Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 novembre 2024, n° 22/02313

JPROX Saint-Avold 28 avril 2022

CA Metz 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Décès de l'intimé
La cour a constaté que l'action était transmissible à ses héritiers, ce qui justifie l'interruption de l'instance.
Accepté
Transmission de l'action aux héritiers
La cour a indiqué que la procédure pourrait être reprise après justification de la régularisation, conformément aux articles 373 et 374 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 14 nov. 2024, n° 22/02313
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	22/02313
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Juridiction de proximité de Saint-Avold, 28 avril 2022, N° 11-21-0240
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François RIGOHervé HAXAIRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02313 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F2K7

Minute n° 24/00332

[N], [C]

[M]

Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0240

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTS :

Monsieur [K] [N]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

Madame [O] [C]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

Représenté par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M^me DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe le 29 septembre 2022, M. [K] [N] et Mme [O] [C] ont interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de proximité de Saint-Avold le 28 avril 2022 dans le litige les opposant à M. [L] [M].

Par message électronique du 3 octobre 2024, le conseil de M. [L] [M] a indiqué que son client était décédé le 1er mai 2024 et a joint un certificat de décès, demandant que soit constatée l’interruption de la procédure.

Par message du 7 octobre 2024, les appelants ont également demandé que soit prononcée l’interruption de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation, l’instance reprenant son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Aux termes de l’article 376 du même code, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, il est constant que M. [L] [M] est décédé le 1er mai 2024 et que l’action est transmissible à ses héritiers. Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 13 mars 2025 pour justification de l’intervention volontaire des ayants droit de l’intimé ou de leur mise en cause par les appelants et à défaut la procédure sera radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2025 pour justification de l’intervention volontaire des ayants droit de l’intimé ou de leur mise en cause par les appelants ;

DIT qu’à défaut de régularisation de la procédure, l’affaire sera radiée.

LE GREFFIER LE PRESIDENT