Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 13 janvier 2025, n° 24/01270

CPH Metz 12 juin 2024

CA Metz 13 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de transmission des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas transmis d'écritures dans le délai imparti et n'a pas justifié d'un cas de force majeure, entraînant la caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [D] [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 12 juin 2024 contre la SAS Les Jardins d'Arcadie Exploitation. La question juridique posée concernait la caducité de l'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses écritures, sans invoquer de force majeure. La cour d'appel a confirmé cette analyse, soulignant que l'appelante n'avait pas fourni d'éléments justifiant un écart à la règle de caducité. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné Mme [D] [U] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 13 janv. 2025, n° 24/01270
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01270
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Metz, 12 juin 2024, N° 23/00076
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CABAILLOT
Parties :	SAS LES JARDINS D' ARCADIE EXPLOITATION prise en son établissement Résidences Services Sans Souci sis [ Adresse 1 ] à, SAS Les Jardins d'Arcadie Exploitation

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00010

13 janvier 2025

— ---------------------------

RG n° 24/01270 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GGG7

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

12 juin 2024

23/00076

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Treize janvier deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION prise en son établissement Résidences Services Sans Souci sis [Adresse 1] à [Localité 4] (code APE NAF 8810A)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représentée

Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 10 juillet 2024 par Mme [D] [U] à l’encontre d’un jugement rendu le 12 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz dans le litige l’opposant à la SAS Les Jardins d’Arcadie Exploitation ;

Vu le document incomplet intitulé ''désistement d’instance et d’action'' transmis le 9 octobre 2024 par le conseil de l’appelante ;

Vu l’absence de réponse du conseil de la partie appelante au message du greffe en date du 15 octobre 2024 l’invitant à transmettre un écrit dans son intégralité ;

Vu l’avis adressé par le greffe le 4 décembre 2024 au conseil de la partie appelante pour faire valoir ses observations la caducité de l’appel ;

Vu l’absence d’observations du conseil de l’appelante à ce jour ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 910-3 du même code prévoit qu'« En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ».

En l’espèce il est constant que l’appelante, qui disposait d’un délai courant jusqu’au 10 octobre 2024 pour conclure, n’a pas transmis d’écritures dans ces délais.

Mme [U] ne fait état d’aucune situation caractérisant un cas de force majeure.

En conséquence la caducité de la déclaration d’appel est prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 10 juillet 2024 par Mme [D] [U] à l’encontre du jugement rendu le 12 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz dans le litige l’opposant à la SAS Les Jardins d’Arcadie Exploitation ;

Condamnons Mme [D] [U] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente