REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025

Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Véronique FELIX, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01327 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPHB opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE [Localité 7]-ET-[Localité 3]

À

Mme [K] [S]

née le à [Localité 2] (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 7]-ET-[Localité 3] prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu le recours de Mme [K] [S] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 décembre 2025 à 11h18 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [K] [S] ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 03 décembre 2025 à 14h34 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’appel de M^e CLAISSE de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE interjeté par courriel du 04 décembre 2025 à 9 h 13 contre l’ordonnance ayant remis Mme [K] [S] en liberté ;

Vu l’ordonnance du 03 décembre 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [K] [S] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 19, en visioconférence se sont présentés :

— M^me BANCAREL, procureur général, a fait parvenir ses observations écrites le 3 décembre 2025 au soutien de l’appel du procureur de la République, absente à l’audience,

— M^e BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

— Mme [K] [S], intimée, assistée de M^e Aurore DAMILOT, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [F] [P], interprète assermentée en langue bulgare, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

Il convient d’ordonner la jonction des procédures N° RG 25/01323 et N°RG 25/01327 sous le numéro RG 25/01327 ;

L’article L.743-21 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’appel peut être formé par l’étranger, le ministère public et l’autorité administrative.

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d’appel.

Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège près le tribunal de judiciaire de Metz a censuré la procédure estimant que la preuve de l’information du parquet du placement de l’intéressée en rétention administrative n’avait pas été rapportée à défaut de produire un accusé de réception par le magistrat parquetier. L’article L741-8 du CESEDA indique tout simplement que le procureur est informé de toute rétention administrative, sans préciser ni imposer un quelconque moyen de communication. Aucun article du CESEDA n’impose la production de l’accusé de réception d’un courriel par le destinataire.

En l’espèce, l’intéressée a été placée en rétention le 27 novembre 2025 à 17h30, un courriel d’information a été adressé au procureur de la République à 17h34. Le courriel d’information du parquet a été joint au dossier. Le procureur de la République a donc été avisé du placement de l’intéressée en rétention dès le début de la mesure et a été mis à même d’exercer son contrôle à tout moment, l’Administration en a rapporté la preuve.

L’intéressée ne justifie ni d’un domicile stable ni des ressources d’origine légale ; elle ne présente dès lors aucune garantie de représentation. Elle est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en récidive légale. Il est ainsi sollicité l’infirmation de l’ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l’intéressée pour 26 jours.

La préfecture se joint aux conclusions du parquet général et fait valoir que l’intéressée a été placée en rétention le 27 novembre 2025 à 17h30, un courriel d’information a été adressé aux procureurs de la République de [Localité 6] et de [Localité 5] à 17h34. Le courriel d’information du parquet a été joint au dossier. Le procureur de la République a donc été avisé du placement de l’intéressée en rétention dès le début de la mesure et a été mis à même d’exercer son contrôle à tout moment, l’Administration en a rapporté la preuve. Lorsque la preuve de l’envoi à une bonne adresse est rapportée, la preuve de la non-réception repose sur la partie qui invoque l’argument conformément à l’article 9 du CPC.

Aucun article du CESEDA n’exige que soit joint au dossier un accusé de lecture ou de réception du courriel d’information du parquet. Les autres moyens de la partie adverse, qui ne sont pas sérieusement soutenus, sont également manifestement mal fondés et doivent être écartés. Il est demandé l’infirmation de l’ordonnance susvisée, le constat de la recevabilité de la

requête, de la régularité de la procédure et la prolongation de la rétention administrative de l’intéressée.

Sur le placement en rétention, il est indiqué que l’état de grossesse n’est pas incompatible avec le placement en rétention et l’administration n’a pas fait d’erreur d’appréciation sur ce point. Mme [S] n’a fait aucune remarque lors des observations sur son état de santé, le médecin l’a vue et a constaté la compatibilité avec tout moyen de transport.

Sur le fond il est demandé la prolongation de la rétention, Mme [S] n’ayant pas les garanties de représentation suffisantes et les diligences étant en cours, un vol est réservé pour le 12 décembre 2025.

Le conseil de Mme [S] fait état de l’exception de procédure tirée de ce que le mail envoyé au Parquet quant au placement en rétention de Mme [S] n’est pas une preuve suffisante de ce que le parquet est effectivement avisé de cette mesure privative de liberté. L’information au Procureur doit être apportée de manière complète et démontrée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il est demandé la confirmation de la décision attaquée sur ce point.

Il est maintenu le recours contre l’arrêté de placement en rétention en ce que la préfecture a commis une erreur d’appréciation en plaçant l’intéressée au centre de rétention au regard de son état de grossesse.

Enfin il est demandé de ne pas faire droit à la requête en prolongation au regard de l’état de santé de Mme [S], laquelle n’a pas accès à des soins suffisants et immédiats pour son état de grossesse au centre de rétention.

Mme [S] veut rester en France pour retrouver son enfant puis quitter le territoire par ses propres moyens.

Sur les exceptions de procédure et le placement en rétention :

Sur l’avis au Parquet :

Le premier juge a ordonné la remise en liberté de Mme [K] [S] au motif de l’absence d’accusé de réception du mail d’information au parquet de [Localité 6] du placement en rétention de l’intéressé, estimant que si les adresses mails sont des adresses structurelles, rien ne permet de s’assurer de ce que le mail a bien été envoyé et est bien parvenu au destinataire et donc permettant de s’assurer de l’effectivité de l’avis au Parquet. Le procès-verbal d’avis à magistrat ne contient aucune heure et ne mentionne pas le placement en rétention de l’intéressée.

