COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 12 JUILLET 2006

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/05639

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 05/15539

APPELANTE :

Madame Z Y

née le XXX à XXX

Chez M^me X

XXX

XXX

représentée par la SCP TOUZERY – COTTALORDA, avoués à la Cour

assistée de M^e LOUBATIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/290 du 20/02/2006 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

ACM-OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER (OPAC) , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP ARGELLIES – TRAVIER – WATREMET, avoués à la Cour

assistée de la SCP FERRAN, avocats au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Mai 2006

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 JUIN 2006, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente

M. Jean-François BRESSON, Conseiller

M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me A B

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente.

— signé par M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par M^me A B, Greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 24 octobre 2005 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui a déclaré abandonnés les meubles répertoriés au procès-verbal du 15 juin 2005 dressé lors de l’expulsion de Madame Y et condamné celle-ci aux dépens ;

Vu l’appel interjeté par Madame Y ;

Vu les conclusions déposées le 14 mars 2006 par Madame Y tendant à la réformation de la décision déférée et à la condamnation de l’OPAC à lui restituer ses meubles, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, et, à défaut de restitution dans le mois suivant l’arrêt à intervenir, de condamner l’OPAC à lui verser 3 500 € à titre de dommages et intérêts outre 1 200 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions en date du 1^er juin 2006 de l’ACM-OPAC de Montpellier qui sollicite la confirmation de la décision déférée, le débouté des demandes de Madame Y et la condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame Y a été expulsée le 15 juin 2005 en vertu d’une ordonnance de référé du Tribunal d’Instance de Montpellier du 7 décembre 1999 des lieux qu’elle occupait appartenant à l’ACM – OPAC MONTPELLIER- ;

que Madame Y présente lors de l’expulsion a laissé sur place un certain nombre de biens dont la liste figure au procès-verbal d’expulsion ;

que ce procès-verbal mentionne l’adresse du garde meubles où ont été transportés les biens garnissant les lieux et contient sommation à la partie expulsée d’avoir à retirer les meubles dans le délai d’un mois, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés ;

qu’il comporte également convocation de la personne expulsée d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution ;

Attendu que devant le juge de l’exécution, Madame Y ayant fait part de sa volonté de récupérer ses meubles, l’affaire a été renvoyée à une date ultérieure ;

qu’à cette date, les meubles n’ayant pas toujours été récupérés, le premier juge les a déclaré abandonnés ;

Attendu que Madame Y prétend avoir tenté de récupérer ses biens mais qu’un refus lui a été opposé ;

qu’à l’appui de ses dires, elle produit copie de deux lettres recommandées adressées au garde meubles et à l’huissier le 20.09.2005, soit plus de trois mois après son expulsion ;

Attendu que ces documents sont insuffisants pour établir que l’OPAC s’est opposée à une quelconque restitution ; que cette dernière affirme d’ailleurs, sans être contredite, que les meubles n’ont pas été détruits, que Madame Y en a récupéré une partie et que le reste est toujours à sa disposition au garde meubles ;

Attendu en conséquence que le jugement déféré doit être confirmé et Madame Y déboutée de ses demandes ;

Attendu que l’équité ne commande pas en l’espèce application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement déféré et y ajoutant,

DÉBOUTE Madame Y de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Madame Y aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

FM.B/CS