ne caractérise pas pour le moins les instructions quotidiennes dont il se prévaut. En outre, pour l’essentiel, ces discussions visaient soit à l’avertir que certaines missions lui étaient confiées, ce qui ne fait que traduire l’existence d’une relation de donneur d’ordre à prestataire, soit à lui demander de faire le point sur les activités dont il avait la charge. Or une telle demande qui n’apparaît ni quotidienne, ni même régulière en l’état des pièces produites ne caractérise pas un lien de subordination alors que, par ailleurs, Y X ne prouve pas avoir été contraint dans ses méthodes de travail, ni avoir reçu des consignes sur la manière dont il devait exécuter les prestations à accomplir pour la société Erel Conseil.

Et s’il apparaît que Y X recevait aussi des sollicitations pour des interventions en vue de résoudre des problèmes informatiques, il a d’ores et déjà été souligné que de telles prestations entraient bien dans l’objet social de la société Studio K et que la société Erel Conseil produit des factures émises à ce titre par la société Studio K, justifiant ainsi que lesdites prestations donnaient bien lieu à facturation. Dès lors, ces sollicitations et interventions traduisent là encore l’existence d’une relation de donneur d’ordre à prestataire.

Il convient également de relever que Y X ne démontre, ni même n’invoque que la société Erel Conseil ait exercé le moindre pouvoir disciplinaire à son égard.

Et aucune des autres pièces versées aux débats ne caractérise l’existence d’un contrat de travail, étant observé que les attestations d’anciens salariés de la société Erel Conseil sont sur de nombreux points très imprécises, que plusieurs d’entre elles

(celles de Muriel Folny, M N, S T et Q R) se contredisent ou sont contredites par des éléments objectifs et circonstanciés versés aux débats en matière de congés ou de facturation et que d’autres font état de faits que les témoins n’ont pu personnellement constater (I J évoquant ainsi la situation de Y X au sein d’Erel Conseil après son propre licenciement par ladite société).

En conséquence, à défaut de contrat de travail, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes de Metz s’est déclaré incompétent.

Toutefois, il convient de relever que le litige n’oppose pas la société K Studio à la société Erel Conseil mais Y X à Erel Conseil. Or, Y X, qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail l’unissant à la société Erel Conseil, argue ainsi uniquement de relations à caractère civil avec la société Erel Conseil. En outre, le litige entre ces parties n’est pas relatif à une société commerciale et ne porte pas sur un acte de commerce.

Il s’ensuit que le litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de Metz mais non en sa chambre commerciale. Il n’apparaît pas opportun d’évoquer le fond. En conséquence, il y lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance de Metz pour qu’il soit statué sur le fond.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Y X succombant sur la question de la compétence, il doit être condamné aux dépens afférents au contredit et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de le condamner à payer à la société Erel Conseil la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit et juge que Y X n’est pas lié à la société Erel Conseil par un contrat de travail;

Confirme le jugement entrepris en ce que le conseil de prud’hommes de Metz s’est déclaré matériellement incompétent ;

L’infirme en ce qu’il a désigné le tribunal de grande instance de Metz en sa chambre commerciale pour connaître du litige ;

Statuant dans cette limite et ajoutant :

Dit et juge que le tribunal de grande instance de Metz est compétent pour connaître du litige et renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Metz pour qu’il soit statué sur le fond;

Condamne Y X à payer à la société Erel Conseil la somme de 500 euros au titre de l’artcile 700 du code de procédure civile ;

Déboute Y X de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Y X aux dépens du contredit.

Le Greffier Le Président de Chambre