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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 19 sept. 2012, n° 11/06366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 11/06366 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Béziers, 8 juillet 2011 |
Texte intégral
XXX
4° chambre sociale
ARRÊT DU 19 Septembre 2012
Numéro d’inscription au répertoire général : 11/06366
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS
N° RG10/00603
APPELANTE :
XXX
représentée par son gérant Abdel BERRAHAIL
XXX
XXX
XXX
Non comparant, non représenté
INTIME :
Monsieur Z A
XXX
XXX
XXX
Représentant : la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY (avocats au barreau de BEZIERS)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/16479 du 03/01/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller, chargé(e) d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DE TALANCE, Présidente
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Mme X Y, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme B C
ARRÊT :
— Contradictoire.
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;
— signé par Mme Dominique DE TALANCE, Présidente, et par Mme B C, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par déclaration au greffe le 05 Septembre 2011, au nom de la XXX représentée par son gérant Abdel BERRAHAIL
a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 08 juillet 2011 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS ;
Les parties n’ont pas fait les diligences nécessaires pour que l’affaire soit en état d’être plaidée.
Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire par application de l’article 381 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
RADIE l’affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;
Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l’article R.1452-8 du Code du Travail.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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