Confirmation 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, retention administrative, 13 mars 2025, n° 25/00238 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00238 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 11 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 MARS 2025
1ère prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 25/00238 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKWJ ETRANGER :
M. [P] [G]
né le 01 Avril 2000 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2025 à 12h26 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 avril 2025 inclus ;
Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [G] interjeté par courriel du 11 mars 2025 à 16h10 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;
A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
— M. [P] [G], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;
— M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Nabila BOULKAIBET et M. [P] [G] ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
M. [P] [G] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
— Sur l’avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative de M. [P] [G]
Selon l’article L 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention. Lorsqu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la république a été informé du placement en rétention ou lorsque cette information a été délivrée avec retard, la procédure se trouve affectée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte substantielle portée à ses droits.
En l’espèce, le procureur de la république a été informé le 6 mars 2025 à 19h28 du placement en rétention administrative de M. [P] [G] intervenu le même jour à 19h10.
Le délai de 18 minutes seulement pris par l’administration pour informer le procureur de la république permet de considérer que ce dernier a été informé immédiatement du placement en rétention administrative de M. [P] [G], au sens de l’article L 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le moyen est rejeté.
— Sur la compétence de l’auteur de la requête
A l’audience, le conseil de M. [P] [G] s’est désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la requête.
L’ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DONNONS acte au conseil de M. [P] [G] de ce qu’il s’est désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la requête;
CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 mars 2025 à 12h26 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 13 mars 2025 à 15h03.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 25/00238 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKWJ
M. [P] [G] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE
Ordonnnance notifiée le 13 Mars 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :
— M. [P] [G] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de [Localité 1], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Contrat de construction ·
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Requalification
- Adresses ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Siège ·
- Picardie ·
- Observation ·
- Peintre ·
- Déclaration ·
- Etablissement public
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Irrecevabilité ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Timbre ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Taxation ·
- Mise en demeure ·
- Nullité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Fonds commun ·
- Commandement ·
- Vente ·
- Principal ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Titre exécutoire ·
- Nullité
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Avenant ·
- Complément de prix ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Commandement ·
- Annulation ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Menace de mort ·
- Appel ·
- Vol ·
- Pacte
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Foin ·
- Animaux ·
- Jouissance exclusive ·
- Élevage ·
- Contrepartie ·
- Vache ·
- Bovin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Chaudière ·
- Immeuble ·
- Facture ·
- Créance ·
- Chèque ·
- Demande ·
- Titre ·
- Notaire ·
- Construction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Irrecevabilité ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Tunisie
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Délégation de signature ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Signature ·
- Établissement ·
- Qualité pour agir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.