Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

Chambre commerciale internationale

ARRÊT DU 22 JUIN 2021

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : RG 21/07623 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQZJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 31 Mars 2021.

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Société A B C CO

Société de droit qatari,

Ayant son siège social : […]

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

DEFENDERESSE AU RECOURS :

M. D-E X

Domicilié :[…]

Représenté par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, les avocats, informés de la composition du délibéré de la cour, ne s’y étant pas opposés, devant M. G H, Président, chargé du rapport et M^me Fabienne SCHALLER, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. G H, Président

M^me Fabienne SCHALLER, Conseillère

M^me Laure ALDEBERT, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Y Z

PAR CES MOTIFS

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par G H, Président

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par G H, Président et par Y Z, présent lors du prononcé.

I – FAITS ET PROCÉDURE

1-Le 1^er juillet 2007, la société de droit qatari A B C Co (ci-après la société SBA) a conclu avec la société de droit émirati Audi Volkswagen Middle East Fze (ci-après la société AVME) deux contrats contenant des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage à Paris sous l’égide de la CCI.

2-Le 14 mars 2011, la société AVME a fait connaître son intention de ne pas renouveler ces deux conventions après le 30 juin 2012.

3-Contestant le non renouvellement des contrats, la société SBA a engagé le 8 février 2013, une procédure d’arbitrage.

4-Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral a jugé la société AVME fondée à ne pas renouveler les contrats, rejetant les demandes d’indemnisation de la société SBA pour rupture abusive des relations commerciales, et condamnant cette dernière à supporter les frais d’arbitrage, ainsi que l’intégralité des frais et honoraires exposés par AVME.

5-Considérant que l’un des arbitres, M. D-E X, avait omis de mentionner les liens unissant le cabinet d’avocats dont il est associé et le groupe Volkswagen dont fait partie la société AVME, la société SBA a formé un recours en annulation le 20 avril 2016 contre la sentence arbitrale du l6 mars 2016.

6-Par un arrêt du 27 Mars 2018, la cour d’appel de Paris a annulé la sentence en raison de la constitution irrégulière du tribunal arbitral du fait des manquements à l’obligation de révélation de M. X, et condamné la société AVME à payer à la société SBA la somme de 100.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

7-Par arrêt du 3 octobre 2019, la première chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 27 mars 2018.

8-Par acte du 30 octobre 2018, la société SBA a assigné M. X afin qu’il soit déclaré contractuellement responsable et qu’il soit condamné à lui payer certaines sommes au titre des frais de défense exposés, ainsi que des honoraires des arbitres et des frais de conseil exposés dans le cadre du recours en annulation.

9-Par jugement rendu le 31 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour

connaître d’une action en responsabilité à l’encontre de M. X sur le fondement de l’article 7.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (ci-après « règlement Bruxelles I Bis ») et a condamné la société SBA a payer à M. X une somme de 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10-La société SBA a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2021 pour voir infirmer cette décision « du chef de la compétence ». Après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 avril 2021, la société SBA a assigné par acte du 4 mai 2021 M. X devant la chambre commerciale internationale de la cour pour l’audience du 10 mai 2021.

II – PRÉTENTIONS DES PARTIES

11-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2021, la société A B C CO demande à la Cour de bien vouloir au visa de l’article 46 du code de procédure civile :

• Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire en date du 31 mars 2016 rendu entre la société SBA et le Dr. X ;

• Déclarer compétent pour connaître des demandes de la société SBA le Tribunal Judiciaire et rejeter les demandes du Dr. X à cet égard ;

• Renvoyer les parties devant le Tribunal judiciaire pour connaître de l’affaire au fond

• Condamner M. X à payer à la société SBA 10.000 EUR au titre de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens ;

12-Aux termes de ses conclusions en date du 10 mai 2021, M. X demande à la Cour de bien vouloir :

• Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 31 mars 2021 ;

• Condamner la société A B C Co aux entiers dépens et à payer à Monsieur D-E X une somme de 30.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles.

III – MOYENS DES PARTIES

13-La société SBA soutient que le Règlement Bruxelles I bis n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige conformément au regard de son article 1.2(d) qui exclut « l’arbitrage » de son champ d’application. Elle affirme qu’en l’espèce, l’action en responsabilité trouve son origine dans la violation par l’arbitre de son obligation de révélation aux termes du contrat d’arbitre et du droit français de l’arbitrage, et qu’elle entre nécessairement dans le champ de la matière arbitrale visé à l’article 1.2(d) du Règlement, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal judiciaire.

14-Elle considère qu’il convient de se référer aux règles internes de compétence territoriale applicables aux situations internationales et soutient que la compétence du tribunal judiciaire de Paris doit se fonder sur l’article 46 du code de procédure civile, qui en matière contractuelle donne compétence à la juridiction « du lieu de l’exécution de la prestation de service », soit en l’espèce Paris au motif que le siège d’arbitrage constitue le lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat, celle d’arbitrer.

15-Elle ajoute que le siège de l’arbitrage est le seul lieu pouvant être considéré comme le lieu d’exécution de la prestation de service dans le cadre d’un contrat d’arbitre et que les lieux évoqués par M. X devant le tribunal judiciaire, tenant à la nationalité des arbitres ou encore à leur lieu de résidence, sont dénués de toute pertinence. Elle conteste également le raisonnement de M.

X selon lequel c’est uniquement au lieu où « les services sont effectivement rendus par les arbitres qu’il faut s’attacher ».

16-A titre subsidiaire, la société SBA soutient que, même si le Règlement Bruxelles I bis est applicable, il conviendrait de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire de Paris au regard de son article 7.1 selon lequel le tribunal compétent pour connaître d’un litige portant sur un contrat de fourniture de services est celui du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Elle soutient qu’en l’espèce, l’arbitre a ou aurait dû fournir ses services à Paris. Elle affirme que la fixation du siège emporte des conséquences juridiques essentielles, et que l’Acte de Mission signé tant par la société SBA que M. X stipulait que l’arbitrage devait se dérouler à Paris. Elle souligne qu’en acceptant leur mission, les arbitres ont accepté leur obligation d’arbitrer dans le cadre d’une procédure ayant son siège en France et ce faisant confirmé que leurs obligation pouvaient être exécutées selon les termes de l’accord des parties, à savoir une procédure arbitrale ayant son siège en France.

17-En réponse, M. X fait valoir que la compétence juridictionnelle doit être déterminée en application du Règlement Bruxelles I bis qui s’impose au juge lorsque le défendeur est comme en l’espèce « domicilié sur le territoire d’un Etat membre », et son article 7 (1) pose les règles de compétence applicables à une action « en matière contractuelle » comme celle engagée en l’espèce par SBA.

18-Il soutient que l’exclusion visée à l’article 1.2(d) n’écarte pas tout différend qui, de près ou de loin, aurait un lien avec un arbitrage mais seulement ceux qui vise à faciliter la mise en 'uvre ou la bonne fin des procédures d’arbitrage, notamment la reconnaissance et l’exécution des sentences, en affranchissant les juridictions étatiques des contestations pouvant dériver des règles de compétence posées par le Règlement. Il considère que l’exclusion ne vise que les procédures qui concourent à la réalisation de l’arbitrage ou l’affectent, qu’il s’agisse de sa mise en 'uvre (constitution du tribunal), des incidents survenant dans son déroulement, ou encore de la contestation de la sentence et que telle n’est pas le cas de l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre.

19-M. X considère qu’en matière de prestations de service le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, c’est-à-dire « le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis » (article 7.1 b) et qu’ayant effectivement déployé de manière prépondérante sa prestation intellectuelle d’arbitre en Allemagne, en application de l’article 7.1.b du Règlement, l’action de SBA ressortait de la compétence des juridictions allemandes quand bien même les parties avaient fixé le siège de l’arbitrage à Paris.

20-Il précise en effet que c’est en Allemagne que les prestations ont été fournies puisque c’est là qu’il a travaillé, qu’il était établi, là où les audiences ont été tenues, et là que le tribunal a délibéré, ce qui s’explique par la nationalité et le domicile allemands des trois arbitres.

21-M. X ajoute en tout état de cause que l’article 46 du code de procédure civile conduit aussi à écarter la compétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, ce texte donnant compétence au lieu où les prestations ont été effectivement réalisées et que le lieu d’exécution du contrat d’arbitre ne s’identifie donc pas avec le siège de l’arbitrage puisque le siège est une fiction juridique.

IV ' MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’application du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 pour déterminer la juridiction compétente ;

22-Le présent litige ayant pour objet une action en responsabilité exercée par une société de droit

qatari, partie à une procédure d’arbitrage dont le siège était fixé à Paris, contre l’un des arbitres, résidant en Allemagne, auquel sont reprochés des manquements à ses obligations contractuelles découlant d’un contrat d’arbitre, la cour est en présence d’un litige à caractère international qui pose la question de l’application du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

23-En effet, en application de l’article 1.2 (d) du règlement Bruxelles I Bis, « sont exclus de son application : (') d) l’arbitrage (') ».

24-Selon le considérant 12 de ce règlement, dont la liste qu’il comporte n’est pas exhaustive, « Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci. ».

25-Il ressort en outre de la Cour de justice de l’Union européenne, interprétant la disposition de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, équivalente à cet article 1^er.2 (d) du règlement n°1215/2012, que « en excluant du champ d’application de la convention la matière de l’arbitrage au motif que celle-ci faisait déjà l’objet de conventions internationales, les parties contractantes ont entendu exclure l’arbitrage en tant que matière dans son ensemble, y compris les procédures introduites devant les juridictions étatiques » (CJCE, C-190/89, aff. Rich arrêt du 25 juillet 1991 point 18 et aussi CJCE arrêt Van Uden du 17 novembre 1998, paragraphe 31).

26-L’action visant à mettre en cause la responsabilité d’un arbitre après l’annulation d’une sentence arbitrale fondée sur le manquement de ce dernier son obligation de révélation est étroitement liée à la constitution du tribunal arbitral et à la conduite de l’arbitrage puisqu’elle vise à apprécier si l’arbitre a exercé, conformément à ses obligations découlant de son contrat d’arbitre, sa mission, laquelle participe de la mise en oeuvre de l’arbitrage.

27-Cette action relève ainsi, quand bien même au fond elle serait régie par le droit commun de la responsabilité civile, de la matière de l’arbitrage.

28-En conséquence, il convient de considérer que cette action entre dans le champ de l’exclusion posée par l’article 1.2 (d) du règlement, qui dès lors n’est pas applicable pour désigner la juridiction compétente.

Sur la désignation de la juridiction compétente ;

29-En application de l’article 46 du code de procédure civile, étendu à l’ordre international, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction « du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

30-En matière d’arbitrage international, sauf volonté contraire des parties, le juge étatique du lieu de la prestation de service pour statuer sur une action en responsabilité dirigée contre l’arbitre dans l’exécution du contrat d’arbitre est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’arbitrage.

31-En effet, le contrat d’arbitre participe de la nature mixte de l’arbitrage, contractuelle par sa source et juridictionnelle par son objet, et dérive de la convention d’arbitrage à laquelle il est étroitement lié.

32-Ainsi, la prestation de service d’un arbitre consiste en l’accomplissement de sa mission de trancher le litige qui lui est soumis par les parties et comprend celle de rendre une sentence au siège de l’arbitrage choisi par les parties ou en accord avec elles.

33-Il y a lieu en conséquence, eu égard à la nature particulière du contrat d’arbitre, étroitement lié à la convention d’arbitrage, de considérer que le lieu de l’exécution de la prestation de l’arbitre se situe audit siège, quand bien même la procédure d’arbitrage et les travaux de réflexion des arbitres, ont pu, en accord entre les parties, se dérouler en d’autres lieux.

34-En l’espèce, il est constant que le siège de l’arbitrage litigieux a été fixé à Paris, France.

35-Il convient en conséquence de considérer que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur l’action et d’infirmer le jugement.

Sur les frais et dépens ;

36-Il y a lieu de condamner M. X, partie perdante, aux dépens.

37-En outre, il doit être condamnée à verser à la société SBA, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 10 000 euros.

V- DISPOSITIF

La cour,

1-Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 31 mars 2021 ;

Statuant à nouveau,

2-Déclare le tribunal judiciaire de Paris compétent ;

3-Dit que le greffe transmettra le dossier de l’affaire au tribunal judiciaire de Paris avec une copie de la décision de renvoi afin que l’instance se poursuive à la diligence de ce tribunal ;

4-Condamne M. D-E X à payer à la société A B C Co la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

5-Condamne M. D-E X aux dépens.

La greffière Le Président

Y Z G H