Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 janvier 2025, n° 24/00749

CPH Forbach 3 avril 2024

CA Metz
Désistement 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux dispositions du code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de l'appel incident
La cour a constaté que le désistement de l'appel incident a été effectué et qu'il n'y avait pas d'opposition à ce désistement.
Accepté
Assumption des dépens
La cour a accepté cette demande, conformément aux écritures des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [D] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de M. [B] et l'acceptation de l'appel incident par la SAS Ineos Automotive. La juridiction de première instance a constaté le désistement de M. [B] et a noté que la SAS Ineos ne s'y opposait pas, se désistant également de son appel incident. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il valait acquiescement au jugement initial, ce qui a dessaisi la cour de l'appel principal et de l'appel incident. La cour a également décidé que chaque partie devait assumer ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 15 janv. 2025, n° 24/00749
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00749
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Forbach, 3 avril 2024, N° 23/00066
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique HEINRICHFlorent KAHN
Parties :	Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2024 par le conseil de la SAS Ineos Automotive SAS, son représentant légal, SAS INEOS AUTOMOTIVE

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00026

15 janvier 2025

— ---------------------------

N° RG 24/00749 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GEYX

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

03 avril 2024

23/00066

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du quinze janvier deux mille vingt cinq

APPELANT :

M. [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Florent KAHN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS INEOS AUTOMOTIVE représentée par son représentant légal

[Adresse 4] [Localité 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 25 avril 2024 par M. [D] [B] à l’encontre d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz ;

Vu l’acte de désistement d’appel de M. [D] [B] en date du 20 décembre 2024 sollicitant en outre que chaque partie assume ses propres dépens ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2024 par le conseil de la SAS Ineos Automotive SAS, qui sollicite que soit constaté le désistement de l’appel formé par M. [B] ainsi que son acceptation de ce désistement, et qui se désiste de son appel incident en demandant également que chaque partie assume ses propres dépens ;

SUR CE,

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs».

L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’espèce, M. [D] [B] s’est désisté de son appel par des écritures en date du 20 décembre 2024.

La partie intimée, qui a interjeté un appel incident avant ce désistement et après expiration du délai d’appel, soit le 24 juillet 2024, ne s’y oppose pas et se désiste également de son appel incident et par là-même de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Le désistement de M. [D] [B] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l’appel principal. La cour est par là-même dessaisie de l’appel incident, et, de par le désistement de l’intimé de son appel incident, de la demande de la SAS Ineos Automotive SAS de son appel incident au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à leurs écritures, chacune des parties assume ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [D] [B] de son appel et le désistement de la SAS Ineos Automotive SAS de son appel incident, qui emportent acquiescement au jugement déféré, et dessaisissement de la cour de l’appel principal et de l’appel incident,

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens d’appel.

La Greffière La Présidente