Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 25 juillet 2019, n° 18/06013

CA Montpellier
Irrecevabilité 25 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'intimé n'a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, justifiant ainsi l'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 25 juil. 2019, n° 18/06013
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/06013
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Florent ESQUIROLOlivier REDON
Cabinet(s) :	DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE
Parties :	SARL LES MAINS DANS LA PATE c/ SARL LE FOURNIL D'HUGO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE

L’INTIMÉ

N° RG 18/06013 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N5F6

APPELANTE :

LES MAINS DANS LA PATE, S.A.R.L au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 798658985, dont le siège social est M. X Y […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Chez M. X Y

[…]

Représentant : M^e Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

SARL LE FOURNIL D’HUGO

[…]

Représentant : M^e Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTERVENANTES :

SARL HPMS CAPITAL

[…]

Représentant : M^e Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SARL LE FOURNIL D’ALENYA poursuites et diligences de son gérant en exercice M. Z A domicilié es qualité audit siège

[…]

Représentant : M^e Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF,

Nous, Daniel MULLER, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 19 novembre 2018 du tribunal de commerce de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par SARL LES MAINS DANS LA PATE le 03 Décembre 2018,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 18 Juin 2019, à M^e Florent ESQUIROL,

Attendu que M^e Florent ESQUIROL n’a pas répondu à cet avis,

Attendu que M^e Florent ESQUIROL n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l’appelant, soit au plus tard le 11 Février 2019,

Attendu qu’il convient en application de l’article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de M^e Florent ESQUIROL déposées le 05 Avril 2019,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions remises le 05 Avril 2019 par M^e Florent ESQUIROL,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le président de chambre,