Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 mars 2021, n° 20/01588

CA Metz
Désistement 9 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 9 mars 2021, n° 20/01588
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	20/01588
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Denise MARTINO, président
Avocat(s) :	Christelle BROCHE
Parties :	Etablissement Public SIP THIONVILLE, S.A. BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEM ENT, S.A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, S.A. BNP PARIBAS SURENDETTEMENT, S.A. BNP PARIBAS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, S.A. AG2R PRIMA PRODUCTION, S.A. EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, S.A. MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, S.A. CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, S.A.S. FONCIA SOLOGAT, S.A. CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, S.A. BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, S.A. CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Surendettement

R.G. : N° RG 20/01588 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FKWG

Minute n° 21/00174

X, D

S.A. CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, S.A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE,

S.A. BNP PARIBAS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, S.A. MENAFINANCE CHEZ CA

CONSUMER FINANCE A.N.A.P, S.A. BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO SERVICE

Z A, S.A. EDF SERVICE […], S.A. AG2R PRIMA

PRODUCTION, Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, S.A. CA CONSUMER

FINANCE A.N.A.P, S.A. BNP PARIBAS SURENDETTEMENT, S.A. CREALFI CHEZ CA

CONSUMER FINANCE A.N.A.P, S.A. BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE

A.N.A.P, […], S.A.S. FONCIA SOLOGAT

COUR D’APPEL DE METZ

3^e CHAMBRE – Surendettement

ARRÊT DU 09 MARS 2021

APPELANTS :

Monsieur B X

[…]

Non comparant et représenté par M^e Christelle BROCHE, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame C E D épouse X

[…]

non comparante et représentée par M^e Christelle BROCHE, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉES :

S.A. CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. BNP PARIBAS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. EDF SERVICE […]

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. AG2R PRIMA PRODUCTION

[…]

Non comparant, non représenté

Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. BNP PARIBAS SURENDETTEMENT

Agence de recouvrement […]

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

[…]

Non comparant, non représenté

S.A. BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

[…]

Non comparant, non représenté

[…]

[…]

Non comparant, non représenté

S.A.S. FONCIA SOLOGAT

[…]

Non comparant, non représenté

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 09 février 2021 tenue par M^me MARTINO, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cou dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 09 mars 2021.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mademoiselle GUIMARAES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame MARTINO, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame GIZARD, Conseiller

Monsieur MICHEL, Conseiller

Vu la décision du 15 mai 2019 par laquelle la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle a déclaré M. X B et M^me C D épouse X recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement,

Vu les mesures imposées élaborées le 14 août 2019 par la commission de surendettement,

Vu le recours exercé le 16 septembre par M. X B et M^me C D épouse X à l’encontre de ces propositions,

Vu le jugement du 20 août 2020 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a réechelonné les dettes sur une durée de 57 mois et fixé la capacité de remboursement mensuelle à hauteur de la somme de 2334 euros par mois,

Vu la déclaration d’appel reçue au greffe par voie informatique le 10 septembre 2020 par laquelle le époux X ont formé un recours contre le jugement susvisé,

Vu les conclusions en date du 1^er février 2021 par lesquelles M. X B et M^me C D épouse X indiquent se désisiter de leur appel,

Vu les courriers parvenus à la cour émanés du Crédit Mutuel, du Centre des Finances Publiques de Thionville, du groupement Synergie mandaté par la société Cofidis,

SUR CE

Toutes les parties intimées , absentes à l’audience, ayant émargél’accusé de réception de la lettre de convocation qui leur a été adressé par le greffe, il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire en application de l’ article 474 du code de procédure civile.

Attendu que l’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prévus par la loi ;

Attendu qu’en l’absence d’appel incident ou de demande particulière des intimés , le désistement d’appel n’a pas à être accepté ;

qu’il convient de constater le désistement d’appel de M. X B et M^me C D épouse X, et ce en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 al 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de M. X B et de M^me C D épouse X .

RAPPELLE que le désistement d’appel entraîne acquiescement au jugement déféré.

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’appelant.

Le présent arrêt a été signé par Madame MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de METZ et par Madame GUIMARAES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT