Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 5e ch., 18 déc. 2025, n° 25/01370 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01370 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 14 juin 2025, N° TAX-2024-013340-MTZ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCATS
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025
DÉSISTEMENT
— ---------------------------------------------------------------------------
N° RG 25/01370 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNHF
Décision déférée à la Cour : Décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] , n° TAX-2024-013340-MTZ en date du 14 juin 2025
— ---------------------------------------------------------------------------
Minute n° 25/00414
Notification le :
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire
délivrée le :
à :
Recours
Formé le :
Par :
Maître [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Amale EL MOUNFALOUTI, avocat au barreau de Metz
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
[Localité 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
COMPOSITION
L’audience a été tenue par Pierre CASTELLI, président de chambre à la Cour d’appel de METZ agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d’appel de METZ, assisté de Sarah PETIT, greffière.
DEBATS
L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025;
Le prononcé de la décision a été fixé au 18 Décembre 2025, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Sarah PETIT, greffière.
Suivant courrier reçu au greffe de la cour d’appel de Metz le 24 Juillet 2025, Maître [C] [M] a contesté l’ordonnance de taxation rendue par M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de METZ concernant un litige l’opposant à Monsieur [L] [W].
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 18 Décembre 2025.
Par conclusions du 16 décembre 2025 , Me [C] [M] s’est désisté de la procédure.
En application des articles 400, 401, 403, 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, il convient de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de la procédure de Maître [C] [M];
RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement à la décision de M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] ;
DISONS que ce désistement met fin à la procédure suivie devant le premier président de la cour d’appel de Metz ;
CONDAMNE Maître [C] [M] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
La greffière, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Bouc ·
- Titre ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Incapacité ·
- Entreprise individuelle ·
- Législation ·
- Charges ·
- Risque professionnel
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Pacte de préférence ·
- Éditeur ·
- Contrat d'édition ·
- Auteur ·
- Contrat de cession ·
- Reddition des comptes ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Nullité ·
- Résiliation de contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Maroc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Relation diplomatique ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Congé ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Commerçant ·
- Souche ·
- Expulsion ·
- Activité ·
- Locataire ·
- Reconduction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Délégation de signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Irrégularité ·
- Établissement ·
- Empêchement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Erreur matérielle ·
- Exécution ·
- Dommages-intérêts ·
- Intimé ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Avis ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Détention arbitraire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Garde ·
- Administration pénitentiaire ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Empreinte digitale ·
- Pays-bas ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Volonté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.