Aux termes de l’article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

La production du mail en date du 27 novembre 2025 à 17h33 adressé à l’adresse mail structurelle de la permanence du Parquet de [Localité 6] et en plus au secrétariat du procureur alors que l’intéressée est placé en rétention depuis 17h30, est suffisante à considérer l’avis à parquet comme effectif, dès lors que ces mails sont des adresses structurelles de permanence donc d’urgence, et de fait nécessairement consultées chaque jour, y compris les week-ends et en dehors des heures dites classiques.

L’article L 741-8 du CESEDA ne prévoit aucun formalisme particulier et n’exige pas la production d’un accusé de réception ou de lecture, pour justifier de l’information au procureur de la République. En exigeant la production d’une telle pièce, le premier juge a exigé de l’autorité administrative un justificatif qui ne paraît nullement nécessaire afin de s’assurer de l’effectivité de l’information au parquet.

Enfin, Mme [K] [S] ne démontre pas en quoi ces adresses mail seraient inexistantes ou fausses, alors qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. en application de l’article 9 du code de procédure civile.

La décision attaquée est dès lors infirmée sur ce point et l’exception de procédure rejetée.

Sur le recours contre le placement en rétention :

Le conseil de Mme [S] soutient l’erreur d’appréciation quant à l’état de santé de Mme [K] [S] lors de la décision de placement en rétention.

Aux termes des articles L 741-6 et L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée et prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l’administration a été en mesure de connaître à cette date.

En l’espèce, ainsi que l’a relevé le premier juge, Mme [S] fait état d’un état de grossesse dont elle ne justifie pas. En tout état de cause, la préfecture a suffisamment apprécié cet état lors de la décision de placement en rétention en indiquant que des éléments fournis par l’intéressée notamment dans les observations sur son état de santé, Mme [S] ne fait pas mention d’un état de vulnérabilité particulier lié à cet état de grossesse. Enfin, le certificat médical permet de constater la compatibilité de l’état de santé de Mme [S] avec tout moyen de transport, sans constater aucune difficulté qu’il n’aurait pas manqué de signaler s’agissant d’un médecin requis aux fins d’examiner la personne retenue.

Le moyen est rejeté et le placement en rétention de Mme [S] est régulier.

Sur la requête en prolongation:

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par conséquent il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, Mme [S] a été placée en rétention à l’issue d’une mesure de garde à vue du chef de vol, fait classé sans suite en raison de l’arrêté de rétention pris à son encontre.

Elle ne justifie nullement de ses déclarations quant à ses allées et venues en France, et a fourni des déclarations contraires quant au lieu de résidence de son fils de 4 ans, le situant en [1] avec sa mère ou à [Localité 8] (42) en France. Elle fait mention que son compagnon réside à [Localité 4] où elle résiderait également depuis 4 ans. Elle est toutefois interpellée à [Localité 9] où elle déclare être venue se promener avec sa tante Mme [X] [S].

En tout état de cause, les justificatifs qu’elle produit ne peuvent permettre de considérer ses déclarations comme réelles et sérieuses, de sorte que la cour estime que l’intéressée ne dispose ni d’un hébergement, ni même d’une situation familiale ou professionnelle stable et effective.

Elle a déposé un recours contre l’obligation de quitter le territoire français démontrant ainsi son intention de ne pas se soumettre volontairement à la mesure d’éloignement, ce qu’elle a affirmé devant les services de gendarmerie et à la cour.

La cour en conclut que Mme [K] [S] ne présente pas les garanties de représentation suffisantes à éviter un risque de soustraction à la mesure d’éloignement dans un cadre autre que contraint.

En outre, la personne retenue ne justifie pas avoir mis en 'uvre son droit, qui peut s’appliquer indépendamment de l’appréciation de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, de faire évaluer son état de vulnérabilité par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

Ces démarches peuvent, seules, permettre à l’autorité judiciaire de statuer sur une éventuelle incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure de rétention.

En conséquence, il n’y a pas lieu de mettre fin à la rétention de ce chef.

Les diligences sont en cours, dans la mesure où l’administration a saisi les autorités consulaires bulgares dès le placement en rétention de Mme [K] [S], et par le biais des documents transmis, a obtenu un vol pour le 12 décembre 2025 à destination de la Bulgarie.

Ainsi une perspective d’éloignement existe à délai raisonnable et il y a lieu de prolonger la rétention de Mme [K] [S] pour une durée de 26 jours à compter du 1er décembre jusqu’au 26 décembre inclus.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01322 et N°RG 25/0126 sous le numéro RG 25/01326;

Déclarons recevable l’appel de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [K] [S];

REJETONS l’exception de procédure soulevée,

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 décembre 2025 à 11h18;

Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l’encontre de Mme [K] [S] régulière;

PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [K] [S] pour une durée de 26 jours

à compter du 1er décembre inclus au 26 décembre inclus.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 6], le 04 décembre 2025 à 15 h 40.

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/01327 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPHB

M. LE PREFET DE [Localité 7]-ET-[Localité 3] contre Mme [K] [S]

Ordonnnance notifiée le 04 Décembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE et son conseil, Mme [K] [S] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz